33 résultat(s)
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1.
Jackson v. Simcoe Condominium Corporation No. 69 - 2023 ONCAT 203 - 2023-12-28
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
Bolanos v. Carleton Condominium Corporation No. 141 - 2023 ONCAT 202 - 2023-12-27
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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3.
Hough v. Lambton Condominium Corporation No. 35 - 2023 ONCAT 200 - 2023-12-27
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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4.
He v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 952 - 2023 ONCAT 196 - 2023-12-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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5.
Luclucan v. Peel Condominium Corporation No. 631 - 2023 ONCAT 192 - 2023-12-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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6.
Emerald PG Holdings Ltd. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2023 ONCAT 188 - 2023-12-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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7.
Cohen v. York Condominium Corporation No. 205 - 2023 ONCAT 179 - 2023-11-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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8.
Koivisto v. Brant Vacant Land Condominium Corporation No. 84 - 2023 ONCAT 177 - 2023-11-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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9.
Balasubramaniam v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 812 - 2023 ONCAT 152 - 2023-10-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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10.
Ferraro v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2489 - 2023 ONCAT 141 - 2023-09-28
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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11.
Pachai v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 850 - 2023 ONCAT 137 - 2023-09-26
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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12.
Stancu v. York Region Standard Condominium Corporation 1055 - 2023 ONCAT 134 - 2023-09-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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13.
Stancu v. York Region Standard Condominium Corporation No.1055 - 2023 ONCAT 130 - 2023-09-12
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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14.
Jackson v. Simcoe Condominium Corporation No. 69 - 2023 ONCAT 128 - 2023-09-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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15.
Sinton v. Muskoka Vacant Land Condominium Corporation No. 81 - 2023 ONCAT 90 - 2023-07-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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16.
Kowalchuk v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 983 - 2023 ONCAT 84 - 2023-06-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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17.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2023 ONCAT 82 - 2023-06-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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18.
Di Felice v. Wentworth Standard Condominium Corporation No. 379 - 2023 ONCAT 77 - 2023-06-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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19.
Persaud v. Peel Condominium Corporation No. 449 - 2023 ONCAT 70 - 2023-05-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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20.
Akash v. York Condominium Corporation No. 78 - 2023 ONCAT 63 - 2023-05-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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21.
Slee et al. v. Peel Condominium Corporation No. 110 - 2023 ONCAT 61 - 2023-04-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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22.
Nurmi v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 59 - 2023-04-19
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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23.
Manaj v. York Condominium Corporation No. 228 - 2023 ONCAT 57 - 2023-04-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Respect de l'accord de règlement
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24.
Lawson v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2023 ONCAT 50 - 2023-03-24
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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25.
Rahman v. Peel Standard Condominium Corporation No. 779 - 2023 ONCAT 46 - 2023-03-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers