45 résultat(s)
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1.
Zhou v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No.1107 - 2021 ONCAT 126 - 2021-12-27
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
Kim v. York Condominium Corporation No. 96 - 2021 ONCAT 124 - 2021-12-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Ogunro v. Wentworth Condominium Corporation No. 96 - 2021 ONCAT 121 - 2021-12-20
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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4.
Zamfir v. York Condominium Corporation No. 238 - 2021 ONCAT 118 - 2021-12-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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5.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2021 ONCAT 116 - 2021-12-03
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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6.
Garcia v. Peel Standard Condominium Corporation No. 857 - 2021 ONCAT 115 - 2021-12-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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7.
Chen v. Waterloo Standard Condominium Corporation No. 646 - 2021 ONCAT 112 - 2021-11-25
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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8.
Rangan v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 996 - 2021 ONCAT 107 - 2021-11-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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9.
McNulty v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1553 - 2021 ONCAT 106 - 2021-11-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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10.
Emerald PG Holdings Ltd. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2021 ONCAT 104 - 2021-11-05
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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11.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2021 ONCAT 103 - 2021-11-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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Justesse des dossiers
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12.
Weinstein v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1698 - 2021 ONCAT 99 - 2021-10-22
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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13.
Anantharaj v. Peel Condominium Corporation No. 485 - 2021 ONCAT 98 - 2021-10-19
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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14.
Bashir v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1821 - 2021 ONCAT 93 - 2021-10-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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15.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 94 - 2021-10-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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16.
Bechlian v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2418 - 2021 ONCAT 87 - 2021-09-27
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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17.
Van Zyll de Jong v. Durham Standard Condominium Corporation No. 284 - 2021 ONCAT 85 - 2021-09-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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18.
Cameron v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2078 - 2021 ONCAT 83 - 2021-09-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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19.
Mishchenko v. Middlesex Condominium Corporation No. 446 - 2021 ONCAT 82 - 2021-09-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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20.
Robinson v. Durham Condominium Corporation No. 139 - 2021 ONCAT 81 - 2021-08-30
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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21.
Florentine Financial Corporation v. Peel Condominium Corporation No. 346 - 2021 ONCAT 77 - 2021-08-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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22.
Niekraszewicz v. York Region Condominium Corporation No. 835 - 2021 ONCAT 73 - 2021-08-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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23.
Schaefer v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1024 - 2021 ONCAT 62 - 2021-07-12
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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24.
Niekraszewicz v. York Region Condominium Corporation No. 835 - 2021 ONCAT 61 - 2021-07-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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25.
Gagnon v. Carleton Condominium Corporation No. 331 - 2021 ONCAT 56 - 2021-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers