31 résultat(s)
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1.
Shoom v York Region Standard Condominium Corporation No. 1090 - 2022 ONCAT 145 - 2022-12-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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2.
Kent v. Carleton Condominium Corporation No. 268 - 2022 ONCAT 128 - 2022-11-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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3.
Boodram v. Peel Standard Condominium Corporation No. 843 - 2022 ONCAT 126 - 2022-11-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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4.
Comtois c. Ottawa-Carlton Standard Condominium Corporation No 783. - 2022 ONTASC 114 - 2022-10-25
Décisions du TASC - OrdonnanceAccès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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5.
Sidhu v. Peel Condominium Corporation No. 426 - 2022 ONCAT 112 - 2022-10-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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6.
D'Onofrio v. Halton Condominium Corporation No. 363 - 2022 ONCAT 106 - 2022-10-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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7.
Crabbe v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2150 - 2022 ONCAT 105 - 2022-10-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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8.
Sharma v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2510 - 2022 ONCAT 95 - 2022-09-07
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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9.
Kim v. York Condominium Corporation No. 96 - 2022 ONCAT 90 - 2022-08-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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10.
Grant v. York Condominium Corporation No. 17 - 2022 ONCAT 88 - 2022-08-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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11.
Morassut v. Middlesex Standard Condominium Corporation No. 922 - 2022 ONCAT 87 - 2022-08-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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12.
King v. York Region Condominium Corporation No. 692 - 2022 ONCAT 80 - 2022-07-29
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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13.
Rangan v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 996 - 2022 ONCAT 79 - 2022-07-20
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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14.
Rangan v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 996 - 2022 ONCAT 71 - 2022-07-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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15.
Harder v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 905 - 2022 ONCAT 58 - 2022-06-01
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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16.
Sava v. York Condominium Corporation No. 386 - 2022 ONCAT 52 - 2022-05-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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17.
Petrovic v. York Condominium Corporation No. 60 - 2022 ONCAT 49 - 2022-05-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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18.
Ji v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1611 - 2022 ONCAT 42 - 2022-04-29
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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19.
Kerswill v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2595 - 2022 ONCAT 34 - 2022-04-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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20.
Tanner-Kaplash v. Middlesex Standard Condominium Corporation No. 776 - 2022 ONCAT 33 - 2022-04-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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21.
Jasper Developments Corp. v. York Condominium Corporation No. 82 - 2022 ONCAT 32 - 2022-04-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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22.
Anderson v. Niagara South Condominium Corporation No. 12 - 2022 ONCAT 28 - 2022-04-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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23.
Emerald PG Holdings Ltd. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2022 ONCAT 26 - 2022-03-24
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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24.
Kore v. Niagara South Condominium Corporation No. 12 - 2022 ONCAT 19 - 2022-03-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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25.
Harder v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 905 - 2022 ONCAT 18 - 2022-03-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers