19 résultat(s)
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1.
Ralph Tait v Waterloo Standard Condominium Corporation No. 553 - 2020 ONCAT 1 - 2020-01-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
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Justesse des dossiers
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2.
Ram Shakyaver v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 971 - 2020 ONCAT 2 - 2020-01-19
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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3.
Sayed Bukhari v Wentworth Condominium Corporation No.10 - 2020 ONCAT 4 - 2020-02-27
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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4.
Shayan Zahedi v Toronto Standard Condominium Corporation No. 2503 - 2020 ONCAT 5 - 2020-02-27
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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5.
Maxime Pedneault v Carleton Condominium Corporation No. 227 - 2020 ONCAT 8 - 2020-03-17
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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6.
Surinder Mehta v Peel Condominium Corporation 389 - 2020 ONCAT 9 - 2020-04-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
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7.
Syed Razi Haider Naqvi v Peel Condominium Corporation No. 389 - 2020 ONCAT 11 - 2020-04-29
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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8.
Joan MacDonald v Wentworth Condominium Corporation No.96 - 2020 ONCAT 14 - 2020-05-05
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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9.
Suzanne Fishwick v Stormont Standard Condominium Corporation No. 25 - 2020 ONCAT 16 - 2020-05-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
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Justesse des dossiers
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10.
Reva Landau v Metropolitan Condominium Corporation No. 757 - 2020 ONCAT 19 - 2020-05-26
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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11.
Tahseen v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 818 - 2020 ONCAT 22 - 2020-06-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
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12.
Emerald PG Holdings Ltd. v Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2020 ONCAT 24 - 2020-07-03
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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Justesse des dossiers
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13.
Sinclair v. Peel Condominium Corporation No. 3 - 2020 ONCAT 25 - 2020-07-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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14.
Brown v. Peel Condominium Corporation No. 21 - 2020 ONCAT 26 - 2020-08-05
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
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15.
Mehta v. Peel Condominium Corporation No. 389 - 2020 ONCAT 32 - 2020-09-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
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16.
He v. Waterloo Standard Condominium Corporation No. 541 - 2020 ONCAT 34 - 2020-09-22
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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17.
Mills-Minster v. York Condominium Corporation No. 279 - 2020 ONCAT 41 - 2020-10-28
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
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18.
Cho v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1644 - 2020 ONCAT 42 - 2020-11-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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19.
Rice v. Peel Condominium Corporation No. 9 - 2020 ONCAT 43 - 2020-12-10
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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