eça7- ACCORD EN VERTU DE L'ART/CLE 10-9.00 LB PRÉSENT ACCORD A POUR OBJET D'AMENDER L'ENTENTE INTERVENUE ENTRE D'UNE PART LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS SCOLAIRES POUR' PROTESTANTS, LES COMMISSIONS SCOLAIRES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET LES COM-MISSIONS SCOLAIRES DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPMCP) ET D'AUTRE PART L'ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU QUÉBEC (APEPQ) OBJET: * MODIFICATION DES CLAUSES 5-4.07 ET 12-8.02 AJOUT DE L'ANNEXE LIU (Primes spéciales de séparation pour l'année scolairo 1994- 1995) ,I1 1,1 111 2 1 1.1 CENTRE DE DOCUMENTATION 69-8024 (17) D. G. P. R.
Les partie. aux présentes conviennent de ce qui suit, /- Lee paragraphe. b) et c) de la clause 5-4.07 ecnt remplacée par les suivants: Le mandat de ce comité est d'élaborer et de mettre en oeuvre, pour les années scolaires 1989-1990, 1990-1991, 1991-1992, 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995, des mesures de résorption et de recyclage susceptibles de réduire le nombre d'enseignantes ou d'enseignants en disponibilité en privilégiant les secteurs de l'enseignement et les régions où le taux d'enseignantes ou d'enseignants en disponibilité est le plus significatif. Ces mesures de résorption et de recyclage sont conçues principalement pour répondre A des besoins locaux ou régionaux Pour remplir son mandat, le comité dispose d'un budget de: Cinq (5) millions de dollars (5 000 000$) pour l'année scolaire 1989-1990. Cinq (5) millions de dollars (5 000 000$) pour l'année scolaire 1990-1991. Cinq (5) millions de dollars (5 000 000$) pour l'année scolaire 1991-1992. Cinq (5) million de dollars (5 000 000 $) pour l'année scolaire 1992-1993. V) Cinq (5) millions de dollars (5 000 000 8) pour l'année scolaire 1993-1994. vi) Cinq (5) millions de dollars (5 000 000 $) pour l'année scolaire 1994-1995. La partie non utilisée ou non engagée de la masse budgétaire de cinq (5) millions de dollars (5 000 000 $) des années scolaires 1989-1990, 1990-1991, 1991-1992, 1992-1993, 1993- 1994 et 1994-1995 est transférable à l'année scolaire suivante. Le premier paragraphe de la clause 10-2.04 est remplacé per le suivant: 10-2.04 Les annexes font partie intégrante de la convention, à l'exception des annexes II, IV, VII, X, XIV, XVI, XVIII, XX à XXII, XXV à XXXII, XXXIV à XXXVI, XLI à L et LIII. La clause 12 - 8.02 est remplacée par la auivantel 12-8.02 La prime de rétention équivalant à huit (8) pour cent du traite- ment annuel est maintenue pour les enseignantes ou enseignants engagés avant le 30 juin 1995 et travaillant dans les munici- palités scolaires de Sept-Iles (dont Clarke City) et Port Cartier. Le maintien du régime de primes de rétention pour les enseignantes ou enseignants engagés après le 30 juin 1995 devra faire l'objet d'une entente spécifique à cet effet lors des discueeions prévues à l'annexe XXIX ou à défaut entre le CPNCP et l'APEPQ.
IV- L'annexe LI/I est ajoutée. AULIEM_LELI PRIMES SPÉCIALES DE SÉPARATION POUR L'ANNE SCOLAIRE 1994-1995 A) Primes spéciales de séparation Pour l'année scolaire 1994-1995 Les parties conviennent de ce qui suit à l'égard de la prime spéciale de séparation à être versée à certaines enseignantes ou certains enseignants qui en font la demande par écrit avant le 24 septembre 1994 et dont la démission est effective entre le 29 août 1994 et le 30 septembre 1994 pour celles ou ceux provenant de la formation professionnelle et, entre le 15 et le 30 septembre 1994, pour celles ou ceux provenant de la formation générale: 1) Un montant additionnel équivalant à cent (100) pour cent du traitement annuel, qu'elle ou il recevrait si elle ou il n'était pas en disponibilité, est versé à l'enseignante ou l'enseignant en disponibilité qui se voit accorder une prime de séparation, conformément à la clause 5-4.01 de l'entente, et qui répond à l'un des critères suivants: elle ou il est en disponibilité le 29 août 1994 et elle ou il appartenait, immédiatement avant sa mise en disponibilité, à une spécialité de la formation professionnelle ou à un champ d'enseignement de la formation professionnelle au sens de l'entente 1986-1958 ou à une spécialité de la formation professionnelle au sens de l'entente 1989-1991; OU elle ou il est en disponibilité le 15 septembre 1994 et l'est, de façon continue, depuis le ler juillet 1992 ou avant, et elle ou il appartenait, immédiatement avant sa mise en disponibilité, à l'un des champs d'enseignement de la formation générale: de l'une des commissions scolaires située dans la région scolaire numéro 1; OU de la section anglaise de la Commission scolaire Jérême-Le Royer ou celle de la Commission des écoles catholiques de Montréal. 2) Un montant additionnel pouvant atteindre l'équivalent de cinquante (50) pour cent de son traitement annuel au moment où elle ou il quitte la commission est versé à l'enseignante ou l'enseignant permanent, qui n'est pas en disponibilité, qui se voit accorder une prime de séparation conformément à la clause 5-4.01 de l'entente et dont la démission permet la résorption d'une enseignante ou d'un enseignant en disponibilité visé au point 1 qui précède.
• -3. Ce montant additionnel versé à l'enseignante ou l'enseignant permanent est cependant établi de la façon suivante, lorsqu'elle ou il est près d'atteindre une pleine rente de retraite (soixante-dix (70) pour cent): • RENTE DE RETRAITE EN POURCENTAGE POURCENTAGE DE LORS DE LA DATE EFFECTIVE LA PRIME SPÉCIALE DE LA DÉMISSION ACCORDÉE 69 - 70 % 0% 68 - 68,9 % 25 % 66 - 67,9 % 50 % 64 - 65,9 % 75 % moins de 63,9 % 100 % D) Allocations en vue de favoriser la mobilité oéogranhiGue pour l'année scolaire 1994-1995 Les parties conviennent de ce qui suit à l'égard de l'allocation en vue de favoriser la mobilité géographique à être versée à l'enseignante ou l'enseignant qui est en disponibilité de façon continue depuis le ler juillet 1992 et qui accepte avant le 30 septembre 1994 d'être relocalisé dans le cadre de l'application de la clause 5-4.02: un montant de 5,000 $ est versé à l'enseignante ou l'enseignant en disponibilité qui accepte d'être relocalisé à plus de cinquante (50) kilomètres; OU un montant de 10,000 $ est versé à l'enseignante ou l'enseignant en disponibilité qui accepte d'être relocalisé à plus de cent (100) kilomètres. C) Autres modalités Aux fins de la présente, les expressions enseignante ou enseignant en disponibilité et enseignante ou enseignant mis en disponibilité comprennent l'enseignante ou l'enseignant affecté à la suppléance régulière. Ces primes spéciales de séparation et ces allocations en vue de • favoriser la mobilité géographique sont accordées en application de cette annexe selon les modalités établies par le comité prévu au paragraphe a) de la clause 5 - 4.07 de l'entente. La somme des montants additionnels versés conformément à cette annexe est prise à même le budget prévu au paragraphe c) de la clause 5 - 4.07 de l'entente. Le comité prévu au paragraphe a) de la clause 5 - 4.07 de l'entente est • saisi de toute mésentente relative à l'application de cette annexe. Cette annexe est réputée en vigueur à compter du 29 août 1994. •
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé A Montréal, ce 13 jour du mois de septembre 1994. POUR LE COMITÉ PATRONAL DE POUR L'ASSOCIATION PROVINCIALE NÉGOCIATION POUR LES COMMISSIONS DES ENSEIGNANTS PROTESTANTS DU SCOLAIRES POUR PROTESTANTS, ouésec (APEPQ) POUR LE COMPTE LES COMMISSIONS SCOLAIRES DES SYNDICATS DES ENSEIGNANTES CONFESSIONNELLES PROTESTANTES ET ENSEIGNANTS QU'ELLE REPRÉ-ET LES COMMISSIONS SCOLAIRES SENTE DISSIDENTES POUR PROTESTANTS (CPNCP) M. T rence Léger Président par in rim (CPNCP) -6ê1 Fortin ce-président (CPNCP) i(fe> M. Thomas M. Olivier Dolbec Négociat ( 0) Porte-parole pour la partie syndicale M. Bernard Buot Négociateur (AQCS)
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