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8 résultat(s)
1.
Jack Gale v Halton Condominium Corporation No. 61
-
2018 ONCAT 16
-
2018-09-24
Décisions du TASC
-
Ordonnance sur consentement
[ Anglais ]
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
2.
Jackson v. Simcoe Condominium Corporation No. 69
-
2023 ONCAT 128
-
2023-09-08
Décisions du TASC
-
Ordonnance portant sur une requête
[ Anglais ]
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
3.
Jackson v. Simcoe Condominium Corporation No. 69
-
2023 ONCAT 203
-
2023-12-28
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
4.
Jasper Developments Corp. v. York Condominium Corporation No. 82
-
2022 ONCAT 4
-
2022-01-07
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
5.
Jasper Developments Corp. v. York Condominium Corporation No. 82
-
2022 ONCAT 32
-
2022-04-08
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
6.
Jeff Berman v York Condominium Corporation No. 99
-
2018 ONCAT 2
-
2018-05-30
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
7.
Joan MacDonald v Wentworth Condominium Corporation No.96
-
2020 ONCAT 14
-
2020-05-05
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
8.
Joe Micieli v Toronto Standard Condominium Corporation no. 1753
-
2018 ONCAT 5
-
2018-06-25
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Justesse des dossiers