21 résultat(s)
-
1.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 80 - 2021-08-30
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
-
2.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 101 - 2021-11-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Animaux de compagnie et autres animaux
Caractère Raisonnable et/ou Cohérence des Documents Constitutifs
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Stationnement et Entreposage
-
3.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2022 ONCAT 9 - 2022-01-24
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
-
4.
Callaghan v. York Condominium Corporation No. 242 - 2023 ONCAT 113 - 2023-08-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
-
5.
Cameron v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2078 - 2021 ONCAT 83 - 2021-09-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
-
6.
Catherine Moir v. Middlesex Condominium Corporation No. 471 - 2020 ONCAT 21 - 2020-06-10
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
-
7.
Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 19 - 2024-02-09
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
-
8.
Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 28 - 2024-02-28
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
-
9.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2019 ONCAT 45 - 2019-11-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
-
10.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2021 ONCAT 116 - 2021-12-03
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
-
11.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2022 ONCAT 142 - 2022-12-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
-
12.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2023 ONCAT 14 - 2023-01-31
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
-
13.
Charlene Aquilina v Middlesex Standard Condominium Corporation No. 823 - 2019 ONCAT 21 - 2019-06-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
-
14.
Chen v. Waterloo Standard Condominium Corporation No. 646 - 2021 ONCAT 112 - 2021-11-25
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
-
15.
Cho v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1644 - 2020 ONCAT 42 - 2020-11-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
-
16.
Clegg v. Carleton Condominium Corporation No. 382 - 2024 ONCAT 98 - 2024-07-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
-
17.
Cohen v. York Condominium Corporation No. 205 - 2024 ONCAT 17 - 2024-02-01
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
-
18.
Comtois c. Ottawa-Carleton Standard Condominium Corporation No. 783 - 2021 ONTASC 100 - 2021-10-28
Décisions du TASC - OrdonnanceAccès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
-
19.
Comtois c. Ottawa-Carlton Standard Condominium Corporation No 783. - 2022 ONTASC 114 - 2022-10-25
Décisions du TASC - OrdonnanceAccès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
-
20.
Crabbe v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2150 - 2022 ONCAT 105 - 2022-10-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
-
21.
Craig Diefenbacher v Waterloo Standard Condominium Corporation No. 433 - 2019 ONCAT 15 - 2019-03-12
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers