64 résultat(s)
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26.
Taylor v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2689 - 2021 ONCAT 75 - 2021-08-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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27.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2021 ONCAT 74 - 2021-08-09
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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28.
Mawji v. York Condominium Corporation No. 415 - 2021 ONCAT 72 - 2021-07-29
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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29.
Aquilina v. Middlesex Standard Condominium Corporation No. 823 - 2021 ONCAT 71 - 2021-07-28
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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30.
Bogue v. Carleton Condominium Corporation No. 228 - 2021 ONCAT 67 - 2021-07-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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31.
Buddell v. Peel Condominium Corporation No. 395 - 2021 ONCAT 66 - 2021-07-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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32.
Sandhu v. York Condominium Corporation No. 42 - 2021 ONCAT 65 - 2021-07-16
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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33.
Niekraszewicz v. York Region Condominium Corporation No. 835 - 2021 ONCAT 61 - 2021-07-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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34.
Gagnon v. Carleton Condominium Corporation No. 331 - 2021 ONCAT 56 - 2021-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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35.
Horvath v. Carleton Condominium Corporation No. 89 - 2021 ONCAT 57 - 2021-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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36.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2021 ONCAT 53 - 2021-06-18
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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37.
Bolanos v. Carleton Condominium Corporation No. 14 - 2021 ONCAT 52 - 2021-06-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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38.
Steenkamp v. York Condominium Corporation No. 279 - 2021 ONCAT 49 - 2021-06-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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39.
Rimmer v. Peel Standard Condominium Corporation No. 708 - 2021 ONCAT 44 - 2021-05-17
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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40.
Nickason v. Wellington Standard Condominium Corporation No. 108 - 2021 ONCAT 45 - 2021-05-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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41.
Ji v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1611 - 2021 ONCAT 42 - 2021-05-12
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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42.
St. Louis v. York Condominium Corporation No. 42 - 2021 ONCAT 41 - 2021-05-11
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
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43.
Kalinitchenko v. York Region Common Elements Condominium Corporation No. 1219 - 2021 ONCAT 40 - 2021-05-10
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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44.
Ahmadi General Trading Inc. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2021 ONCAT 34 - 2021-04-22
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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45.
Greasley v. Peel Condominium Corporation No. 55 - 2021 ONCAT 33 - 2021-04-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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46.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 30 - 2021-04-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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47.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 29 - 2021-04-12
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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48.
Mason v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1826 - 2021 ONCAT 28 - 2021-04-09
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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49.
Ahmadi General Trading Inc. et al. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2021 ONCAT 27 - 2021-04-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
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50.
Kaminski v. Halton Standard Condominium Corporation No. 645 - 2021 ONCAT 26 - 2021-03-31
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers