36 résultat(s)
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1.
Traicheff v. York Condominium Corporation No. 43 - 2024 ONCAT 1 - 2024-01-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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2.
Nash v. Oxford Standard Condominium Corporation No. 142 - 2024 ONCAT 3 - 2024-01-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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3.
Tiltins v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1709 - 2024 ONCAT 5 - 2024-01-05
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
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4.
Hospodar v. Peel Condominium Corporation No. 282 - 2024 ONCAT 6 - 2024-01-09
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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5.
Zugec v. Wentworth Standard Condominium Corporation No. 566 - 2024 ONCAT 8 - 2024-01-09
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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6.
Hotte v. Ottawa Carleton Standard Condominium Corporation No.1008 - 2024 ONCAT 12 - 2024-01-15
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
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7.
Alan Benlolo & York Region Vacant Land Condominium Corporation No. 1010 - 2024 ONCAT 13 - 2024-01-22
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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8.
Andersen v. Ottawa-Carleton Condominium Corporation No. 613 - 2024 ONCAT 14 - 2024-02-05
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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9.
Bogue v. Carleton Condominium Corporation No. 288 - 2024 ONCAT 15 - 2024-01-26
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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10.
Cohen v. York Condominium Corporation No. 205 - 2024 ONCAT 17 - 2024-02-01
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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11.
Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 19 - 2024-02-09
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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12.
Gagnon v. Carleton Condominium Corporation No. 331 - 2024 ONCAT 20 - 2024-02-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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13.
Govindu v. York Condominium Corporation No. 456 - 2024 ONCAT 25 - 2024-02-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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14.
Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 28 - 2024-02-28
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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15.
Skoczylas v. Peel Standard Condominium Corporation No. 954 - 2024 ONCAT 31 - 2024-03-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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16.
Sava v. York Condominium Corporation No. 386 - 2024 ONCAT 35 - 2024-03-12
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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17.
Mirian v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2529 - 2024 ONCAT 38 - 2024-03-13
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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18.
Akella v. Durham Condominium Corporation No. 27 - 2024 ONCAT 40 - 2024-03-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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19.
McCoy v. Simcoe Condominium Corporation No. 119 - 2024 ONCAT 41 - 2024-03-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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20.
Krepel v. York Region Standard Condominium Corporation No. 1253 - 2024 ONCAT 48 - 2024-04-01
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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21.
Landry v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1553 - 2024 ONCAT 50 - 2024-04-01
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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22.
Royal v. Middlesex Standard Condominium Corporation No. 759 - 2024 ONCAT 59 - 2024-04-22
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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23.
Richards v. Peel Condominium Corporation No. 27 - 2024 ONCAT 62 - 2024-05-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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24.
Anderson v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1786 - 2024 ONCAT 65 - 2024-05-10
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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25.
Leroy v. London Condominium Corporation No. 24 - 2024 ONCAT 66 - 2024-05-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités