21 résultat(s)
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1.
Browne v Peel Condominium Corporation No. 94 - 2019 ONCAT 1 - 2019-02-01
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
Mellon v Halton Condominium Corporation No. 70 - 2019 ONCAT 2 - 2019-02-14
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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3.
Emerald PG Holdings Ltd. v Metro Toronto Condominium Corporation No. 2519 - 2019 ONCAT 5 - 2019-02-22
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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4.
Lucian Sava v York Condominium Corporation No. 386 - 2019 ONCAT 8 - 2019-04-10
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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5.
Margaret Samuel v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 979 and Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 989 - 2019 ONCAT 9 - 2019-04-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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6.
Sohail Benjamin v Peel Standard Condominium Corporation No.1008 - 2019 ONCAT 10 - 2019-05-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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7.
Kai Sin Yeung v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 1136 - 2019 ONCAT 11 - 2019-05-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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8.
Craig Diefenbacher v Waterloo Standard Condominium Corporation No. 433 - 2019 ONCAT 15 - 2019-03-12
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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9.
Jack Gale v Halton Condominium Corporation No. 61 - 2019 ONCAT 16 - 2019-03-28
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
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10.
Tonu Orav v York Condominium Corporation No. 344 - 2019 ONCAT 18 - 2019-06-11
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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11.
Charlene Aquilina v Middlesex Standard Condominium Corporation No. 823 - 2019 ONCAT 21 - 2019-06-20
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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12.
Ronald Smith v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 773 - 2019 ONCAT 24 - 2019-08-01
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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13.
Nicholaos Nassios v Grey Standard Condominium Corporation No. 46 - 2019 ONCAT 26 - 2019-06-20
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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14.
Charles Senchire v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No.856 - 2019 ONCAT 32 - 2019-08-29
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Droit d'avoir accès aux dossiers
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15.
Nicholaos Nassios v Grey Standard Condominium Corporation No. 46 - 2019 ONCAT 33 - 2019-07-17
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Dépens, pénalités
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16.
Wolfgang Pantelmann v Bruce Standard Condominium Corporation #28 - 2019 ONCAT 34 - 2019-08-23
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Dépens, pénalités
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17.
Joseph Varadi v Metro Toronto Condominium Corporation No. 614 - 2019 ONCAT 41 - 2019-10-08
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Droit d'avoir accès aux dossiers
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18.
2342941 Ontario Inc. v Toronto Standard Condominium Corporation No. 2329 - 2019 ONCAT 44 - 2019-10-23
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Dépens, pénalités
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19.
Jack Gale v Halton Condominium Corporation No. 61 - 2019 ONCAT 46 - 2019-11-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
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20.
Shelley Dubois v Algoma Condominium Corporation No. 17 - 2019 ONCAT 47 - 2019-11-18
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Dépens, pénalités
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21.
Kugan Meiyalagan v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 996 - 2019 ONCAT 49 - 2019-12-18
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