64 résultat(s)
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26.
Nickason v. Wellington Standard Condominium Corporation No. 108 - 2021 ONCAT 45 - 2021-05-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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27.
Steenkamp v. York Condominium Corporation No. 279 - 2021 ONCAT 49 - 2021-06-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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28.
Bolanos v. Carleton Condominium Corporation No. 14 - 2021 ONCAT 52 - 2021-06-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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29.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2021 ONCAT 53 - 2021-06-18
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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30.
Gagnon v. Carleton Condominium Corporation No. 331 - 2021 ONCAT 56 - 2021-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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31.
Horvath v. Carleton Condominium Corporation No. 89 - 2021 ONCAT 57 - 2021-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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32.
Niekraszewicz v. York Region Condominium Corporation No. 835 - 2021 ONCAT 61 - 2021-07-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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33.
Sandhu v. York Condominium Corporation No. 42 - 2021 ONCAT 65 - 2021-07-16
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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34.
Buddell v. Peel Condominium Corporation No. 395 - 2021 ONCAT 66 - 2021-07-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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35.
Bogue v. Carleton Condominium Corporation No. 228 - 2021 ONCAT 67 - 2021-07-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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36.
Aquilina v. Middlesex Standard Condominium Corporation No. 823 - 2021 ONCAT 71 - 2021-07-28
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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37.
Mawji v. York Condominium Corporation No. 415 - 2021 ONCAT 72 - 2021-07-29
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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38.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2021 ONCAT 74 - 2021-08-09
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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39.
Taylor v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2689 - 2021 ONCAT 75 - 2021-08-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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40.
Harrison v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2714 - 2021 ONCAT 76 - 2021-08-13
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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41.
Florentine Financial Corporation v. Peel Condominium Corporation No. 346 - 2021 ONCAT 77 - 2021-08-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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42.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 80 - 2021-08-30
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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43.
Mishchenko v. Middlesex Condominium Corporation No. 446 - 2021 ONCAT 82 - 2021-09-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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44.
Cameron v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2078 - 2021 ONCAT 83 - 2021-09-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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45.
Van Zyll de Jong v. Durham Standard Condominium Corporation No. 284 - 2021 ONCAT 85 - 2021-09-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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46.
Bechlian v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2418 - 2021 ONCAT 87 - 2021-09-27
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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47.
Smith v. York Condominium Corporation No. 288 - 2021 ONCAT 92 - 2021-10-08
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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48.
Ahmed v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 581 - 2021 ONCAT 97 - 2021-10-19
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
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49.
Anantharaj v. Peel Condominium Corporation No. 485 - 2021 ONCAT 98 - 2021-10-19
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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50.
Weinstein v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1698 - 2021 ONCAT 99 - 2021-10-22
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers