18 résultat(s)
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1.
Ralph Tait v Waterloo Standard Condominium Corporation No. 553 - 2020 ONCAT 1 - 2020-01-08
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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2.
Sayed Bukhari v Wentworth Condominium Corporation No.10 - 2020 ONCAT 4 - 2020-02-27
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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3.
Olakemi Sobohemin v Toronto Standard Condominium Corporation No. 2600 - 2020 ONCAT 6 - 2020-02-27
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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4.
Surinder Mehta v Peel Condominium Corporation 389 - 2020 ONCAT 9 - 2020-04-07
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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5.
Surinder Mehta v Peel Condominium Corporation No. 389 - 2020 ONCAT 10 - 2020-04-13
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Dépens, pénalités
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6.
Suzanne Fishwick v Stormont Standard Condominium Corporation No. 25 - 2020 ONCAT 16 - 2020-05-15
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Conservation des dossiers
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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7.
Gary Nakashima v Metropolitan Toronto Condominium Corporation No. 818 - 2020 ONCAT 17 - 2020-05-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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8.
Patricia Gendreau v Toronto Standard Condominium Corporation No. 1438 - 2020 ONCAT 18 - 2020-05-26
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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9.
Catherine Moir v. Middlesex Condominium Corporation No. 471 - 2020 ONCAT 21 - 2020-06-10
Décisions du TASC - Ordonnance sur consentement [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers
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10.
Cheung v York Condominium Corporation No. 476 - 2020 ONCAT 23 - 2020-06-25
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
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11.
Emerald PG Holdings Ltd. v Toronto Standard Condominium Corporation No. 2519 - 2020 ONCAT 24 - 2020-07-03
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
Justesse des dossiers
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12.
Sinclair v. Peel Condominium Corporation No. 3 - 2020 ONCAT 25 - 2020-07-15
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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13.
He v. Waterloo Standard Condominium Corporation No. 541 - 2020 ONCAT 34 - 2020-09-22
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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14.
Kallini v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1598 - 2020 ONCAT 37 - 2020-10-16
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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15.
Cho v. Toronto Standard Condominium Corporation No. 1644 - 2020 ONCAT 42 - 2020-11-24
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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16.
Rice v. Peel Condominium Corporation No. 9 - 2020 ONCAT 43 - 2020-12-10
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Droit d'avoir accès aux dossiers
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17.
Kamyshan v. York Condominium Corporation No. 465 - 2020 ONCAT 46 - 2020-12-18
Décisions du TASC - Ordonnance de rejet [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
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18.
Boodram v. Peel Standard Condominium Corporation No. 843 - 2020 ONCAT 47 - 2020-12-22
Décisions du TASC - Ordonnance [ Anglais ]Accès aux dossiers
Dépens, pénalités
Justesse des dossiers