27 résultat(s)
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1.
Zolis v. Wentworth Common Elements Condominium Corporation No. 519 - 2024 ONCAT 101 - 2024-07-10
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Caractère Raisonnable et/ou Cohérence des Documents Constitutifs
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Stationnement et Entreposage
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2.
Clegg v. Carleton Condominium Corporation No. 382 - 2024 ONCAT 98 - 2024-07-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Lou v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2036 - 2024 ONCAT 100 - 2024-07-05
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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4.
Verjee v. York Condominium Corporation No. 43 - 2024 ONCAT 93 - 2024-06-27
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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5.
Bogue v. Carleton Condominium Corporation No. 288 - 2024 ONCAT 83 - 2024-06-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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6.
Leroy v. London Condominium Corporation No. 24 - 2024 ONCAT 66 - 2024-05-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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7.
Anderson v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1786 - 2024 ONCAT 65 - 2024-05-10
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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8.
Richards v. Peel Condominium Corporation No. 27 - 2024 ONCAT 62 - 2024-05-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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9.
Royal v. Middlesex Standard Condominium Corporation No. 759 - 2024 ONCAT 59 - 2024-04-22
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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10.
Landry v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1553 - 2024 ONCAT 50 - 2024-04-01
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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11.
Smith v. Peterborough Condominium Corporation No. 38 - 2024 ONCAT 45 - 2024-03-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
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12.
Akella v. Durham Condominium Corporation No. 27 - 2024 ONCAT 40 - 2024-03-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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13.
McCoy v. Simcoe Condominium Corporation No. 119 - 2024 ONCAT 41 - 2024-03-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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14.
Mirian v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2529 - 2024 ONCAT 38 - 2024-03-13
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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15.
Schwartz v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1443 - 2024 ONCAT 39 - 2024-03-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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16.
Sava v. York Condominium Corporation No. 386 - 2024 ONCAT 35 - 2024-03-12
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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17.
Skoczylas v. Peel Standard Condominium Corporation No. 954 - 2024 ONCAT 31 - 2024-03-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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18.
Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 28 - 2024-02-28
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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19.
Govindu v. York Condominium Corporation No. 456 - 2024 ONCAT 25 - 2024-02-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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20.
Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 19 - 2024-02-09
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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21.
Cohen v. York Condominium Corporation No. 205 - 2024 ONCAT 17 - 2024-02-01
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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22.
Bogue v. Carleton Condominium Corporation No. 288 - 2024 ONCAT 15 - 2024-01-26
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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23.
Alan Benlolo & York Region Vacant Land Condominium Corporation No. 1010 - 2024 ONCAT 13 - 2024-01-22
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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24.
Hospodar v. Peel Condominium Corporation No. 282 - 2024 ONCAT 6 - 2024-01-09
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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25.
Zugec v. Wentworth Standard Condominium Corporation No. 566 - 2024 ONCAT 8 - 2024-01-09
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers