38 résultat(s)
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1.
Jackson v. Simcoe Condominium Corporation No. 69 - 2023 ONCAT 203 - 2023-12-28
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
He v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 952 - 2023 ONCAT 196 - 2023-12-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Luclucan v. Peel Condominium Corporation No. 631 - 2023 ONCAT 192 - 2023-12-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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4.
Emerald PG Holdings Ltd. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2023 ONCAT 188 - 2023-12-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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5.
Koivisto v. Brant Vacant Land Condominium Corporation No. 84 - 2023 ONCAT 177 - 2023-11-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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6.
Lafortune v. Carleton Condominium Corporation No. 37 - 2023 ONCAT 168 - 2023-11-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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7.
Balasubramaniam v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 812 - 2023 ONCAT 152 - 2023-10-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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8.
Smith v. Peterborough Condominium Corporation No. 38 - 2023 ONCAT 153 - 2023-10-23
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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9.
Gingras v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2423 - 2023 ONCAT 155 - 2023-10-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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10.
Smith v. Peterborough Condominium Corporation No. 38 - 2023 ONCAT 144 - 2023-10-05
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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11.
Ferraro v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2489 - 2023 ONCAT 141 - 2023-09-28
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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12.
Pachai v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 850 - 2023 ONCAT 137 - 2023-09-26
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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13.
Stancu v. York Region Standard Condominium Corporation 1055 - 2023 ONCAT 134 - 2023-09-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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14.
Stancu v. York Region Standard Condominium Corporation No.1055 - 2023 ONCAT 130 - 2023-09-12
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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15.
Nurmi v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 124 - 2023-09-01
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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16.
Wlodarczyk v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1359 - 2023 ONCAT 117 - 2023-08-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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17.
Callaghan v. York Condominium Corporation No. 242 - 2023 ONCAT 113 - 2023-08-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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18.
Nurmi v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 99 - 2023-07-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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19.
Khamissa v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 91 - 2023-07-17
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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20.
Sinton v. Muskoka Vacant Land Condominium Corporation No. 81 - 2023 ONCAT 90 - 2023-07-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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21.
Wong v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 85 - 2023-07-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Respect de l'accord de règlement
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22.
Kowalchuk v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 983 - 2023 ONCAT 84 - 2023-06-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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23.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2023 ONCAT 82 - 2023-06-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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24.
Di Felice v. Wentworth Standard Condominium Corporation No. 379 - 2023 ONCAT 77 - 2023-06-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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25.
Persaud v. Peel Condominium Corporation No. 449 - 2023 ONCAT 70 - 2023-05-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers