2022-0001 5 mai 2022 Offres publiques de rachat dans le cours normal des activités Articles 628 et 629
AVIS DU PERSONNEL À L’INTENTION DES REQUÉRANTES, DES ÉMETTEURS INSCRITS, DES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN VALEURS MOBILIÈRES ET DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES
***Le présent avis du personnel remplace l’avis 2016-0001 du personnel de la TSX, qui est révoqué dans son intégralité.***
Le personnel de la Bourse de Toronto (la « TSX ») émet des directives concernant les articles 628 et 629 du Guide à l’intention des sociétés de la TSX (le « guide ») en réponse aux questions fréquemment posées sur les offres publiques de rachat dans le cours normal des activités. Les questions traitées dans le présent avis du personnel sont présentées sous les quatre rubriques suivantes : (A) préparation de l’avis et du communiqué de presse; (B) exécution d’achats dans le cadre de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités; (C) modification de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités; (D) obligations d’information.
A. PRÉPARATION DE L’AVIS ET DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE Échéancier et documents requis pour le lancement d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités
1) Quelles sont les exigences de dépôt à respecter pour lancer une offre publique de rachat dans le cours normal des activités?
Régimes d’achat de titres automatique 2) Quelles sont les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un régime d’achat de titres automatique?
3) De quelle façon un régime d’achat de titres automatique limite-t-il la capacité de l’émetteur de fournir des directives à son courtier acheteur pour des achats relatifs à son offre?
Moyenne quotidienne des opérations 4) Comment la moyenne quotidienne des opérations est-elle calculée? 5) Si 25 % de la moyenne quotidienne des opérations représente 5 854,25 titres, quelle est la limite quotidienne?
6) Les opérations réalisées sur d’autres marchés (y compris les systèmes de négociation parallèles canadiens) sont-elles prises en compte dans le calcul de la moyenne quotidienne des opérations?
Émetteurs intercotés 7) Si un émetteur rachète ses titres sur un marché à l’extérieur du Canada, peut-il désigner deux courtiers acheteurs, par exemple un pour les achats à la TSX et un autre pour les achats au NASDAQ?
8) Si un émetteur a lancé une offre publique de rachat dans le cours normal des activités sur un autre marché à l’extérieur du Canada et que, pendant la durée de cette offre, il souhaite aussi effectuer des achats à la TSX, que doit-il faire?
9) Si un émetteur intercoté lance une offre publique de rachat dans le cours normal des activités et que tous les achats sont effectués à l’autre bourse, quelles sont les exigences de dépôt à respecter à la TSX?
Calcul du nombre de titres émis et en circulation ou du flottant 10) Les titres qui ne sont pas librement négociables (p. ex. ceux qui sont assujettis à des restrictions relatives à la revente ou qui font l’objet d’un entiercement) doivent-ils être inclus dans le flottant ou dans le nombre de titres émis et en circulation?
11) Si un émetteur propose une offre publique de rachat dans le cours normal des activités visant ses actions ordinaires, peut-il inclure dans celles-ci les titres convertibles en actions ordinaires ou échangeables contre des actions ordinaires, comme les bons de souscription ou les débentures convertibles, aux fins du calcul du nombre de titres émis et en circulation ou du flottant?
12) Si un émetteur achète le nombre maximum de titres permis par la TSX à la suite d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités ou par ailleurs avant l’échéance de la période de 12 mois, peut-il lancer une nouvelle offre et continuer à acheter des titres?
Information importante non communiquée et périodes d’interdiction d’opérations sur titres 13) Un émetteur peut-il lancer une offre publique de rachat dans le cours normal des activités lorsqu'il possède de l'information importante non communiquée ou s’il est visé par une période d’interdiction d’opérations sur titres?
Communiqué de presse 14) Quels sont les renseignements qui doivent figurer dans le communiqué de presse? B. EXÉCUTION D’ACHATS DANS LE CADRE DE L’OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS
Systèmes de négociation parallèles
15) Si un émetteur propose une offre publique de rachat dans le cours normal des activités à la TSX, peut-il acheter des titres sur un système de négociation parallèle canadien?
16) Les exigences de la TSX à l’égard des offres publiques de rachat dans le cours normal des activités s’appliquent-elles aux achats effectués sur d’autres marchés?
Achats de blocs 17) Un courtier peut-il exécuter une opération en bloc avec plusieurs vendeurs, tous représentés par un même courtier, ou grouper des blocs existants dans un seul ordre d’achat dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités?
18) L’émetteur peut-il effectuer l’achat d’un bloc après avoir utilisé la totalité ou une partie de sa limite quotidienne?
19) Une opération en bloc réalisée selon l’exception relative aux achats de blocs peut-elle être effectuée avec un autre courtier que celui désigné pour procéder aux achats dans le cadre de l’offre?
Régimes visant les fiduciaires non indépendants 20) Les achats effectués sur le marché par un fiduciaire non indépendant sont-ils comptabilisés en ce qui a trait aux limites relatives aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités?
Programme à l’intention des propriétaires de lots petits ou irréguliers d’actions 21) Si un émetteur a lancé une offre publique de rachat dans le cours normal des activités et qu’il a un programme d’achat de lots irréguliers, peut-il recourir à ce programme pour acheter des titres aux fins d’annulation dans le cadre de l’offre?
Achats de blocs hors bourse 22) Quelles exigences un émetteur doit-il respecter pour effectuer l’achat de blocs hors bourse conformément à une ordonnance de dispense (une « dispense ») délivrée par la principale autorité en valeurs mobilières dont il relève lorsqu’il procède à une offre publique de rachat dans le cours normal des activités à la TSX?
Règles de négociation applicables aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités
23) Un courtier peut-il procéder à des rachats de façon directe dans le cadre d’offres provenant de son propre client qui vend des titres à partir du même pupitre?
24) Le guide interdit les achats dans le cadre d’une offre de rachat dans le cours normal des activités à l’ouverture d’une séance de négociation. Cela signifie-t-il que le courtier doit attendre qu’une première opération soit réalisée avant de procéder à des achats dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités?
25) Le guide interdit les achats dans le cadre d’une offre de rachat dans le cours normal des activités pendant les 30 dernières minutes d’une séance de négociation. Un émetteur peut-il acheter des titres dans la cadre d’une telle offre par l’intermédiaire du système d’ordres au dernier cours?
26) Si un courtier effectue des achats qui ne respectent pas les dispositions du guide dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités (par exemple, s’il provoque une négociation à un cours supérieur ou s’il achète des titres dans les 30 dernières minutes d’une séance de négociation), que faut-il faire des titres achetés?
27) Les titres achetés par erreur dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités qui sont entrés dans les stocks de la maison de courtage acheteuse peuvent-ils être revendus dans le cadre de cette offre?
28) S’il y a un cours supérieur sur un système de négociation parallèle, est-il possible de saisir ce cours pour les achats à la TSX sans être considéré comme ayant provoqué une négociation à un cours supérieur?
C. MODIFICATION DE L’OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS
Nombre de titres visés 29) Un émetteur peut-il augmenter le nombre maximum de titres visés par son offre publique de rachat dans le cours normal des activités?
Modifications et résiliations 30) Qu’exige la modification d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités? 31) Un émetteur peut-il mettre fin par anticipation à une offre publique de rachat dans le cours normal des activités, puis en lancer une nouvelle?
Modifications touchant un régime d’achat de titres automatique 32) Un communiqué de presse est-il requis lorsqu’il y a modification d’un régime d’achat de titres automatique? De façon particulière, est-il requis si les paramètres de négociation sont modifiés?
Changement du courtier désigné pour une offre publique de rachat dans le cours normal des activités
33) Que doit faire un émetteur s’il souhaite changer de courtier pendant la durée d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités?
D. OBLIGATIONS D’INFORMATION 34) Le dépôt du formulaire 14A ou 14B peut-il être délégué au courtier qui procède aux achats?
35) Comment les achats de débentures dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités sont-ils déclarés?
E. AUTRES AVIS DU PERSONNEL * * * * * A. PRÉPARATION DE L’AVIS ET DU COMMUNIQUÉ DE PRESSE Échéancier et documents requis pour le lancement d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités
1) Quelles sont les exigences de dépôt à respecter pour lancer une offre publique de rachat dans le cours normal des activités?
Les dispositions de l’article 629 du guide exigent que l’émetteur qui souhaite lancer une offre publique de rachat dans le cours normal des activités prépare les versions provisoires de certains documents et les soumette à la TSX avant de lui présenter les versions définitives. Afin de laisser à la TSX le temps d’examiner et de commenter les documents pertinents avant que leur version définitive soit terminée, l’émetteur dépose auprès de la TSX les documents suivants au moins sept jours ouvrables avant la date d’entrée en vigueur de l’offre :
a) une version provisoire du Formulaire 12 – Avis d’intention de procéder à une offre publique de rachat dans le cours normal des activités (un « avis » ou un « formulaire 12 »);
b) un projet de communiqué de presse; c) un projet de régime d’achat de titres automatique, s’il y a lieu; d) un calcul détaillé de la moyenne quotidienne des opérations, dans le cas d’un émetteur qui n’est pas un fonds d’investissement;
e) un calcul détaillé du flottant, dans le cas d’un émetteur qui compte acheter un nombre de titres basé sur son flottant.
De façon générale, la TSX examine et commente ces documents dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la totalité des documents susmentionnés. Une fois que la TSX a examiné et commenté ces documents, l’émetteur dépose sa version définitive signée au moins trois jours ouvrables avant la date de début de l’offre. L’avis est dûment signé par un haut dirigeant ou un administrateur de l’émetteur. Le communiqué de presse annonçant l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités est publié avant l’ouverture des marchés, au moins deux jours ouvrables avant le début de l’offre.
Par exemple, si la date de début d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités est le lundi 31 mars, les versions provisoires des documents doivent être soumises à la TSX pendant les heures d’ouverture au plus tard le jeudi 20 mars. La TSX doit disposer de la version définitive des documents au plus tard le mercredi 26 mars et le communiqué de presse doit être publié avant l’ouverture des marchés le jeudi 27 mars.
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Lundi
18
Mardi
19
Mercredi
20
Jeudi
21
Vendredi
Soumission des documents provisoires à la TSX
24
31
25 Commentaires fournis par la TSX
26 Soumission des documents définitifs signés à la TSX
27 Publication du communiqué de presse avant l’ouverture des marchés
Publication du bulletin de la TSX
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Date de début de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités
Il convient également de se reporter aux directives qui figurent dans l’avis suivant : https://decisia.lexum.com/tsx/f/fr/item/454475/index.do Le courtier agissant dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités doit être une organisation participante de la TSX. Pour obtenir la liste des organisations participantes de la TSX, veuillez consulter le http://www.tsx.com/trading/accessing-our-markets/member-firm-directory?l=F.
Régimes d’achat de titres automatique Les régimes d’achat de titres automatique permettent aux émetteurs de racheter leurs titres dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités pendant une
période d’interdiction d’opérations sur titres (la « période d’exécution d’un régime d’achat de titres automatique »), suivant une série de directives établies d’avance.
2) Quelles sont les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un régime d’achat de titres automatique?
L’émetteur et le courtier acheteur doivent conclure une entente officielle dont la teneur respecte l’avis 55-701 du personnel de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »). L’entente doit être approuvée au préalable par la TSX.
Si le régime d’achat de titres automatique est établi au même moment que l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités, le communiqué de presse annonçant celle-ci doit indiquer que l’émetteur a établi un régime d’achat de titres automatique.
Si le régime d’achat de titres automatique est établi après le début d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités, l’émetteur doit publier un communiqué de presse indiquant qu’il a établi un régime d’achat de titres automatique. La TSX n’a pas besoin d’une version révisée du formulaire 12 et elle n’exige aucuns frais pour l’établissement d’un régime d’achat de titres automatique.
Les achats effectués dans le cadre d’un régime d’achat de titres automatique doivent être déclarés tous les mois à la TSX au moyen du Formulaire 14 – Formulaire de déclaration mensuelle dans le cadre d’offres publiques de rachat dans le cours normal des activités approprié (le « formulaire 14A ou 14B »).
3) De quelle façon un régime d’achat de titres automatique limite-t-il la capacité de l’émetteur de fournir des directives à son courtier acheteur pour des achats relatifs à son offre?
L’émetteur établit les paramètres de négociation, puis les communique au courtier avant le début d’une période d’interdiction d’opérations sur titres. Pendant la période d’exécution d’un régime d’achat de titres automatique, le courtier peut, à sa discrétion, acheter des titres dans le cadre de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités, selon les paramètres de négociation fournis par l’émetteur. L’émetteur ne peut donner de directives au courtier pendant la période d’exécution d’un régime d’achat de titres automatique, y compris pour l’achat de blocs. En dehors de la période d’exécution d’un régime d’achat de titres automatique, l’émetteur peut donner des directives au courtier.
Moyenne quotidienne des opérations La moyenne quotidienne des opérations sert à établir le nombre maximum de titres qu’il est possible d’acheter quotidiennement dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités lorsque l’émetteur n’est pas un fonds d’investissement. Les émetteurs qui ne sont pas des fonds d’investissement peuvent acheter quotidiennement un nombre maximum de titres (la « limite quotidienne ») équivalant à la valeur la plus élevée entre 25 % de la moyenne quotidienne des opérations et 1 000 titres dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités.
4) Comment la moyenne quotidienne des opérations est-elle calculée?
La moyenne quotidienne des opérations est calculée selon le semestre civil complet précédant la date d’acceptation de l’avis. Par exemple, si la date de début prévue de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités est le 15 juin, la moyenne quotidienne des opérations est calculée pour la période du 1er décembre au 31 mai.
5) Si 25 % de la moyenne quotidienne des opérations représentent 5 854,25 titres, quelle est la limite quotidienne?
La limite quotidienne est arrondie à la baisse au nombre entier le plus près. Dans ce cas-ci, elle est de 5 854.
6) Les opérations réalisées sur d’autres marchés (y compris les systèmes de négociation parallèles canadiens) sont-elles prises en compte dans le calcul de la moyenne quotidienne des opérations?
Seules les opérations réalisées à la TSX sont prises en compte, conformément à la définition de la moyenne quotidienne des opérations fournie à l’alinéa 628(a)vi) du guide.
Émetteurs intercotés 7) Si un émetteur rachète ses titres sur un marché à l’extérieur du Canada, peut-il désigner deux courtiers acheteurs, par exemple un pour les achats à la TSX et un autre pour les achats au NASDAQ?
Oui, dans la mesure où le courtier acheteur désigné pour procéder aux achats sur l’autre marché à l’extérieur du Canada ne peut passer d’ordres directement à la TSX. Un seul courtier acheteur peut effectuer les achats à la TSX dans le cadre de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités. Les achats effectués sur tous les marchés sont pris en compte dans le nombre maximum de titres pouvant être achetés dans le cadre de cette offre pendant une période de 12 mois (la « limite annuelle »), comme indiqué dans le formulaire 12 déposé par l’émetteur.
8) Si un émetteur a lancé une offre publique de rachat dans le cours normal des activités sur un autre marché à l’extérieur du Canada et que, pendant la durée de cette offre, il souhaite aussi effectuer des achats à la TSX, que doit-il faire?
L’émetteur doit modifier l’offre qu’il a lancée sur cet autre marché afin de pouvoir acquérir des titres à la TSX également. L’émetteur doit déposer à la TSX un formulaire 12, accompagné des documents requis indiqués sous la rubrique « Échéancier et documents requis pour le lancement d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités ». Tous les titres acquis dans le cadre de l’offre sur un autre marché seront pris en compte dans la limite annuelle.
9) Si un émetteur intercoté lance une offre publique de rachat dans le cours normal des activités et que tous les achats sont effectués à l’autre bourse, quelles sont les exigences de dépôt à respecter à la TSX?
Si les achats ne sont pas effectués par l’intermédiaire de la TSX, l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités n’est pas assujettie aux règles et à l’approbation de la TSX. Il n’est pas nécessaire de déposer à la TSX un formulaire 12 ni un formulaire 14A ou 14B de déclaration d’achats. Il convient cependant de déclarer mensuellement les titres annulés par le dépôt d’un Formulaire 1 – Changement dans les titres en circulation et réservés (le « formulaire 1 »).
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Calcul du nombre de titres émis et en circulation ou du flottant Le nombre de titres émis et en circulation ou le flottant sert à établir la limite annuelle. 10) Les titres qui ne sont pas librement négociables (p. ex. ceux qui sont assujettis à des restrictions relatives à la revente ou qui font l’objet d’un entiercement) doivent-ils être inclus dans le flottant ou dans le nombre de titres émis et en circulation?
Les titres mis en commun, entiercés ou incessibles ne peuvent être inclus dans le flottant, mais ils peuvent être inclus dans le nombre de titres émis et en circulation.
11) Si un émetteur propose une offre publique de rachat dans le cours normal des activités visant ses actions ordinaires, peut-il inclure dans celles-ci les titres convertibles en actions ordinaires ou échangeables contre des actions ordinaires, comme les bons de souscription ou les débentures convertibles, aux fins du calcul du nombre de titres émis et en circulation ou du flottant?
Non. Seuls les titres de la catégorie visée par l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités qui sont émis et en circulation sont compris dans le calcul.
La TSX fait toutefois une exception si un émetteur compte deux catégories de titres inscrits qui sont automatiquement interconvertibles, sans que l’émetteur ou le porteur de titres n’ait à intervenir (par exemple, les titres qui sont interconvertibles selon le lieu de résidence du porteur de titres).
12) Si un émetteur achète le nombre maximum de titres permis par la TSX à la suite d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités ou par ailleurs avant l’échéance de la période de 12 mois, peut-il lancer une nouvelle offre et continuer à acheter des titres?
Non. Un émetteur ne peut lancer une nouvelle offre publique de rachat dans le cours normal des activités avant l’échéance de la période de 12 mois.
Information importante non communiquée et périodes d’interdiction d’opérations sur titres 13) Un émetteur peut-il lancer une offre publique de rachat dans le cours normal des activités lorsqu'il possède de l'information importante non communiquée ou s’il est visé par une période d’interdiction d’opérations sur titres?
Un émetteur peut entreprendre une offre publique de rachat dans le cours normal des activités pendant une période d’interdiction d’opérations sur titres s’il fournit une confirmation écrite de l’absence d’information importante non communiquée. Lors d’une période d’interdiction d’opérations sur titres, on présumera qu’il existe de l’information importante non communiquée (ce qui empêcherait le lancement d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités). Il est toutefois possible d’infirmer cette présomption en fournissant, au moyen du formulaire 12, une déclaration écrite confirmant que l’émetteur ne dispose d’aucune information importante non communiquée malgré la mise en place d’une période d’interdiction d’opérations sur titres. Cette déclaration écrite doit être produite dans le formulaire 12, à la question 13 (autres renseignements). Aucune communication d’information supplémentaire à cet égard n’est nécessaire dans le communiqué de presse.
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Communiqué de presse 14) Quels sont les renseignements qui doivent figurer dans le communiqué de presse? L’émetteur doit résumer les aspects importants du contenu de l’avis, notamment en ce qui concerne les éléments suivants :
le nombre de titres que l’émetteur inscrit a l’intention de racheter et le pourcentage qu’il représente; le nombre de titres émis et en circulation et le flottant, le cas échéant; s’il ne s’agit pas d’un fonds d’investissement, la moyenne quotidienne des opérations au cours des six derniers mois civils et la limite quotidienne (soit 25 % de la moyenne quotidienne des opérations); s’il s’agit d’un fonds d’investissement, 2 % des titres émis et en circulation; la durée de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités; les marchés où les achats seront effectués; les motifs de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités; les restrictions rattachées à l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités; les achats effectués au cours des 12 mois précédents, y compris le nombre maximal approuvé de titres à acquérir, le nombre de titres achetés, le mode d'acquisition des titres (par exemple sur le marché ou en application de dispenses accordées par les autorités en valeurs mobilières) et le prix moyen pondéré en fonction du volume qui a été versé; ainsi que tout autre renseignement important (par exemple en ce qui concerne les dispenses spéciales et les régimes d’achat de titres automatique).
B. EXÉCUTION D’ACHATS DANS LE CADRE DE L’OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS
Systèmes de négociation parallèles 15) Si un émetteur propose une offre publique de rachat dans le cours normal des activités à la TSX, peut-il acheter des titres sur un système de négociation parallèle canadien?
Au Canada, les titres inscrits à la TSX se négocient sur différents marchés ou systèmes de négociation parallèles (« SNP »). Les émetteurs et leurs courtiers acheteurs qui font des achats sur des SNP doivent s’assurer qu’ils ont le droit de se prévaloir d’une dispense à l’égard de l’offre de rachat en vertu des lois applicables sur les valeurs mobilières et qu’ils respectent les exigences correspondantes, dont certaines diffèrent des exigences de la TSX.
La TSX n’a pas d’objection à ce qu’un émetteur achète ses titres sur des SNP canadiens dans la mesure où il en a été fait mention sous la rubrique « Mode d’acquisition » à la section 3(a) de l’avis et dans le communiqué de presse. Si l’émetteur compte acheter ses titres sur des SNP canadiens, la déclaration dans le communiqué de presse doit indiquer que des achats peuvent être effectués sur le marché ouvert par l’intermédiaire de la TSX ou de plateformes de négociation parallèles canadiennes.
La TSX souhaite rappeler aux émetteurs que de nombreux courtiers utilisent des routeurs d’ordres intelligents qui peuvent diriger directement les achats vers tous les marchés canadiens. Un émetteur qui déclare que ses achats dans le cadre de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités seront effectués uniquement par l’intermédiaire de la TSX doit veiller à ce que son courtier acheteur soit conscient de cette limitation relative au marché et sache qu’il ne sera peut-être pas en mesure d’utiliser son routeur d’ordres intelligent.
16) Les exigences de la TSX à l’égard des offres publiques de rachat dans le cours normal des activités s’appliquent-elles aux achats effectués sur d’autres marchés?
Les achats effectués sur d’autres marchés ne sont pas assujettis aux restrictions de négociation de la TSX comme celles à l’égard de la négociation à un cours supérieur, l’interdiction de négociation à l’ouverture ou à la fermeture des marchés et la limite quotidienne (d’autres limitations ou restrictions peuvent s’appliquer aux achats sur ces marchés). Toutefois, aux fins du calcul de la limite annuelle de titres pouvant être achetés à la TSX dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités, les émetteurs doivent inclure les achats effectués par l’intermédiaire d’une bourse ou autrement, mais peuvent exclure les achats effectués dans le cadre d’une offre par note d’information.
La TSX souhaite rappeler aux émetteurs et aux courtiers acheteurs qui font des achats sur d’autres marchés de s’assurer que l’offre de rachat respecte les lois applicables sur les valeurs mobilières et les exigences des autres marchés. Par exemple, la TSX note que l’article 101.2 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario comporte des dispositions concernant l’exemption (ou dispense) relative à l’offre d’un émetteur, y compris les offres présentées sur un marché organisé autre qu’une bourse désignée. La TSX est une bourse désignée aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, mais ce n’est pas le cas de tous les marchés (canadiens ou étrangers).
Achats de blocs Une fois par semaine civile, les émetteurs peuvent dépasser leur limite quotidienne lors de l’achat d’un bloc.
17) Un courtier peut-il exécuter une opération en bloc avec plusieurs vendeurs, tous représentés par un même courtier, ou grouper des blocs existants dans un seul ordre d’achat dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités?
