38 résultat(s)
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26.
Stancu v. York Region Standard Condominium Corporation 1055 - 2023 ONCAT 134 - 2023-09-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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27.
Pachai v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 850 - 2023 ONCAT 137 - 2023-09-26
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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28.
Ferraro v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2489 - 2023 ONCAT 141 - 2023-09-28
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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29.
Smith v. Peterborough Condominium Corporation No. 38 - 2023 ONCAT 144 - 2023-10-05
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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30.
Balasubramaniam v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 812 - 2023 ONCAT 152 - 2023-10-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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31.
Smith v. Peterborough Condominium Corporation No. 38 - 2023 ONCAT 153 - 2023-10-23
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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32.
Gingras v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2423 - 2023 ONCAT 155 - 2023-10-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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33.
Lafortune v. Carleton Condominium Corporation No. 37 - 2023 ONCAT 168 - 2023-11-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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34.
Koivisto v. Brant Vacant Land Condominium Corporation No. 84 - 2023 ONCAT 177 - 2023-11-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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35.
Emerald PG Holdings Ltd. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2023 ONCAT 188 - 2023-12-04
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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36.
Luclucan v. Peel Condominium Corporation No. 631 - 2023 ONCAT 192 - 2023-12-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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37.
He v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 952 - 2023 ONCAT 196 - 2023-12-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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38.
Jackson v. Simcoe Condominium Corporation No. 69 - 2023 ONCAT 203 - 2023-12-28
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers