27 résultat(s)
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1.
Gagnon v. Carleton Condominium Corporation No. 331 - 2023 ONCAT 13 - 2023-01-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2023 ONCAT 14 - 2023-01-31
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Wang v. Carleton Condominium Corporation No. 95 - 2023 ONCAT 25 - 2023-02-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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4.
Verjee v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 45 - 2023-03-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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5.
Nurmi v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 59 - 2023-04-19
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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6.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2023 ONCAT 82 - 2023-06-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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7.
Kowalchuk v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 983 - 2023 ONCAT 84 - 2023-06-21
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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8.
Spanton v. York Condominium Corporation No. 244 - 2023 ONCAT 87 - 2023-07-13
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Justesse des dossiers
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9.
Sinton v. Muskoka Vacant Land Condominium Corporation No. 81 - 2023 ONCAT 90 - 2023-07-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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10.
Verjee v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 95 - 2023-07-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Justesse des dossiers
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11.
Nurmi v. York Condominium Corporation No. 43 - 2023 ONCAT 99 - 2023-07-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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12.
Callaghan v. York Condominium Corporation No. 242 - 2023 ONCAT 113 - 2023-08-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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13.
Wlodarczyk v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1359 - 2023 ONCAT 117 - 2023-08-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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14.
Jackson v. Simcoe Condominium Corporation No. 69 - 2023 ONCAT 128 - 2023-09-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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15.
Stancu v. York Region Standard Condominium Corporation No.1055 - 2023 ONCAT 130 - 2023-09-12
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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16.
Stancu v. York Region Standard Condominium Corporation 1055 - 2023 ONCAT 134 - 2023-09-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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17.
Pachai v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 850 - 2023 ONCAT 137 - 2023-09-26
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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18.
Smith v. Peterborough Condominium Corporation No. 38 - 2023 ONCAT 144 - 2023-10-05
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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19.
Smith v. Peterborough Condominium Corporation No. 38 - 2023 ONCAT 153 - 2023-10-23
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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20.
Petersen v. Durham Condominium Corporation No. 139 - 2023 ONCAT 154 - 2023-10-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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21.
Lafortune v. Carleton Condominium Corporation No. 37 - 2023 ONCAT 168 - 2023-11-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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22.
Koivisto v. Brant Vacant Land Condominium Corporation No. 84 - 2023 ONCAT 177 - 2023-11-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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23.
Cohen v. York Condominium Corporation No. 205 - 2023 ONCAT 179 - 2023-11-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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24.
Luclucan v. Peel Condominium Corporation No. 631 - 2023 ONCAT 192 - 2023-12-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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25.
He v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 952 - 2023 ONCAT 196 - 2023-12-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers