40 résultat(s)
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1.
Missal v. York Condominium Corporation No. 504 - 2022 ONCAT 2 - 2022-01-05
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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2.
Sharma v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2510 - 2022 ONCAT 3 - 2022-01-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Jasper Developments Corp. v. York Condominium Corporation No. 82 - 2022 ONCAT 4 - 2022-01-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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4.
Wilson v. York Condominium Corporation No. 133 - 2022 ONCAT 6 - 2022-01-17
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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5.
Mistry v. Peel Common Elements Condominium Corporation No. 989 - 2022 ONCAT 7 - 2022-01-19
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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6.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2022 ONCAT 9 - 2022-01-24
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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7.
Sakala v. York Condominium Corporation No. 344 - 2022 ONCAT 11 - 2022-02-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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8.
Richards v. Peel Condominium Corporation No. 27 - 2022 ONCAT 12 - 2022-02-16
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
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9.
Zugec v. Wentworth Standard Condominium Corporation No. 566 - 2022 ONCAT 13 - 2022-02-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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10.
Emerald PG Holdings Ltd. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2022 ONCAT 15 - 2022-02-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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11.
Harder v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 905 - 2022 ONCAT 18 - 2022-03-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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12.
Kore v. Niagara South Condominium Corporation No. 12 - 2022 ONCAT 19 - 2022-03-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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13.
Emerald PG Holdings Ltd. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2022 ONCAT 26 - 2022-03-24
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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14.
Tanner-Kaplash v. Middlesex Standard Condominium Corporation No. 776 - 2022 ONCAT 33 - 2022-04-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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15.
Kerswill v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2595 - 2022 ONCAT 34 - 2022-04-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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16.
Jasper Developments Corp. v. York Condominium Corporation No. 82 - 2022 ONCAT 37 - 2022-04-19
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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17.
Wlodarczyk v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1359 - 2022 ONCAT 50 - 2022-05-16
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
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18.
Sava v. York Condominium Corporation No. 386 - 2022 ONCAT 52 - 2022-05-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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19.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2022 ONCAT 56 - 2022-05-24
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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20.
Harder v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 905 - 2022 ONCAT 58 - 2022-06-01
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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21.
Rangan v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 996 - 2022 ONCAT 71 - 2022-07-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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22.
Kim v. York Condominium Corporation No. 96 - 2022 ONCAT 74 - 2022-07-13
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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23.
Fernandes v. York Condominium Corporation No. 50 - 2022 ONCAT 76 - 2022-06-10
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Bruit
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24.
Hamid-Rajroop v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 728 - 2022 ONCAT 77 - 2022-07-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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25.
Rangan v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 996 - 2022 ONCAT 79 - 2022-07-20
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers