Commission scolaire francophone Nº du dossier S-1-CV2008000133 c. Procureur général des Territoires 2008 CSTN047 DANS LA COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST DANS L'AFFAIRE DE: ENTRE COMMISSION SCOLAIRE FRANCOPHONE, TERRITOIRES DU NORD-OUEST, CATHERINE BOULANGER et CHRISTIAN GIRARD Demandeurs - et - PROCUREUR GÉNÉRAL DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST et COMMISSAIRE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST Défendeurs ________________________________________________________ Décision rendue par l'honorable juge L.A. Charbonneau, siégeant à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, le mercredi 25 juin A.D. 2008. ________________________________________________________ COMPARUTIONS: Me Roger J.F. Lepage Procureur des demandeurs (par téléconférence) Me Maxime Faille Procureur des défendeurs Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 1 LE MERCREDI 25 JUIN 2008 2 3 DÉCISION 4 CHARBONNEAU J. (Oralement): 5 Je suis prête à rendre ma 6 décision sur les questions très limitées qui ont été 7 discutées hier. 8 Alors, les demandeurs ont 9 intenté un recours contre les défendeurs fondé sur 10 l'article 23 de la Charte canadienne des droits et 11 libertés. Sur le fond, les mesures de redressement 12 recherchées ont trait à l'agrandissement de l'école 13 Boréale, qui est située à Hay River. Les demandeurs 14 allèguent que l'article 23 de la Charte impose aux 15 défendeurs l'obligation d'agrandir considérablement 16 l'école et aussi d'y inclure un certain nombre de 17 choses qu'elle n'a pas actuellement, comme un 18 gymnase, des laboratoires de sciences pour les 19 niveaux secondaires, et ce ne sont que quelques-uns 20 des exemples soulevés. 21 Les demandeurs réclament 22 également une injonction interlocutoire visant à 23 forcer les défendeurs à mettre en oeuvre un plan 24 intérimaire précis à temps pour la rentrée scolaire 25 2008-2009 et ils demandent au minimum trois salles 26 de classe portatives, un meilleur temps d'accès au 27 gymnase des autres écoles et un laboratoire de Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 1 1 sciences pour permettre à l'école d'offrir une 2 programmation adéquate en sciences au niveau 3 secondaire. 4 Depuis le dépôt de leur avis de 5 motion pour l'injonction interlocutoire, les 6 demandeurs ont fait valoir qu'il s'agissait d'une 7 motion urgente et qu'elle devait être entendue dans 8 les plus brefs délais. Ils disent que l'urgence de 9 procéder existe parce que, s'ils obtiennent leur 10 injonction, il faudra nécessairement un certain 11 temps pour sa mise en oeuvre et que la motion perdra 12 son sens si une décision est rendue à un moment où 13 le travail ne pourra pas être complété à temps pour 14 le début de l'année scolaire. 15 Les demandeurs prétendent que 16 la situation est suffisamment urgente pour justifier 17 l'imposition aux défendeurs d'une date d'audition à 18 laquelle ils s'opposent, une date à laquelle 19 l'avocat responsable du dossier n'est pas 20 disponible. Les demandeurs auraient été prêts à 21 procéder il y a quelques semaines et ils demandent 22 maintenant que l'audition soit fixée à procéder dans 23 quelques jours, le 27 juin. Ils affirment que tout 24 délai supplémentaire rendra impossible la mise en 25 oeuvre d'un plan intérimaire si la cour ordonne aux 26 défendeurs d'en implanter un pour la rentrée 27 2008-2009. Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 2 1 De leur côté, les défendeurs 2 s'opposent à ce que la motion soit fixée pour ce 3 vendredi. Comme je l'ai dit, le procureur au 4 dossier n'est pas disponible à cette date. De plus, 5 les défendeurs veulent procéder au contre- 6 interrogatoire de personnes qui ont signé les 7 affidavits au soutien de la motion pour injonction. 8 Les défendeurs prétendent, d'une part, qu'il n'y a 9 pas réelle urgence parce que, pratiquement parlant, 10 ce qu'il ne sera pas possible de faire à temps pour 11 la rentrée scolaire d'ici quelques semaines n'est 12 pas possible non plus aujourd'hui. Autrement dit, 13 un délai de quelques semaines pour l'audition de la 14 motion ne changera rien à la faisabilité de telle ou 15 telle solution intérimaire qui pourrait être 16 ordonnée. 17 D'autre part, les défendeurs 18 font valoir que les demandeurs avaient le contrôle 19 sur le moment où ces procédures seraient entreprises 20 et il ne serait pas juste, disent-ils, de priver les 21 défendeurs de leurs droits procéduraux dans de 22 telles circonstances. 23 J'ai entendu les 24 représentations des parties hier au sujet de la 25 question, à savoir, si le contre-interrogatoire sur 26 affidavit devrait être interdit ou limité et si la 27 motion devrait être entendue cette semaine ou à une Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 3 1 date ultérieure. 2 Les questions que je dois 3 décider aujourd'hui, c'est important de le rappeler, 4 sont très très limitées. Les deux avocats, en 5 présentant leur argument sur ces questions, ont fait 6 énormément de représentations qui portaient sur des 7 questions qui se rattachent au fond du litige 8 lui-même et au mérite de la requête en injonction 9 interlocutoire et leurs représentations ont été bien 10 au-delà des questions de procédure et de fixation de 11 dates. 12 Ce disant, je ne les critique 13 pas du tout parce que, dans les circonstances, les 14 questions de fond sont entremêlées avec les 15 questions qui se rapportent à la fixation de la date 16 et à l'urgence de la situation, mais à ce stade-ci 17 c'est seulement dans le contexte des décisions que 18 j'ai à prendre aujourd'hui et uniquement dans ce 19 contexte que je tiens compte de ces arguments. 20 Ma décision aujourd'hui ne 21 porte pas sur les chances de succès de la motion, 22 sur le genre de remède qui pourrait être accordé et, 23 évidemment, ne porte pas sur les questions de fond 24 qui devront être décidées au procès. 25 C'est important d'examiner les 26 questions qui sont devant moi aujourd'hui en 27 commençant par rappeler certains principes généraux Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 4 1 qui s'appliquent dans cette juridiction. 2 Dans les Territoires du 3 Nord-Ouest, les règles de procédure civile prévoient 4 qu'une partie a le droit de contre-interroger une 5 personne qui a fourni un affidavit pour la partie 6 adverse. Le paragraphe (1) de la règle 381 prévoit 7 ce droit. Les paragraphes suivants de la même règle 8 fixent certains autres paramètres pour son exercice. 9 La règle 381 ne fait pas de 10 différence ou de distinction entre un affidavit qui 11 est déposé au soutien d'une requête préliminaire, 12 comme un requête en injonction interlocutoire, ou un 13 affidavit déposé dans un autre contexte. La règle 14 générale c'est que le contre-interrogatoire doit 15 être permis. 16 Le paragraphe (5) de la règle 17 381 prévoit que le droit au contre-interrogatoire 18 peut être refusé s'il n'a pas été exercé avec 19 diligence. 20 Le paragraphe (6) de la même 21 règle prévoit que le tribunal peut imposer certaines 22 conditions à son exercice. 23 Ceci suggère que le droit de 24 contre-interroger n'est pas un droit absolu, et même 25 à part les dispositions de la règle 381 elle-même, 26 la jurisprudence est à l'effet que le tribunal 27 retient toujours le droit de contrôler son processus Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 5 1 et, à mon avis, dans certaines circonstances ça 2 inclut clairement le droit de limiter ou d'interdire 3 complètement le contre-interrogatoire sur affidavit 4 et certains autres droits procéduraux. 5 Dans la province de l'Alberta 6 où la règle de procédure est très semblable à notre 7 règle 381, le critère pour déterminer si le droit au 8 contre-interrogatoire devrait être limité a déjà été 9 discuté dans plusieurs affaires, y compris dans une 10 de celles qui apparaît dans le recueil des sources 11 qui a été déposé par les demandeurs, et je parle ici 12 d'une décision de la juge Veit dans R.O.M. 13 Construction Ltd. c. Heeley, qui est rapportée au 20 14 Alta. L.R. (2d) 200. À la page 204, la juge Veit 15 parle de leur règle de procédure: 16 [Which] states that a person who has made an affidavit filed in any action 17 or proceedings may be cross-examined on the affidavit without order. Such an 18 examination, given as of right in the Rules, should be denied only in unusual 19 circumstances. 20 Et un peu plus loin elle écrit: 21 The court should not impose its judgment on that of the opposite party 22 as to whether an examination would be valuable or would necessarily advance 23 the positions of the party opposite. 24 Les demandeurs affirment 25 qu'être dans la situation actuelle c'est une 26 situation de "unusual circumstances" ou une 27 situation suffisamment inhabituelle et critique, Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 6 1 principalement en raison de l'urgence de la 2 situation, pour limiter ou interdire le contre- 3 interrogatoire. Les demandeurs disent aussi que le 4 contre-interrogatoire n'a aucune pertinence à ce 5 stade-ci, c'est-à-dire le stade de l'injonction 6 interlocutoire, parce que les domaines qui 7 pourraient être explorés dans le 8 contre-interrogatoire sont des domaines qui devront 9 être décidés au procès et que les défendeurs auront 10 une autre occasion de poser des questions sur ces 11 sujets-là. 12 Finalement, les demandeurs 13 disent que les défendeurs n'ont pas exercé leur 14 droit de contre-interroger sur affidavit avec 15 diligence et que c'est une autre raison pour 16 laquelle je devrais leur interdire de le faire. Il 17 faut donc que j'examine ces divers arguments. 18 Premièrement, le manque de 19 diligence. Comme je l'ai dit plus tôt, le 20 paragraphe (5) de la règle 381 prévoit que le droit 21 au contre-interrogatoire peut être refusé si ce 22 droit n'a pas été exercé avec diligence, et le 23 procureur des demandeurs hier a précisé qu'il s'agit 24 ici de la diligence des défendeurs, pas 25 nécessairement la diligence de leur avocat. 26 Dans les circonstances, je ne 27 crois pas qu'on puisse dire que les défendeurs ont Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 7 1 failli à leur devoir de diligence. Les procédures 2 ont été entreprises et les affidavits déposés le 29 3 mai, il y a moins d'un mois. Le litige s'inscrit 4 dans le contexte d'une situation qui a évolué sur 5 plusieurs années. Les questions soulevées sont 6 d'une très grande importance pour les deux parties, 7 et la partie défenderesse, en vertu de nos règles de 8 procédure civile, a droit à un délai raisonnable 9 pour examiner les documents déposés et développer sa 10 position. D'ailleurs, la défense elle-même a été 11 déposée avant l'expiration du délai prévu pour se 12 faire dans nos règles de procédure. 13 Mais aussi pour avoir un sens 14 et atteindre ses objectifs, un contre-interrogatoire 15 nécessite une certaine préparation. L'avocat des 16 défendeurs se dit prêt à procéder au contre- 17 interrogatoire aujourd'hui et demain. Eu égard aux 18 questions soulevées, je ne suis pas d'avis qu'on 19 puisse parler ici de délai déraisonnable au sens où 20 la règle 381 l'entend. 21 La deuxième question - ce n'est 22 pas une question facile - est la question de la 23 pertinence du contre-interrogatoire à ce stade-ci. 24 Les demandeurs disent qu'une autre raison de limiter 25 ou interdire le contre-interrogatoire c'est qu'il 26 n'est pas pertinent au stade de l'injonction 27 interlocutoire. Par exemple, les demandeurs Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 8 1 soutiennent que la composition du corps étudiant à 2 l'école Boréale, combien d'entre eux ne sont pas des 3 ayant-droits en vertu de l'article 23 de la Charte 4 ou les raisons pour lesquelles les demandeurs n'ont 5 pas entrepris leur recours avant la fin du mois de 6 mai sont le genre de questions qui devront être 7 explorées au procès et ne sont pas pertinentes au 8 stade de l'injonction interlocutoire. L'avocat des 9 demandeurs a même indiqué que, si ces questions sont 10 posées au contre-interrogatoire, il entendait aviser 11 les personnes interrogées de ne pas répondre à ces 12 questions. 13 Les demandeurs font valoir que 14 la portée du contre-interrogatoire sur affidavit 15 n'est pas la même que celle d'un interrogatoire au 16 préalable et, évidemment, n'est pas la même que 17 celle d'un contre-interrogatoire au procès. Je suis 18 d'accord avec les demandeurs sur ce point, c'est 19 aussi quelque chose qui est clairement dit dans la 20 jurisprudence, et je vais citer une autre décision 21 de l'Alberta, qui a été soumise par les demandeurs, 22 un arrêt qui s'appelle Alberta Treasury Branches c. 23 Leahy, qui est rapporté à [1999] A.J. No. 1281. 24 Dans cette affaire, le tribunal 25 cite une autre décision, celle de Merck Frosst 26 Canada Inc. c. Le Ministre de la santé du Canada, et 27 la citation est, encore une fois, en anglais. Je Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 9 1 cite au paragraphe 23, et c'est un extrait de la 2 décision Merck Frosst, qui est cité dans l'autre 3 cause: 4 It is well to start with some elementary principles. Cross- 5 examination is not examination for discovery and differs from examination 6 for discovery in several important respects. In particular: 7 (a) the person examined is a witness 8 not a party; 9 (b) answers given are evidence not admissions; 10 (c) absence of knowledge is an 11 acceptable answer; the witness can not be required to inform him or herself; 12 (d) production of documents can only be 13 required on the same basis as for any other witness i.e. if the witness has 14 the custody or control of the document; 15 (e) the rules of relevance are more limited. 16 17 Et après avoir cité cela, la cour dit dans Alberta 18 Treasury Branches: 19 Thus, cross-examination on an affidavit should not be utilized as a gate into 20 the field of examination for discovery; discovery has broader purposes and the 21 concomitant broader scope of relevancy in that context is well-settled. 22 23 La Cour fédérale a également 24 discuté de ces principes dans l'arrêt Bally-Midway, 25 qui est également cité dans une des causes qui m'a 26 été soumise par les demandeurs, mais je ne la 27 citerai pas. Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 10 1 Donc, c'est clair que les 2 défendeurs ne peuvent pas, ces défendeurs-ci ou 3 n'importe quels défendeurs, ne peuvent pas utiliser 4 la procédure du contre-interrogatoire sur affidavit 5 comme substitut ou comme une avant-première de ce 6 que pourraient être leurs interrogatoires au 7 préalable, ni d'ailleurs de ce que pourraient être 8 leurs contre-interrogatoires au procès. 9 Par contre, il découle aussi de 10 ce que je viens de lire que ce n'est pas non plus 11 exact de dire que le contre-interrogatoire n'aurait 12 nécessairement aucune pertinence dans le cadre d'une 13 motion pour injonction interlocutoire. Je dis ça 14 particulièrement en tenant compte du fait que l'une 15 des choses, l'un des critères que la cour doit 16 examiner en décidant si elle devrait ou non émettre 17 une injonction interlocutoire est l'existence d'une 18 question sérieuse à juger. Ça fait partie du test 19 qui s'applique dans le cadre d'une requête pour 20 injonction interlocutoire. Ç'a été expliqué dans 21 l'arrêt RJR -- MacDonald Inc. c. Canada par la Cour 22 suprême en 1994, et ç'a été répété dans plusieurs 23 autres décisions par après. 24 Dans l'examen de ces critères- 25 là, il faut que la cour tienne compte jusqu'à un 26 certain point et de façon limitée des questions de 27 fond du litige. Je dis d'une façon limitée parce Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 11 1 que le seuil est très bas par rapport au seuil qui 2 doit être prouvé à procès, mais c'est quand même une 3 considération que le juge, qui préside à une requête 4 d'injonction interlocutoire, doit examiner. 5 Dans ce cas-ci, et je peux 6 seulement me fier aux représentations qui m'ont été 7 faites à ce stade très peu avancé des procédures, 8 les défendeurs entendent contester que le critère de 9 la question sérieuse à juger est rempli en l'espèce. 10 Leur position, ou du moins celle qu'ils prévoient 11 avancer, est que le problème d'espace à l'école 12 Boréale, s'il y en a un, découle des décisions 13 prises par la Commission scolaire, notamment celle 14 d'admettre plusieurs enfants qui ne sont pas des 15 ayant-droits. Les défendeurs disent que c'est 16 pertinent parce qu'ils entendent faire l'argument, 17 tant à la requête d'injonction interlocutoire que 18 sur le fond, que cette cour n'a pas juridiction 19 d'imposer au gouvernement de prendre certaines 20 mesures en vertu de la Charte si le gouvernement 21 remplit ses obligations en vertu de la Charte. 22 Autrement dit, si l'espace actuel serait suffisant 23 pour les gens qui ont un droit constitutionnellement 24 protégé d'y aller, le gouvernement entend argumenter 25 que ça limite considérablement et, en fait, ça 26 élimine la juridiction de cette cour d'accorder les 27 remèdes qui sont demandés. Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 12 1 Évidemment, les demandeurs ont 2 un tout autre point de vue et je m'attends que ce 3 sera une question chaudement discutée au coeur du 4 procès, mais je m'attends aussi que ce soit une 5 question qui sera l'objet de beaucoup de 6 représentations au stade de l'injonction 7 interlocutoire. 8 L'existence d'une défense 9 potentielle à un recours est pertinente à l'examen 10 de la question, à savoir, s'il existe une question 11 sérieuse à juger. L'argument peut fort bien ne pas 12 être retenu à cause, justement, que le critère qui 13 s'applique au stade de l'injonction interlocutoire 14 est beaucoup moins onéreux que ce qui doit être 15 établi au procès, mais le fait que l'argument puisse 16 ne pas être retenu ne veut pas dire que les 17 défendeurs n'ont pas le droit de le présenter. 18 À cause que la requête en 19 injonction interlocutoire est fondée sur l'urgence 20 de la situation et, dans une certaine mesure, sur 21 qui devrait en porter la responsabilité, à mon avis, 22 certains aspects de cette question pourraient aussi 23 avoir une pertinence au stade de l'injonction 24 interlocutoire. 25 Encore une fois, les parties 26 ont des opinions et des vues diamétralement opposées 27 sur la question à savoir qui devrait porter le blâme Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 13 1 pour la situation actuelle, et ce sera un sujet qui 2 sera pertinent sur la question du préjudice, sur la 3 question à savoir si la cour devrait utiliser sa 4 discrétion pour émettre une injonction 5 interlocutoire. 6 Alors, je dis toutes ces choses 7 simplement pour exprimer le fait que je ne suis pas 8 convaincue que je puisse dire à ce stade-ci que 9 nécessairement le contre-interrogatoire sur 10 affidavit serait frivole ou non pertinent ou un abus 11 de procédure, ni qu'il serait nécessairement 12 dilatoire, surtout s'il peut se tenir cette semaine. 13 Une autre raison, et c'est 14 peut-être la plus importante dans un sens, pour 15 laquelle les demandeurs font valoir que le contre- 16 interrogatoire devrait être interdit ou très limité 17 c'est qu'ils font valoir que ce contre- 18 interrogatoire va causer un délai additionnel par 19 rapport à celui qui s'est déjà écoulé et puis que 20 même un délai de quelques semaines de plus rendra 21 impossible l'aménagement d'espace acceptable à temps 22 pour la rentrée 2008-2009. Autrement dit, ils 23 disent que ça rendra l'ensemble de cette requête 24 vide de sens. 25 Comme je viens juste de le 26 dire, la question de l'urgence de la situation et 27 quelle partie en est responsable va très Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 14 1 certainement être une question très pertinente quand 2 la motion va être entendue. Alors, ce serait 3 inopportun que je prenne à ce stade-ci une décision 4 ou même que je fasse des commentaires sur la base de 5 ce que j'ai entendu à date, qui est responsable de 6 la situation actuelle et, plus précisément, du fait 7 que nous nous retrouvons vers la fin du mois de 8 juin, et toutes choses étant relatives, nous sommes 9 très près de la rentrée scolaire. 10 Mais la preuve déposée par les 11 demandeurs fait état de certaines solutions qui 12 pourraient être mises en place. Encore une fois, 13 les personnes qui ont déposé ces affidavits parlent 14 au mieux de leurs connaissances de ce qu'ils savent. 15 Par exemple, la directrice, Mme Call, dépose au 16 paragraphe 19 de son affidavit qu'elle croit que si 17 des travaux étaient entrepris immédiatement, un 18 certain édifice avoisinant de l'école pourrait être 19 réaménagé à temps pour la rentrée 2008-2009. Mme 20 Call a assermenté son affidavit le 28 mai. 21 Évidemment, elle ne sait, ou du moins peut-être 22 qu'elle le sait mais moi je ne le sais pas, dans 23 quelle mesure la situation a changé maintenant que 24 nous sommes rendus au 25 juin. 25 C'est la même chose pour 26 l'affidavit de M. Légaré. Il parle de l'historique 27 de ce qui a mené les parties là où ils en sont. Il Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 15 1 parle du problème d'espace, comme le font certains 2 autres des témoins, mais ce ne sont pas des gens qui 3 peuvent dire précisément quel serait le temps requis 4 pour faire des rénovations à tel ou tel endroit ou 5 quel serait le temps requis pour obtenir des classes 6 portables, ce genre d'information-là. 7 L'affidavit qui a été déposé 8 par les défendeurs affirme, de façon très 9 catégorique, que ça serait impossible de mettre en 10 oeuvre cette solution-là, celle de l'édifice 11 avoisinant, et même certaines des autres solutions 12 qui sont proposées par les demandeurs avant la 13 rentrée 2008-2009. 14 Je suis très consciente que 15 l'affidavit de M. Morrison a été déposé le 20 juin. 16 Je note que l'avocat des demandeurs a bien indiqué 17 hier que ce fait-là, l'impossibilité dont parle M. 18 Morrison, ce fait-là est contesté et que, parce que 19 l'affidavit a été déposé le 20 juin, évidemment, les 20 demandeurs n'ont pas pu déposer d'affidavit pour 21 contester ces prétentions-là. 22 Alors, c'est un sujet contesté 23 à ce stade-ci. Quel impact un délai d'une autre 24 semaine ou de deux autres semaines, de trois autres 25 semaines peut avoir sur l'éventail de solutions qui 26 pourraient exister au problème actuel, s'il y en a 27 un? Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 16 1 Je n'ai donc pas de preuve 2 précise qui m'éclaire sur les conséquences d'un 3 délai additionnel à ce stade-ci, mais ce sur quoi 4 tout le monde semble bien s'entendre c'est qu'il y 5 aura des défis logistiques considérables pour la 6 mise en oeuvre d'un plan intérimaire pour la fin 7 août. 8 Je m'attends, à l'audition de 9 l'injonction, à entendre des représentations à ce 10 sujet-là. C'est évident que ça va être une question 11 importante à ce stade-là, mais à ce stade-ci je n'ai 12 pas de preuve sur laquelle je pourrais me fonder 13 pour conclure qu'un certain redressement pourrait 14 être mis en place s'il était ordonné cette semaine, 15 et que ce même redressement-là sera impossible à 16 obtenir s'il est mis en place dans une, deux ou 17 trois semaines. 18 Je veux revenir à un arrêt, 19 l'arrêt Attorney General of Canada c. Sandford, une 20 cause de l'Alberta, dans laquelle au paragraphe 17 21 le juge dit: 22 I can foresee some extreme sets of facts which would still give a court 23 the discretion to refuse the right to cross-examine on an affidavit but I 24 accept the proposition that this discretion should be exercised 25 sparingly and only in clearest of situations. 26 27 L'état de la preuve qui est devant moi, à mon avis, Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 17 1 ne rencontre pas ce critère. 2 Donc, je ne suis pas d'avis 3 qu'il a été démontré que le droit des défendeurs de 4 contre-interroger sur affidavit devrait leur être 5 refusé jusqu'à un certain point et, pour les fins du 6 cadre juridique dans laquelle la demande 7 d'injonction interlocutoire devra être décidée, je 8 ne peux pas affirmer que les exemples que l'avocat 9 des défendeurs a donnés, les domaines qu'il pourrait 10 vouloir explorer en contre-interrogatoire sont 11 complètement sans pertinence. Je n'en dirai pas 12 plus sur ce sujet-là parce que je suis, encore une 13 fois, consciente que ces questions-là sont très 14 entremêlées avec les questions qui devront être 15 décidées lorsque l'audition de l'injonction 16 elle-même procédera. 17 Mais je suis également d'avis 18 que, dans les circonstances, il est important que le 19 temps qui sera consacré à ces contre-interrogatoires 20 soit proportionnel à cette pertinence réduite qu'ils 21 ont dans le contexte d'une requête en injonction 22 interlocutoire. Autrement dit, je suis complètement 23 d'accord avec les demandeurs quand ils font valoir 24 que le processus de contre-interrogatoire à ce 25 stade-ci ne doit pas être transformé en 26 interrogatoire au préalable. Il doit demeurer 27 proportionnel à la pertinence, aux faits qui sont Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 18 1 pertinents à ce stade-là et au degré d'analyse que 2 la cour devra porter sur les questions de fond, 3 c'est-à-dire un degré beaucoup moindre que ce qui 4 sera le cas plus tard. 5 Je pense que dans notre système 6 de justice, les parties doivent, dans la mesure du 7 possible et du raisonnable, avoir le contrôle sur la 8 façon dont ils monteront leurs dossiers et 9 prépareront leurs représentations. 10 Donc, je ne limitera pas le 11 contre-interrogatoire en fait de limite de temps par 12 témoin, par exemple, ou à certains témoins précis; 13 ça serait, à mon avis à ce stade-ci, une ingérence 14 dans la façon dont les défendeurs peuvent vouloir 15 mener leur cause et, dans les circonstances, il n'a 16 pas été démontré que c'est nécessaire que la cour 17 intervienne. 18 Je vais plutôt poser une limite 19 de temps de façon plus générale, de sorte que les 20 défendeurs auront à choisir de quelle façon le temps 21 que je vais leur allouer sera utilisé. Puisque le 22 procureur des défendeurs a indiqué son intention et 23 sa disponibilité pour procéder à ces contre- 24 interrogatoires cette semaine, je vais donner aux 25 défendeurs jusqu'à la fin de cette semaine pour 26 compléter les contre-interrogatoires sur les 27 affidavits, et il leur reviendra de choisir comment Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 19 1 utiliser ce temps. 2 La prochaine question qui se 3 pose c'est la question de la fixation de la date 4 pour l'audition de la motion. Pour la même raison 5 que j'ai conclu que ce ne serait pas approprié 6 d'interdire le contre-interrogatoire, j'hésiterais 7 beaucoup à forcer les défendeurs à être représentés 8 sur cette motion par un avocat autre que celui qui a 9 la conduite du dossier. De toute façon, sur un plan 10 purement pratique, cette cour n'est pas disponible 11 vendredi car il y a déjà plusieurs dossiers de fixés 12 pour la chambre de pratique civile vendredi matin. 13 Il y a une autre cause qui est déjà fixée pour 14 vendredi après-midi. 15 Mais, de toute façon, la partie 16 qui contre-interroge a droit à un délai raisonnable 17 pour préparer ses représentations à la lumière de la 18 preuve qui pourrait ressortir des contre- 19 interrogatoires. La non-disponibilité de 20 transcriptions n'est peut-être pas dans tous les cas 21 un obstacle insurmontable mais, encore une fois, 22 imposer une date d'audition le lendemain ou le 23 surlendemain des contre-interrogatoires est une 24 mesure extrême qui ne devrait être utilisée que dans 25 les plus clairs des cas. 26 Par ailleurs, je suis sensible 27 à l'importance d'essayer de tenir compte des Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 20 1 horaires des avocats et des parties en fixant des 2 dates. L'avocat des défendeurs a suggéré un 3 échéancier qui était, en partie, influencé par 4 certains engagements qu'il avait pris avant que ces 5 procédures soient entamées. C'est un facteur à 6 considérer mais ce n'est pas le seul. 7 Un autre facteur incontournable 8 est la disponibilité de la cour, un autre est la 9 nature du litige, les questions en jeu et le degré 10 d'urgence. Même si j'ai décidé, comme je l'ai dit 11 tantôt, que je n'avais pas de preuve suffisante qui 12 m'explique vraiment l'impact qu'un délai de quelques 13 semaines aurait, sur la base de l'information qui a 14 été déposée à date, même si la preuve semble aussi 15 indiquer qu'il se fait peut-être déjà tard en ce qui 16 concerne les options disponibles pour l'année 17 2008-2009, je pense quand même qu'il est du devoir 18 de la cour d'entendre la motion pour l'injonction 19 interlocutoire le plus vite possible, tout en 20 donnant aux parties une chance raisonnable de s'y 21 préparer. 22 Alors, pour ces raisons, je 23 vais fixer l'audition de la requête en injonction 24 pour le 9 juillet, à 9h30 du matin, et je vais 25 ordonner que le mémoire des défendeurs soit déposé 26 au plus tard à 16h00 (heure de Yellowknife) le 7 27 juillet. Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 21 1 J'émets donc l'ordonnance 2 suivante: 3 1. Les défendeurs ont jusqu'à vendredi, le 27 juin 4 à 17h00 (heure de Yellowknife) pour compléter 5 leur contre-interrogatoire d'une ou des 6 personnes qui ont signé des affidavits à l'appui 7 de la motion pour injonction interlocutoire. 8 2. Le mémoire des défendeurs pour la requête en 9 injonction interlocutoire doit être déposé au 10 greffe de la cour et signifié aux demandeurs au 11 plus tard à 16h00 (heure de Yellowknife) le 7 12 juillet. 13 3. La motion pour injonction interlocutoire sera 14 entendue le 9 juillet à 9h30. 15 J'ajouterai que la cour fera tout ce qu'elle pourra 16 pour émettre une décision le plus rapidement 17 possible après l'audition de la requête. 18 * * * * * * * * 19 20 21 22 23 24 25 26 27 Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 22 1 2 3 4 CECI ATTESTE QUE LE texte 5 précédent est une transcription 6 fidèle et véridique d'un 7 enregistrement digital, faite 8 au meilleur de ma compétence 9 et de mon habileté (Décision approuvée 10 par Charbonneau J. le 7 juillet 2008) 11 12 ..................................... Lynn Carrière 13 Sténographe judiciaire certifiée 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 Official Court Reporters/Sténographes judiciaires officiel(le)s 23
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