45 résultat(s)
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1.
Novak v. Peel Condominium Corporation No. 485 - 2021 ONCAT 3 - 2021-01-18
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
Abou El Naaj v. Peel Standard Condominium Corporation No. 935 - 2021 ONCAT 4 - 2021-01-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Abou El Naaj v. Peel Standard Condominium Corporation No. 935 - 2021 ONCAT 5 - 2021-01-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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4.
Wei v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2297 - 2021 ONCAT 8 - 2021-01-29
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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5.
Geissler v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2045 - 2021 ONCAT 9 - 2021-02-01
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Droit d'avoir accès aux dossiers
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6.
Hawryliw v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2309 - 2021 ONCAT 12 - 2021-02-12
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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7.
Leith v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 15 - 2021-03-01
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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8.
Zamfir v. York Condominium Corporation No. 238 - 2021 ONCAT 16 - 2021-03-03
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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9.
Hawryliw v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2309 - 2021 ONCAT 22 - 2021-03-12
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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10.
Anvari v. Carleton Condominium Corporation No. 95 - 2021 ONCAT 24 - 2021-03-30
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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11.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 25 - 2021-03-30
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Animaux de compagnie et autres animaux
Droit d'avoir accès aux dossiers
Problème de Procédure lié aux Documents Constitutifs
Stationnement et Entreposage
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12.
Mason v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1826 - 2021 ONCAT 28 - 2021-04-09
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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13.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 29 - 2021-04-12
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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14.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 30 - 2021-04-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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15.
Greasley v. Peel Condominium Corporation No. 55 - 2021 ONCAT 33 - 2021-04-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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16.
Ahmadi General Trading Inc. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2021 ONCAT 34 - 2021-04-22
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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17.
Ji v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1611 - 2021 ONCAT 42 - 2021-05-12
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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18.
Nickason v. Wellington Standard Condominium Corporation No. 108 - 2021 ONCAT 45 - 2021-05-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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19.
Steenkamp v. York Condominium Corporation No. 279 - 2021 ONCAT 49 - 2021-06-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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20.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 55 - 2021-06-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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21.
Gagnon v. Carleton Condominium Corporation No. 331 - 2021 ONCAT 56 - 2021-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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22.
Niekraszewicz v. York Region Condominium Corporation No. 835 - 2021 ONCAT 61 - 2021-07-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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23.
Schaefer v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1024 - 2021 ONCAT 62 - 2021-07-12
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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24.
Niekraszewicz v. York Region Condominium Corporation No. 835 - 2021 ONCAT 73 - 2021-08-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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25.
Florentine Financial Corporation v. Peel Condominium Corporation No. 346 - 2021 ONCAT 77 - 2021-08-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers