Loi sur le statut de l'artiste

Informations sur la décision

Contenu de la décision

Certificat d'accréditation

Par les présentes, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs accorde au regroupement constitué de

L'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec and the Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec

l'accréditation pour représenter un secteur qui comprend tous les entrepreneurs indépendants professionnels engagés par un producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste pour exercer les fonctions d'assistant réalisateur, premier assistant à la réalisation, directeur de la photographie, cadreur, caméraman (incluant steady-cam, baby-boom et caméra opérée via un système spécialisé [C.O.S.S.]), directeur d'éclairage, preneur de son, bruiteur, infographiste, technicien aux effets spéciaux en infographie, concepteur de maquillages, chef maquilleur, maquilleur, assistant maquilleur, maquilleur d'effets spéciaux, prothésiste, assistant prothésiste, concepteur de coiffures, chef coiffeur, coiffeur, perruquier, créateur de costumes, costumier, concepteur de marionnettes, assistant directeur artistique, chef décorateur, concepteur d'accessoires, chef accessoiriste, chef peintre, peintre scénique, sculpteur-mouleur, dessinateur, technicien d'effets spéciaux de plateau, directeur ou régisseur de plateau (à l'exclusion des directeurs de plateau dans le doublage), régisseur, régisseur d'extérieur, scripte, monteur, monteur d'images hors ligne, monteur d'images en ligne, monteur sonore, mixeur de son, dans le cadre de toutes les productions audiovisuelles tournées principalement au Québec, en toutes langues, par tout moyen et sur tout support, incluant le film, la télévision, l'enregistrement vidéo, le multimédia et les réclames publicitaires.

Ottawa, le 4 mars 2003

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.