12 résultat(s)
-
1.
Barcode-Symbol - Affidavit de J. Estill déclaré sous serment le 1er décembre 2003 - 2003-12-02
Documentation - CT-2003-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande
Refus de vendre
-
2.
Barcode-Symbol - Affidavit de M. Reid déclaré sous serment le 1er décembre 2003 - 2003-12-02
Documentation - CT-2003-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande
Refus de vendre
-
3.
Barcode-Symbol - Affidavit de T. Abbott déclaré sous serment le 26 novembre 2003 - 2003-12-02
Documentation - CT-2003-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande
Refus de vendre
-
4.
Barcode-Symbol - Réponse à la demande de permission de présenter une demande - 2003-12-02
Documentation - CT-2003-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande
Refus de vendre
-
5.
Morgan - La-Z-Boy - Affidavit de P. Morgan datée du 18 novembre 2003 - 2003-11-26
Documentation - CT-2003-009 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
Refus de vendre
-
6.
Morgan - La-Z-Boy - Avis de demande de permission de présenter une demande selon l'article 75 - 2003-11-26
Documentation - CT-2003-009 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
Refus de vendre
-
7.
Morgan - La-Z-Boy - CT-2003-009 - 2003-11-26
Détails de l'affaire - CT-2003-009Permission de présenter une demande
Refus de vendre
-
8.
Barcode-Symbol - Avis suite à l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence - 2003-11-13
Documentation - CT-2003-008 - Autre [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande
Refus de vendre
-
9.
Barcode-Symbol - Lettre d'A. Lafond datée du 7 novembre 2003 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence - 2003-11-07
Documentation - CT-2003-008 - Autre [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande
Refus de vendre
-
10.
Barcode-Symbol - Affidavit de David Sokolow déclaré sous serment le 23 octobre 2003 - 2003-11-04
Documentation - CT-2003-008 - Actes de procédure [ Anglais ]Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande
Refus de vendre
-
11.
Barcode-Symbol - CT-2003-008 - 2003-11-04
Détails de l'affaire - CT-2003-008Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande
Refus de vendre
-
12.
Barcode-Symbol - Demande de permission de présenter une demande - 2003-11-04
Documentation - CT-2003-008 - Actes de procédureAnnulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Permission de présenter une demande
Refus de vendre