58 résultat(s)
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1.
Zhou v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No.1107 - 2021 ONCAT 126 - 2021-12-27
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
Martynenko v. Peel Standard Condominium Corporation No.935 - 2021 ONCAT 125 - 2021-12-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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3.
Kim v. York Condominium Corporation No. 96 - 2021 ONCAT 124 - 2021-12-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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4.
Ji v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1611 - 2021 ONCAT 122 - 2021-12-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
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5.
Ogunro v. Wentworth Condominium Corporation No. 96 - 2021 ONCAT 121 - 2021-12-20
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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6.
2630276 Ontario Inc. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2021 ONCAT 117 - 2021-12-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
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7.
Zamfir v. York Condominium Corporation No. 238 - 2021 ONCAT 118 - 2021-12-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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8.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2021 ONCAT 116 - 2021-12-03
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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9.
Garcia v. Peel Standard Condominium Corporation No. 857 - 2021 ONCAT 115 - 2021-12-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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10.
Altilia v. York Region Condominium Corporation No. 755 - 2021 ONCAT 113 - 2021-11-29
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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11.
Chen v. Waterloo Standard Condominium Corporation No. 646 - 2021 ONCAT 112 - 2021-11-25
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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12.
North York Medicare Centre v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2021 ONCAT 111 - 2021-11-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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13.
Rangan v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 996 - 2021 ONCAT 107 - 2021-11-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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14.
McNulty v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1553 - 2021 ONCAT 106 - 2021-11-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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15.
Emerald PG Holdings Ltd. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2021 ONCAT 104 - 2021-11-05
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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16.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2021 ONCAT 103 - 2021-11-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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17.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 101 - 2021-11-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Animaux de compagnie et autres animaux
Caractère Raisonnable et/ou Cohérence des Documents Constitutifs
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Stationnement et Entreposage
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18.
Comtois c. Ottawa-Carleton Standard Condominium Corporation No. 783 - 2021 ONTASC 100 - 2021-10-28
Décisions du TASC - OrdonnanceAccès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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19.
Weinstein v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1698 - 2021 ONCAT 99 - 2021-10-22
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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20.
Anantharaj v. Peel Condominium Corporation No. 485 - 2021 ONCAT 98 - 2021-10-19
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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21.
Bashir v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1821 - 2021 ONCAT 93 - 2021-10-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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22.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 94 - 2021-10-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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23.
Smith v. York Condominium Corporation No. 288 - 2021 ONCAT 92 - 2021-10-08
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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24.
Bechlian v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2418 - 2021 ONCAT 87 - 2021-09-27
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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25.
Van Zyll de Jong v. Durham Standard Condominium Corporation No. 284 - 2021 ONCAT 85 - 2021-09-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers