58 résultat(s)
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26.
Aquilina v. Middlesex Standard Condominium Corporation No. 823 - 2021 ONCAT 71 - 2021-07-28
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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27.
Mawji v. York Condominium Corporation No. 415 - 2021 ONCAT 72 - 2021-07-29
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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28.
Niekraszewicz v. York Region Condominium Corporation No. 835 - 2021 ONCAT 73 - 2021-08-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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29.
Taylor v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2689 - 2021 ONCAT 75 - 2021-08-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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30.
Florentine Financial Corporation v. Peel Condominium Corporation No. 346 - 2021 ONCAT 77 - 2021-08-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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31.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 80 - 2021-08-30
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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32.
Robinson v. Durham Condominium Corporation No. 139 - 2021 ONCAT 81 - 2021-08-30
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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33.
Cameron v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2078 - 2021 ONCAT 83 - 2021-09-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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34.
Van Zyll de Jong v. Durham Standard Condominium Corporation No. 284 - 2021 ONCAT 85 - 2021-09-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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35.
Bechlian v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2418 - 2021 ONCAT 87 - 2021-09-27
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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36.
Smith v. York Condominium Corporation No. 288 - 2021 ONCAT 92 - 2021-10-08
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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37.
Bashir v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1821 - 2021 ONCAT 93 - 2021-10-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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38.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 94 - 2021-10-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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39.
Anantharaj v. Peel Condominium Corporation No. 485 - 2021 ONCAT 98 - 2021-10-19
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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40.
Weinstein v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1698 - 2021 ONCAT 99 - 2021-10-22
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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41.
Comtois c. Ottawa-Carleton Standard Condominium Corporation No. 783 - 2021 ONTASC 100 - 2021-10-28
Décisions du TASC - OrdonnanceAccès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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42.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 101 - 2021-11-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Animaux de compagnie et autres animaux
Caractère Raisonnable et/ou Cohérence des Documents Constitutifs
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Stationnement et Entreposage
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43.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2021 ONCAT 103 - 2021-11-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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44.
Emerald PG Holdings Ltd. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2021 ONCAT 104 - 2021-11-05
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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45.
McNulty v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1553 - 2021 ONCAT 106 - 2021-11-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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46.
Rangan v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 996 - 2021 ONCAT 107 - 2021-11-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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47.
North York Medicare Centre v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2021 ONCAT 111 - 2021-11-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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48.
Chen v. Waterloo Standard Condominium Corporation No. 646 - 2021 ONCAT 112 - 2021-11-25
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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49.
Altilia v. York Region Condominium Corporation No. 755 - 2021 ONCAT 113 - 2021-11-29
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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50.
Garcia v. Peel Standard Condominium Corporation No. 857 - 2021 ONCAT 115 - 2021-12-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers