42 résultat(s)
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1.
Gagnon v. Carleton Condominium Corporation No. 331 - 2023 ONCAT 13 - 2023-01-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2023 ONCAT 14 - 2023-01-31
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Verjee v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 19 - 2023-02-08
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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4.
Wang v. Carleton Condominium Corporation No. 95 - 2023 ONCAT 25 - 2023-02-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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5.
Walsh v. Simcoe Standard Condominium Corporation No. 432 - 2023 ONCAT 34 - 2023-03-01
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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6.
Sharma v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2510 - 2023 ONCAT 39 - 2023-03-15
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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7.
Slee et al. v. Peel Condominium Corporation No. 110 - 2023 ONCAT 40 - 2023-03-20
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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8.
Verjee v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 45 - 2023-03-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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9.
Rahman v. Peel Standard Condominium Corporation No. 779 - 2023 ONCAT 46 - 2023-03-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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10.
Lawson v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2023 ONCAT 50 - 2023-03-24
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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11.
Manaj v. York Condominium Corporation No. 228 - 2023 ONCAT 57 - 2023-04-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Respect de l'accord de règlement
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12.
Nurmi v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 59 - 2023-04-19
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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13.
Slee et al. v. Peel Condominium Corporation No. 110 - 2023 ONCAT 61 - 2023-04-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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14.
De Lint v. Carleton Condominium Corporation No. 9 - 2023 ONCAT 65 - 2023-05-03
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
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15.
Geburt v. York Condominium Corporation No. 274 - 2023 ONCAT 66 - 2023-05-03
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
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16.
Persaud v. Peel Condominium Corporation No. 449 - 2023 ONCAT 70 - 2023-05-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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17.
McCoy v. Simcoe Condominium Corporation No. 119 - 2023 ONCAT 76 - 2023-06-06
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
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18.
Di Felice v. Wentworth Standard Condominium Corporation No. 379 - 2023 ONCAT 77 - 2023-06-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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19.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2023 ONCAT 82 - 2023-06-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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20.
Spanton v. York Condominium Corporation No. 244 - 2023 ONCAT 87 - 2023-07-13
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Justesse des dossiers
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21.
Sinton v. Muskoka Vacant Land Condominium Corporation No. 81 - 2023 ONCAT 90 - 2023-07-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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22.
Khamissa v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 91 - 2023-07-17
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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23.
Majoo v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 103 - 2023-07-28
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
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24.
Wei v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2297 - 2023 ONCAT 110 - 2023-06-12
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
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25.
Callaghan v. York Condominium Corporation No. 242 - 2023 ONCAT 113 - 2023-08-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement