Loi sur le statut de l'artiste

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2000
1999
1998
1997
1996
1995

9 résultat(s)

1.

Guilde des musiciens du Québec - 2003 TCRPAP 040 - 2003-01-08

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
2.

Rregroupement constitué de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ) - 2003 TCRPAP 041 - 2003-03-04

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
3.

Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec - 2003 TCRPAP 042 - 2003-05-20

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
4.

Guilde des compositeurs canadiens de musique de film - 2003 TCRPAP 043 - 2003-05-23

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
5.

Guilde canadienne des réalisateurs - 2003 TCRPAP 044 - 2003-07-16

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
6.

Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et Guilde des compositeurs canadiens de musique de film - 2003 TCRPAP 045 - 2003-09-08

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
7.

Regroupement constitué de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et du Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ) - 2003 TCRPAP 046 - 2003-10-20

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
8.

Canadian Artists Representation/LeFront des artistes canadiens - 2003 TCRPAP 047 - 2003-12-09

Loi sur le statut de l'artiste - Motifs de décision
9.

Playwrights Guild of Canada - 2003 TCRPAP LD 073 - 2003-11-07

Loi sur le statut de l'artiste - Décision-lettre

Loi sur le statut de l'artiste

9 résultat(s)

Guilde des musiciens du Québec - 2003 TCRPAP 040 - 2003-01-08

Rregroupement constitué de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et le Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ) - 2003 TCRPAP 041 - 2003-03-04

Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec - 2003 TCRPAP 042 - 2003-05-20

Guilde des compositeurs canadiens de musique de film - 2003 TCRPAP 043 - 2003-05-23

Guilde canadienne des réalisateurs - 2003 TCRPAP 044 - 2003-07-16

Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et Guilde des compositeurs canadiens de musique de film - 2003 TCRPAP 045 - 2003-09-08

Regroupement constitué de l'Association des professionnelles et des professionnels de la vidéo du Québec (APVQ) et du Syndicat des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec (STCVQ) - 2003 TCRPAP 046 - 2003-10-20

Canadian Artists Representation/LeFront des artistes canadiens - 2003 TCRPAP 047 - 2003-12-09

Playwrights Guild of Canada - 2003 TCRPAP LD 073 - 2003-11-07