51 résultat(s)
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26.
Smith v. Peterborough Condominium Corporation No. 38 - 2025 ONCAT 86 - 2025-05-28
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Dépens, pénalités
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27.
Govindu v. York Condominium Corporation No. 456 - 2025 ONCAT 87 - 2025-05-28
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Indemnisation ou Compensation
Justesse des dossiers
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28.
Ward v. Peel Standard Condominium Corporation No. 1008 - 2025 ONCAT 89 - 2025-05-30
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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29.
Chown v. Frontenac Condominium Corporation No. 19 - 2025 ONCAT 90 - 2025-06-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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30.
Canham v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2160 - 2025 ONCAT 91 - 2025-06-03
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Autre type de nuisance, de désagrément ou de perturbation
Conformité aux accords de Règlement
Dépens, pénalités
Indemnisation ou Compensation
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31.
Toronto Standard Condominium Corporation No. 2143 v. Robibaro, Sam-Hinton - 2025 ONCAT 95 - 2025-06-05
Décisions du TASC [ Anglais ]Conformité aux accords de Règlement
Dépens, pénalités
Fumée et/ou vapeur
Indemnisation ou Compensation
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32.
Ferragine v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 613 - 2025 ONCAT 98 - 2025-06-11
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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33.
Ward v. Peel Standard Condominium Corporation No. 1008 - 2025 ONCAT 99 - 2025-06-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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34.
Cho v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1644 - 2025 ONCAT 105 - 2025-06-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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35.
James v. Waterloo Condominium Corporation No. 331 - 2025 ONCAT 110 - 2025-07-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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36.
Clegg v. Carleton Condominium Corporation No. 382 - 2025 ONCAT 119 - 2025-07-10
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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37.
Ionescu v. York Condominium Corporation No. 222 - 2025 ONCAT 120 - 2025-07-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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38.
Muskoka Condominium Corporation No. 42 v. 2855531 Ontario Inc. - 2025 ONCAT 126 - 2025-07-30
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Animaux de compagnie et autres animaux
Dépens, pénalités
Stationnement et Entreposage
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39.
Smith v. Peterborough Condominium Corporation No. 38 - 2025 ONCAT 127 - 2025-07-31
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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40.
Kemp v. Leeds Standard Condominium Corporation No. 47 - 2025 ONCAT 132 - 2025-08-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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41.
Chan v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2579 - 2025 ONCAT 138 - 2025-08-15
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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42.
Gruszewski v. Niagara North Vacant Land Condominium Corporation No. 317 - 2025 ONCAT 140 - 2025-08-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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43.
Bateman v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2302 - 2025 ONCAT 155 - 2025-09-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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44.
Puxty v. Frontenanc Condominium Corporation No. 57 - 2025 ONCAT 166 - 2025-10-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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45.
Govindu v. York Condominium Corporation No. 456 - 2025 ONCAT 167 - 2025-10-02
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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46.
Canham v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2160 - 2025 ONCAT 168 - 2025-10-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Indemnisation ou Compensation
Justesse des dossiers
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47.
Paschos v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 3088 - 2025 ONCAT 175 - 2025-10-15
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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48.
Currie v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 973 - 2025 ONCAT 180 - 2025-10-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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49.
Verjee v. York Condominium Corporation No. 43 - 2025 ONCAT 181 - 2025-10-24
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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50.
Kerr v. Leeds Condominium Corporation No. 16 - 2025 ONCAT 182 - 2025-10-27
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers