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2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
6 résultat(s)
1.
Royal v. Middlesex Standard Condominium Corporation No. 759
-
2024 ONCAT 59
-
2024-04-22
Décisions du TASC
-
Ordonnance de rejet
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
2.
Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8
-
2024 ONCAT 19
-
2024-02-09
Décisions du TASC
-
Ordonnance sur consentement
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
3.
Andersen v. Ottawa-Carleton Condominium Corporation No. 613
-
2024 ONCAT 14
-
2024-02-05
Décisions du TASC
-
Ordonnance sur consentement
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
4.
Bogue v. Carleton Condominium Corporation No. 288
-
2024 ONCAT 15
-
2024-01-26
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
5.
Zugec v. Wentworth Standard Condominium Corporation No. 566
-
2024 ONCAT 8
-
2024-01-09
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
6.
Traicheff v. York Condominium Corporation No. 43
-
2024 ONCAT 1
-
2024-01-02
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers