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Conservation des dossiers
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Référence neutre
2023
2022
2021
2020
2019
2018
6 résultat(s)
1.
Novak v. Peel Condominium Corporation No. 485
-
2021 ONCAT 3
-
2021-01-18
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
2.
Williams v. Wentworth Standard Condominium Corporation No. 439
-
2021 ONCAT 7
-
2021-01-28
Décisions du TASC
-
Ordonnance sur consentement
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Justesse des dossiers
3.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714
-
2021 ONCAT 30
-
2021-04-13
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
4.
Ajayi v. Waterloo Standard Condominium Corporation No. 629
-
2021 ONCAT 59
-
2021-06-30
Décisions du TASC
-
Ordonnance sur consentement
[ Anglais ]
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
5.
Bechlian v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2418
-
2021 ONCAT 87
-
2021-09-27
Décisions du TASC
-
Ordonnance sur consentement
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
6.
Kim v. York Condominium Corporation No. 96
-
2021 ONCAT 124
-
2021-12-21
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers