36 résultat(s)
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1.
Zolis v. Wentworth Common Elements Condominium Corporation No. 519 - 2024 ONCAT 101 - 2024-07-10
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Caractère Raisonnable et/ou Cohérence des Documents Constitutifs
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Stationnement et Entreposage
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2.
Clegg v. Carleton Condominium Corporation No. 382 - 2024 ONCAT 98 - 2024-07-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Lou v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2036 - 2024 ONCAT 100 - 2024-07-05
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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4.
Clarkson v. Brant Vacant Land Condominium Corporation No. 110 - 2024 ONCAT 95 - 2024-06-27
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
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5.
Pannier v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1168 - 2024 ONCAT 91 - 2024-06-26
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
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6.
Taylor v. London Condominium Corporation No. 51 - 2024 ONCAT 86 - 2024-06-14
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
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7.
Bogue v. Carleton Condominium Corporation No. 288 - 2024 ONCAT 83 - 2024-06-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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8.
Cayer v. Peel Condominium Corporation No. 11 - 2024 ONCAT 71 - 2024-05-29
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
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9.
Fisher v. Niagara South Condominium Corporation No. 55 - 2024 ONCAT 72 - 2024-05-29
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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10.
Cernova-Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 70 - 2024-05-24
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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11.
Taylor v. London Condominium Corporation No. 51 - 2024 ONCAT 69 - 2024-05-23
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
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12.
Leroy v. London Condominium Corporation No. 24 - 2024 ONCAT 66 - 2024-05-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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13.
Anderson v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1786 - 2024 ONCAT 65 - 2024-05-10
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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14.
Richards v. Peel Condominium Corporation No. 27 - 2024 ONCAT 62 - 2024-05-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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15.
Royal v. Middlesex Standard Condominium Corporation No. 759 - 2024 ONCAT 59 - 2024-04-22
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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16.
Krepel v. York Region Standard Condominium Corporation No. 1253 - 2024 ONCAT 48 - 2024-04-01
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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17.
Landry v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1553 - 2024 ONCAT 50 - 2024-04-01
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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18.
Akella v. Durham Condominium Corporation No. 27 - 2024 ONCAT 40 - 2024-03-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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19.
McCoy v. Simcoe Condominium Corporation No. 119 - 2024 ONCAT 41 - 2024-03-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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20.
Mirian v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2529 - 2024 ONCAT 38 - 2024-03-13
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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21.
Sava v. York Condominium Corporation No. 386 - 2024 ONCAT 35 - 2024-03-12
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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22.
Skoczylas v. Peel Standard Condominium Corporation No. 954 - 2024 ONCAT 31 - 2024-03-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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23.
Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 28 - 2024-02-28
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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24.
Govindu v. York Condominium Corporation No. 456 - 2024 ONCAT 25 - 2024-02-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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25.
Gagnon v. Carleton Condominium Corporation No. 331 - 2024 ONCAT 20 - 2024-02-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement