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Droit d'avoir accès aux dossiers
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2019
2018
7 résultat(s)
1.
Robert Remillard v. Frontenac Condominium Corporation No. 18
-
2018 ONCAT 1
-
2018-05-04
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
2.
Shaheed Mohamed v York Condominium Corporation No. 414
-
2018 ONCAT 3
-
2018-06-07
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
3.
Mara Bossio v Metro Toronto Condominium Corporation 965
-
2018 ONCAT 6
-
2018-07-06
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
4.
Janet Cangiano v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 962
-
2018 ONCAT 7
-
2018-07-19
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
5.
Salpi Bechlian v Toronto Standard Condominium Corporation No. 2418
-
2018 ONCAT 8
-
2018-08-02
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
6.
Jack Gale v Halton Condominium Corporation No. 61
-
2018 ONCAT 16
-
2018-09-24
Décisions du TASC
-
Ordonnance sur consentement
[ Anglais ]
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
7.
John Bailes v York Condominium Corporation No. 210
-
2018 ONCAT 17
-
2018-10-17
Décisions du TASC
-
Ordonnance sur consentement
[ Anglais ]
Droit d'avoir accès aux dossiers