Déposer un rapport
Calendrier des condos
Registre des condos
Formation des directeurs
Tribunal
Formulaires
Connexion
EN
Avant d'acheter ou de louer
Qu’est-ce qu’un condo ?
Acheter un appartement
Détails du calendrier de la copropriété
Guide du locataire
Qu’est-ce que les charges communes ?
Qu’est-ce qu’un certificat de situation ?
Voir avant d’acheter ou de louer
La vie en condo
Résoudre les problèmes courants
Rôles et responsabilités
Le rôle des conseils d’administration
Ce que font les managers
Réunions des propriétaires
Réparations et entretien
Dépenses communes
Évaluations spéciales
Fonds de réserve
Trouver un formulaire
Voir la vie e copropriété
Conseils d'administration et gouvernance
Devenir directeur
Guides et bonnes pratiques
Organiser une réunion
Trouver un formulaire
Voir Conseils d’administration
Problèmes et règlement des différends
Résoudre les problèmes courants
A propos du Tribunal
Ressources juridiques
Procédures du Tribunal
Règles et guides du Tribunal
Déposer un dossier
Accepter une invitation à rejoindre un dossier
Accès aux dossiers existants
Explorer les décisions et ordonnances du Tribunal
Voir Questions et règlement des différends
Déposer un rapport
Calendrier des condos
Registre des condos
Formation des directeurs
Tribunal
Accueil
>
Décisions
>
Droit d'avoir accès aux dossiers
>
Référence neutre : 2024
