75 résultat(s)
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26.
Bernard v. Carleton Condominium Corporation No. 111 - 2025 ONCAT 136 - 2025-08-14
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
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27.
Kemp v. Leeds Standard Condominium Corporation No. 47 - 2025 ONCAT 132 - 2025-08-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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28.
Zolis v. Wentworth Common Elements Condominium Corporation No. 519 - 2025 ONCAT 131 - 2025-08-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Caractère Raisonnable et/ou Cohérence des Documents Constitutifs
Conformité aux accords de Règlement
Conservation des dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Indemnisation ou Compensation
Stationnement et Entreposage
Véhicules
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29.
Smith v. Peterborough Condominium Corporation No. 38 - 2025 ONCAT 127 - 2025-07-31
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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30.
Ionescu v. York Condominium Corporation No. 222 - 2025 ONCAT 120 - 2025-07-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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31.
Shapiro v. York Condominium Corporation No. 97 - 2025 ONCAT 116 - 2025-07-10
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
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32.
Ward v. Peel Standard Condominium Corporation No. 1008 - 2025 ONCAT 113 - 2025-07-03
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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33.
James v. Waterloo Condominium Corporation No. 331 - 2025 ONCAT 110 - 2025-07-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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34.
Moser v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1525 - 2025 ONCAT 108 - 2025-06-26
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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35.
Shen v. Ottawa-Carleton Standard Condominium Corporation No. 24 - 2025 ONCAT 106 - 2025-06-24
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
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36.
Graham v. Wentworth Condominium Corporation No. 85 - 2025 ONCAT 111 - 2025-06-23
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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37.
Cho v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1644 - 2025 ONCAT 105 - 2025-06-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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38.
Datoo v. Durham Standard Condominium Corporation No. 324 - 2025 ONCAT 100 - 2025-06-16
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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39.
Ward v. Peel Standard Condominium Corporation No. 1008 - 2025 ONCAT 99 - 2025-06-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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40.
Ferragine v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 613 - 2025 ONCAT 98 - 2025-06-11
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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41.
Ward v. Peel Standard Condominium Corporation No. 1008 - 2025 ONCAT 89 - 2025-05-30
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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42.
de Francesco v. Ottawa Carleton Leasehold Condominium Corporation No. 973 - 2025 ONCAT 84 - 2025-05-28
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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43.
Govindu v. York Condominium Corporation No. 456 - 2025 ONCAT 87 - 2025-05-28
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Indemnisation ou Compensation
Justesse des dossiers
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44.
Mazur v. York Condominium Corporation No. 221 - 2025 ONCAT 83 - 2025-05-23
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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45.
Akash v. York Condominium Corporation No. 78 - 2025 ONCAT 76 - 2025-05-09
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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46.
Shao v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2582 - 2025 ONCAT 78 - 2025-05-09
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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47.
Cayer v. Peel Condominium Corporation No. 11 - 2025 ONCAT 75 - 2025-05-08
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
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48.
Danielson v. Ottawa-Carleton Standard Condominium Corporation No. 909 - 2025 ONCAT 72 - 2025-05-05
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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49.
Jalbout v. Carleton Condominium Corporation No. 272 - 2025 ONCAT 70 - 2025-04-30
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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50.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2025 ONCAT 68 - 2025-04-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités