15 résultat(s)
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1.
Calderon v. York Condominium Corporation No. 274 - 2021 ONCAT 25 - 2021-03-30
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Animaux de compagnie et autres animaux
Droit d'avoir accès aux dossiers
Problème de Procédure lié aux Documents Constitutifs
Stationnement et Entreposage
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2.
Cameron v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2078 - 2021 ONCAT 83 - 2021-09-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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3.
Cernova-Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 70 - 2024-05-24
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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4.
Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 19 - 2024-02-09
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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5.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2021 ONCAT 116 - 2021-12-03
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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6.
Chai v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2431 - 2023 ONCAT 14 - 2023-01-31
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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7.
Charlene Aquilina v Middlesex Standard Condominium Corporation No. 823 - 2019 ONCAT 21 - 2019-06-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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8.
Charles Senchire v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No.856 - 2019 ONCAT 32 - 2019-08-29
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Droit d'avoir accès aux dossiers
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9.
Chen v. Waterloo Standard Condominium Corporation No. 646 - 2021 ONCAT 112 - 2021-11-25
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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10.
Cho v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1644 - 2020 ONCAT 42 - 2020-11-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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11.
Clegg v. Carleton Condominium Corporation No. 382 - 2024 ONCAT 98 - 2024-07-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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12.
Cohen v. York Condominium Corporation No. 205 - 2023 ONCAT 179 - 2023-11-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
Respect de l'accord de règlement
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13.
Comtois c. Ottawa-Carlton Standard Condominium Corporation No 783. - 2022 ONTASC 114 - 2022-10-25
Décisions du TASC - OrdonnanceAccès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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14.
Crabbe v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 2150 - 2022 ONCAT 105 - 2022-10-06
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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15.
Craig Diefenbacher v Waterloo Standard Condominium Corporation No. 433 - 2019 ONCAT 15 - 2019-03-12
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers