25 résultat(s)
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1.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 80 - 2021-08-30
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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2.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 101 - 2021-11-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Animaux de compagnie et autres animaux
Caractère Raisonnable et/ou Cohérence des Documents Constitutifs
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Stationnement et Entreposage
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3.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2022 ONCAT 9 - 2022-01-24
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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4.
Callaghan v. York Condominium Corporation No. 242 - 2023 ONCAT 113 - 2023-08-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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5.
Cameron v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2078 - 2021 ONCAT 83 - 2021-09-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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6.
Catherine Moir v. Middlesex Condominium Corporation No. 471 - 2020 ONCAT 21 - 2020-06-10
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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7.
Cayer v. Peel Condominium Corporation No. 11 - 2024 ONCAT 71 - 2024-05-29
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
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8.
Cernova-Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 70 - 2024-05-24
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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9.
Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 19 - 2024-02-09
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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10.
Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 28 - 2024-02-28
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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11.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2019 ONCAT 45 - 2019-11-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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12.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2022 ONCAT 142 - 2022-12-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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13.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2023 ONCAT 14 - 2023-01-31
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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14.
Charlene Aquilina v Middlesex Standard Condominium Corporation No. 823 - 2019 ONCAT 21 - 2019-06-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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15.
Chen v. Waterloo Standard Condominium Corporation No. 646 - 2021 ONCAT 112 - 2021-11-25
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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16.
Cheung v York Condominium Corporation No. 476 - 2020 ONCAT 23 - 2020-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
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17.
Cho v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1644 - 2020 ONCAT 42 - 2020-11-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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18.
Clarkson v. Brant Vacant Land Condominium Corporation No. 110 - 2024 ONCAT 95 - 2024-06-27
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
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19.
Clegg v. Carleton Condominium Corporation No. 382 - 2024 ONCAT 98 - 2024-07-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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20.
Cohen v. York Condominium Corporation No. 205 - 2023 ONCAT 179 - 2023-11-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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21.
Cohen v. York Condominium Corporation No. 205 - 2024 ONCAT 17 - 2024-02-01
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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22.
Comtois c. Ottawa-Carleton Standard Condominium Corporation No. 783 - 2021 ONTASC 100 - 2021-10-28
Décisions du TASC - OrdonnanceAccès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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23.
Comtois c. Ottawa-Carlton Standard Condominium Corporation No 783. - 2022 ONTASC 114 - 2022-10-25
Décisions du TASC - OrdonnanceAccès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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24.
Constance Allen v Wentworth Condominium Corporation No. 45 - 2019 ONCAT 14 - 2019-02-12
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
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25.
Craig Diefenbacher v Waterloo Standard Condominium Corporation No. 433 - 2019 ONCAT 15 - 2019-03-12
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers