64 résultat(s)
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1.
Martynenko v. Peel Standard Condominium Corporation No.935 - 2021 ONCAT 125 - 2021-12-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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2.
Kim v. York Condominium Corporation No. 96 - 2021 ONCAT 124 - 2021-12-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Ogunro v. Wentworth Condominium Corporation No. 96 - 2021 ONCAT 121 - 2021-12-20
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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4.
Zamfir v. York Condominium Corporation No. 238 - 2021 ONCAT 118 - 2021-12-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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5.
Garcia v. Peel Standard Condominium Corporation No. 857 - 2021 ONCAT 115 - 2021-12-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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6.
Altilia v. York Region Condominium Corporation No. 755 - 2021 ONCAT 113 - 2021-11-29
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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7.
Chen v. Waterloo Standard Condominium Corporation No. 646 - 2021 ONCAT 112 - 2021-11-25
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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8.
North York Medicare Centre v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2021 ONCAT 111 - 2021-11-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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9.
Rangan v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 996 - 2021 ONCAT 107 - 2021-11-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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10.
McNulty v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1553 - 2021 ONCAT 106 - 2021-11-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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11.
Emerald PG Holdings Ltd. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2021 ONCAT 104 - 2021-11-05
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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12.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2021 ONCAT 103 - 2021-11-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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13.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 101 - 2021-11-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Animaux de compagnie et autres animaux
Caractère Raisonnable et/ou Cohérence des Documents Constitutifs
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Stationnement et Entreposage
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14.
Comtois c. Ottawa-Carleton Standard Condominium Corporation No. 783 - 2021 ONTASC 100 - 2021-10-28
Décisions du TASC - OrdonnanceAccès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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15.
Weinstein v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1698 - 2021 ONCAT 99 - 2021-10-22
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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16.
Ahmed v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 581 - 2021 ONCAT 97 - 2021-10-19
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
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17.
Anantharaj v. Peel Condominium Corporation No. 485 - 2021 ONCAT 98 - 2021-10-19
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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18.
Smith v. York Condominium Corporation No. 288 - 2021 ONCAT 92 - 2021-10-08
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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19.
Bechlian v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2418 - 2021 ONCAT 87 - 2021-09-27
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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20.
Van Zyll de Jong v. Durham Standard Condominium Corporation No. 284 - 2021 ONCAT 85 - 2021-09-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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21.
Cameron v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2078 - 2021 ONCAT 83 - 2021-09-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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22.
Mishchenko v. Middlesex Condominium Corporation No. 446 - 2021 ONCAT 82 - 2021-09-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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23.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 80 - 2021-08-30
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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24.
Florentine Financial Corporation v. Peel Condominium Corporation No. 346 - 2021 ONCAT 77 - 2021-08-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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25.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 76 - 2021-08-13
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers