45 résultat(s)
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26.
Russell v. York Condominium Corporation No. 50 - 2022 ONCAT 56 - 2022-05-24
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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27.
Sava v. York Condominium Corporation No. 386 - 2022 ONCAT 52 - 2022-05-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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28.
Petrovic v. York Condominium Corporation No. 60 - 2022 ONCAT 49 - 2022-05-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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29.
Ji v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1611 - 2022 ONCAT 42 - 2022-04-29
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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30.
Jasper Developments Corp. v. York Condominium Corporation No. 82 - 2022 ONCAT 37 - 2022-04-19
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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31.
Kerswill v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2595 - 2022 ONCAT 34 - 2022-04-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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32.
Tanner-Kaplash v. Middlesex Standard Condominium Corporation No. 776 - 2022 ONCAT 33 - 2022-04-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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33.
Jasper Developments Corp. v. York Condominium Corporation No. 82 - 2022 ONCAT 32 - 2022-04-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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34.
Anderson v. Niagara South Condominium Corporation No. 12 - 2022 ONCAT 28 - 2022-04-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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35.
Emerald PG Holdings Ltd. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2022 ONCAT 26 - 2022-03-24
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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36.
Kore v. Niagara South Condominium Corporation No. 12 - 2022 ONCAT 19 - 2022-03-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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37.
Harder v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 905 - 2022 ONCAT 18 - 2022-03-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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38.
McLaughlin v. Brant Standard Condominium Corporation No. 75 - 2022 ONCAT 16 - 2022-03-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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39.
Emerald PG Holdings Ltd. v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2022 ONCAT 15 - 2022-02-23
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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40.
Zugec v. Wentworth Standard Condominium Corporation No. 566 - 2022 ONCAT 13 - 2022-02-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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41.
Sakala v. York Condominium Corporation No. 344 - 2022 ONCAT 11 - 2022-02-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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42.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2022 ONCAT 9 - 2022-01-24
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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43.
Jasper Developments Corp. v. York Condominium Corporation No. 82 - 2022 ONCAT 4 - 2022-01-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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44.
Sharma v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2510 - 2022 ONCAT 3 - 2022-01-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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45.
Missal v. York Condominium Corporation No. 504 - 2022 ONCAT 2 - 2022-01-05
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités