CHRONIQUE DU GREFFE PÉRIODE DU 16 AU 27 AVRIL 2018 NO DE PARTIES CONVENTION ARTICLE(S) SENTENCES 7-4.09; 7-4.17 Contrat : Syndicat des professionnelles et professionnels « congé à 9269 de la Montérégie (SPPM-CSQ) -et- Commission 5210 Me Claude Martin traitement scolaire Marie-Victorin différé » Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du- 9270 Nord -et- Commission scolaire de la Rivière-du- 5110 N/A Me Jean-Pierre Villaggi Nord Alliances des professeures et professeurs de 9271 5152 5-10.34B) Me Jean-Pierre Villaggi Montréal -et- Commission scolaire de Montréal ARBITRE SUJETS RÉSULTAT er Paie de vacances – Contrat débutant le 1 juillet et la prise de vacances après cette date – Taux de traitement applicable (celui du traitement régulier ou celui en vertu du contrat (75%)) – Analyse des dispositions du contrat Grief rejeté conventionné et de la jurisprudence. Décision interlocutoire – Réouverture d’enquête – Grief portant sur la tâche du personnel enseignant en formation professionnelle (transport par camion) – Après que la preuve fut déclarée close, la partie patronale a demandé Requête de de déposer les ententes nationales pour la période de réouverture 1986 à 2015 – Critères pour accorder une réouverture d’enquête accueillie dont notamment : situation qui pourrait amener l’arbitre à rendre une autre décision; préjudice créé à l’autre partie; équité du processus décisionnel … Coupure de traitement – Enseignante ayant été absente pendant 9 années (problèmes liés à la toxicomanie) , il fut convenu d’offrir à celle-ci une affectation à temps partiel – Taux d’absentéisme élevé – Enseignante s’absente en raison d’un état « grippal-virémie »- Certificat médical de Grief accueilli la salariée attestant de sa capacité de retourner au travail – L’employeur envoie la salariée voir un psychiatre expert et coupe le traitement de la salariée – Application de l’arrêt Cabiakman dans les cas d’assurance-salaire (non) – Portée de la clause 5-10.34B) (droit de l’employeur pour faire évaluer un salarié par le médecin de son choix) – Notion d’abus de droit.
Syndicat des enseignantes et enseignants du 9272 1120 Me Éric Lévesque Collège de Valleyfield -et- Collège de Valleyfield Syndicat du personnel de soutien de la Commission scolaire des Premières- 9273 5310 N/A Me Jean-Pierre Villaggi Seigneuries -et- Commission scolaire des Premières-Seigneuries Syndicat de l’enseignement de la région de 9274 Vaudreuil -et- Commission scolaire des Trois- 5110 3-6.06A) Me Jean-Yves Brière Lacs 5-10.03 Syndicat de l’enseignement des deux-rives -et- 9275 5110 5-10.27 Me Jean-Yves Brière Commission scolaire des Navigateurs 5-10.34 5-18.01 Syndicat des enseignantes et enseignants du 5-18.02 9276 CÉGEP régional de Lanaudière à Joliette -et- 1120 Me Claude Martin 5-18.03 Cégep régional de Lanaudière à Joliette Syndicat du personnel de soutien du Collège 9277 Bois-de-Boulogne -et- Collège Bois-de- 1310 7-7.02 Me Yves Saint-André Boulogne Retrait de la liste de la priorité d’emploi – Lacunes majeures relatives à son enseignement (évaluations, Grief rejeté résultats scolaires, évaluations…) – Lacunes ou comportement à l’égard des collègues. Retrait d’un poste de technicienne en documentation - Récupération de prestation d’assurance-salaire – Grief rejeté Handicap (trouble de la personnalité limite et problèmes (le retrait du poste et liés à une colectomie) existant au moment de la récupération des l’engagement – Défaut de déclarer que son état de santé prestations l’empêchait d’exécuter sa prestation de travail au moment d’assurance-salaire de son engagement – Validité du contrat de travail. sont confirmés) Libérations syndicales de la personne déléguée – Liberté d’association – Portée de la notion de libération syndicale – Les personnes déléguées utilisaient des congés « différés » pour activités syndicales – Lors des congés les enseignantes utilisaient le temps pour d’autres Grief rejeté activités comme prendre l’avion pour voyage personnel – Notion « d’autorisation de s’absenter pour remplir un mandat » - Le motif doit être en relation avec le mandat confié par le syndicat. Invalidité – Diagnostic de cancer s’étalant sur plus de 9 ans – Retour au travail à temps complet – Absence pour invalidité demandée – Critères : diagnostic, traitement et être totalement incapable de remplir ses tâches – Notion d’invalidité partielle inexistante dans la convention Griefs rejetés collective – Notion de preuve extrinsèque – Notion d’obligation d’accommodement : un régime d’assurance qui ne reconnait pas l’invalidité partielle n’est pas discriminatoire – Notion d’abus de droit. Sentence interlocutoire – Enseignant – Congédiement – Relations inappropriées avec des étudiants – Requête pour annuler la mesure (défaut du respect de la Requêtes rejetées procédure) – Notion de « faits et motifs » - Requête pour précision. Refus du choix de vacances – Agente de bureau – Service des finances – Notion de « besoins du service » - Grief rejeté Production des états financiers
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.