10 résultat(s)
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1.
Clegg v. Carleton Condominium Corporation No. 382 - 2024 ONCAT 98 - 2024-07-08
Décisions du TASC - Ordonnance portant sur une requête [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
Bogue v. Carleton Condominium Corporation No. 288 - 2024 ONCAT 83 - 2024-06-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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3.
Cernova-Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 70 - 2024-05-24
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
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Justesse des dossiers
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4.
Anderson v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1786 - 2024 ONCAT 65 - 2024-05-10
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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Justesse des dossiers
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5.
Royal v. Middlesex Standard Condominium Corporation No. 759 - 2024 ONCAT 59 - 2024-04-22
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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6.
Cerrato v. Simcoe Condominium Corporation No. 8 - 2024 ONCAT 19 - 2024-02-09
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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7.
Andersen v. Ottawa-Carleton Condominium Corporation No. 613 - 2024 ONCAT 14 - 2024-02-05
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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8.
Bogue v. Carleton Condominium Corporation No. 288 - 2024 ONCAT 15 - 2024-01-26
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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9.
Zugec v. Wentworth Standard Condominium Corporation No. 566 - 2024 ONCAT 8 - 2024-01-09
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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10.
Traicheff v. York Condominium Corporation No. 43 - 2024 ONCAT 1 - 2024-01-02
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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