58 résultat(s)
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1.
Novak v. Peel Condominium Corporation No. 485 - 2021 ONCAT 3 - 2021-01-18
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
Abou El Naaj v. Peel Standard Condominium Corporation No. 935 - 2021 ONCAT 4 - 2021-01-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Abou El Naaj v. Peel Standard Condominium Corporation No. 935 - 2021 ONCAT 5 - 2021-01-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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4.
Wei v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2297 - 2021 ONCAT 8 - 2021-01-29
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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5.
Hawryliw v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2309 - 2021 ONCAT 12 - 2021-02-12
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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6.
Hawryliw v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2309 - 2021 ONCAT 22 - 2021-03-12
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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7.
Anvari v. Carleton Condominium Corporation No. 95 - 2021 ONCAT 24 - 2021-03-30
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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8.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 29 - 2021-04-12
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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9.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 30 - 2021-04-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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10.
Boodram v. Peel Standard Condominium Corporation No. 843 - 2021 ONCAT 31 - 2021-04-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Caractère Raisonnable et/ou Cohérence des Documents Constitutifs
Conformité aux accords de Règlement
Dépens, pénalités
Problème de Procédure lié aux Documents Constitutifs
Stationnement et Entreposage
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11.
Rahman v. Peel Standard Condominium Corporation No. 779 - 2021 ONCAT 32 - 2021-04-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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12.
Greasley v. Peel Condominium Corporation No. 55 - 2021 ONCAT 33 - 2021-04-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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13.
Ahmadi General Trading Inc. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2021 ONCAT 34 - 2021-04-22
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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14.
Ji v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1611 - 2021 ONCAT 42 - 2021-05-12
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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15.
Greasley v. Peel Condominium Corporation No. 55 - 2021 ONCAT 43 - 2021-05-13
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Dépens, pénalités
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16.
Rimmer v. Peel Standard Condominium Corporation No. 708 - 2021 ONCAT 44 - 2021-05-17
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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17.
Nickason v. Wellington Standard Condominium Corporation No. 108 - 2021 ONCAT 45 - 2021-05-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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18.
Bolanos v. Carleton Condominium Corporation No. 14 - 2021 ONCAT 52 - 2021-06-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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19.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2021 ONCAT 53 - 2021-06-18
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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20.
Gagnon v. Carleton Condominium Corporation No. 331 - 2021 ONCAT 56 - 2021-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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21.
Horvath v. Carleton Condominium Corporation No. 89 - 2021 ONCAT 57 - 2021-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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22.
Ajayi v. Waterloo Standard Condominium Corporation No. 629 - 2021 ONCAT 59 - 2021-06-30
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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23.
Schaefer v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1024 - 2021 ONCAT 62 - 2021-07-12
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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24.
Buddell v. Peel Condominium Corporation No. 395 - 2021 ONCAT 66 - 2021-07-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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25.
Bogue v. Carleton Condominium Corporation No. 228 - 2021 ONCAT 67 - 2021-07-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités