Décisions
>
Droit d'avoir accès aux dossiers
>
Intitulé : P
Décisions
>
Droit d'avoir accès aux dossiers
>
Intitulé : P
/cao-oosc/7664/en/P/nav_su_alpha.do?alternatelocale=en
Aide
Droit d'avoir accès aux dossiers
Recherche
Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée
Date
Intitulé
Référence neutre
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z
0-9
3 résultat(s)
1.
Pachai v. Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 850
-
2023 ONCAT 137
-
2023-09-26
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
2.
Persaud v. Peel Condominium Corporation No. 449
-
2023 ONCAT 70
-
2023-05-19
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
3.
Petrovic v. York Condominium Corporation No. 60
-
2022 ONCAT 49
-
2022-05-13
Décisions du TASC
-
Ordonnance
[ Anglais ]
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers