42 résultat(s)
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Martin - Ordonnance de confidentialité - 2025 Trib conc 15 - 2025-08-27
Documentation - CT-2025-004 [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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2.
Martin - Requête informelle d'Apple concernant une ordonnance de confidentialité - 2025-08-26
Documentation - CT-2025-004 [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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3.
Martin - Cahier d'autorités du commissaire - 2025-08-22
Documentation - CT-2025-004 [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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4.
Martin - Représentations écrites du commissaire de la concurrence - 2025-08-22
Documentation - CT-2025-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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5.
Martin - Motifs et ordonnance en vertu de la règle 119(3) (traduction) - 2025 Trib conc 12 - 2025-08-12
Documentation - CT-2025-004 - DécisionsPermission de présenter une demande
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6.
Martin - Réplique d'Alphabet Inc., Google LLC et Google Canada Corporation à sa requête informelle visant à obtenir l'autorisation de déposer des preuves sous forme d'affidavit dans le cadre d'une demande d'autorisation - 2025-08-05
Documentation - CT-2025-004 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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7.
Martin - Réplique d'Apple Inc. et d'Apple Canada Inc. à sa requête informelle visant à obtenir l'autorisation de déposer des preuves sous forme d'affidavit dans le cadre d'une demande d'autorisation. - 2025-08-05
Documentation - CT-2025-004 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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8.
Martin - réponse d'Alexander Martin aux requêtes informelles des défendeurs visant à déposer les preuves par affidavit en réponse à une demande de permission - 2025-08-01
Documentation - CT-2025-004 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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9.
Martin - Directive concernant une date d'audience provisoire pour l'audition prévue de la demande de permission (traduction à venir) - 2025-07-28
Documentation - CT-2025-004 - Décisions [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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10.
Martin - Requête informelle de Alphabet Inc., Google LLC et Google Canada Corporation visant à déposer une preuve par affidavit en réponse à une demande de permission - 2025-07-23
Documentation - CT-2025-004 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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11.
Martin - Requête informelle de Apple Inc. and Apple Canada Inc. visant à déposer une preuve par affidavit en réponse à une demande de permission - 2025-07-23
Documentation - CT-2025-004 - Requêtes et documents connexes [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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12.
Martin - Directive concernant les représentations du commissaire (traduction à venir) - 2025-07-21
Documentation - CT-2025-004 - Décisions [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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13.
Martin - Directive concernant l'échéancier et une prolongation de délai (traduction à venir) - 2025-07-17
Documentation - CT-2025-004 - Décisions [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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14.
Goshen - Directive concernant la conclusion de la procédure (traduction à venir) - 2025-07-15
Documentation - CT-2024-007 - Décisions [ Anglais ]Abus de position dominante
Permission de présenter une demande
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15.
Martin - Directive prévoyant une CGI (le 16 juillet 2025) (traduction à venir) - 2025-07-15
Documentation - CT-2025-004 - Décisions [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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16.
Martin - Avis aux termes du paragraphe 103.1(5) de la Loi sur la concurrence (traduction à venir) - 2025-07-07
Documentation - CT-2025-004 - Décisions [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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17.
Martin - Certificat du commissaire en vertu de l'article 103.1 - 2025-06-30
Documentation - CT-2025-004 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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18.
Goshen - Lettre datée du 25 juin 2025, adressée par le séquestre aux parties concernées dans l’affaire provinciale, les informant de l’état d’avancement du dossier devant le tribunal. - 2025-06-25
Documentation - CT-2024-007 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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19.
Goshen - Lettre datée du 25 juin 2025, confirmant la mainlevée du séquestre. - 2025-06-25
Documentation - CT-2024-007 - Autre [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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20.
Goshen - Courriel de la demanderesse confirmant le désistement de la demande en vertu de l'article 103.1 - 2025-06-24
Documentation - CT-2024-007 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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21.
Alexander Martin - CT-2025-004 - 2025-06-20
Détails de l'affaire - CT-2025-004Permission de présenter une demande
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22.
Goshen - Directive concernant le désistement et dépens (traduction à venir) - 2025-06-20
Documentation - CT-2024-007 - Décisions [ Anglais ]Abus de position dominante
Permission de présenter une demande
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23.
Martin - Affidavit de Alexander Martin à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 - 2025-06-20
Documentation - CT-2025-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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24.
Martin - Affidavit de Daniel Pallag à l’appui de l’avis de demande en vertu de l’article 103.1 - 2025-06-20
Documentation - CT-2025-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande
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25.
Martin - Avis de demande en vertu de l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence - 2025-06-20
Documentation - CT-2025-004 - Actes de procédure [ Anglais ]Permission de présenter une demande