Non. L’exception relative aux achats de blocs a été créée pour permettre à un émetteur de racheter un grand bloc de titre qui se produit naturellement sur le marché. Il n’est pas possible de grouper les ordres de vente pour créer un bloc et se prévaloir de l’exception relative aux achats de blocs. Il n’est pas non plus possible de grouper des blocs existants dans un même ordre de vente.
18) L’émetteur peut-il effectuer l’achat d’un bloc après avoir utilisé la totalité ou une partie de sa limite quotidienne?
Oui. Au-delà de sa limite quotidienne, l’émetteur peut acheter un bloc par semaine civile. L’achat du bloc s’ajoute à la limite quotidienne, mais une fois qu’il a été effectué, l’émetteur ne peut faire aucun autre achat pendant le reste du jour de bourse.
19) Une opération en bloc réalisée selon l’exception relative aux achats de blocs peut-elle être effectuée avec un autre courtier que celui désigné pour procéder aux achats dans le cadre de l’offre?
Non. La TSX exige que tous les achats effectués à sa bourse soient faits par un seul courtier acheteur puisque celui-ci doit être au courant de tous les achats effectués dans le cadre de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités pour veiller au respect de l’ensemble des exigences.
La TSX souhaite rappeler aux émetteurs que l’achat d’un nombre de titres dépassant la limite quotidienne ne correspond pas nécessairement à la définition d’un « bloc ».
Les achats de blocs effectués dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités doivent être déclarés tous les mois à la TSX au moyen du formulaire 14A ou 14B.
Régimes visant les fiduciaires non indépendants Dans certaines circonstances, un fiduciaire ou un autre acheteur mandaté agissant pour le compte d’un régime de retraite, d’un régime d’options d’achat d’actions ou de tout autre régime auquel peuvent participer les employés ou les porteurs de titres est réputé non indépendant. Par conséquent, il est réputé faire une offre d’achat sur des titres pour le compte de l’émetteur inscrit, comme il est décrit au paragraphe 629(j) du guide.
20) Les achats effectués sur le marché par un fiduciaire non indépendant sont-ils comptabilisés en ce qui a trait aux limites relatives aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités?
Oui. Les fiduciaires qui sont réputés non indépendants sont assujettis aux limites annuelle et quotidienne, de même qu’aux exigences des paragraphes 629(k) et (l) du guide. Les achats effectués par des fiduciaires non indépendants doivent être déclarés tous les mois au moyen d’un formulaire 14A ou 14B, en même temps que tous les autres achats effectués dans le cadre de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités.
Programme à l’intention des propriétaires de lots petits ou irréguliers d’actions Les programmes de lots irréguliers ont pour objet de faciliter la vente de lots irréguliers à coût raisonnable aux émetteurs inscrits et aux porteurs de leurs titres. Bien qu’il soit possible d’avoir une offre publique de rachat dans le cours normal des activités et un programme de lots irréguliers en vigueur à la fois, certaines considérations particulières doivent être prises en compte.
21) Si un émetteur a lancé une offre publique de rachat dans le cours normal des activités et qu’il a un programme d’achat de lots irréguliers, peut-il recourir à ce programme pour acheter des titres aux fins d’annulation dans le cadre de l’offre?
Non. L’objet d’un programme de lots irréguliers est de permettre d’acheter les lots irréguliers sur le marché, puis de les vendre sur le marché des lots réguliers, et non pas d’annuler des titres. Un tel programme peut être en vigueur en même temps qu’une offre publique de rachat dans le cours
normal des activités, mais les titres achetés dans le cadre de ce programme ne peuvent être achetés par un émetteur dans le cadre de cette offre.
Achats de blocs hors bourse 22) Quelles exigences un émetteur doit-il respecter pour effectuer l’achat de blocs hors bourse conformément à une ordonnance de dispense (une « dispense ») délivrée par la principale autorité en valeurs mobilières dont il relève lorsqu’il procède à une offre publique de rachat dans le cours normal des activités à la TSX?
Si un émetteur a l’intention d’acheter des blocs hors bourse conformément à une ordonnance pendant qu’il procède à une offre publique de rachat dans le cours normal des activités, l’avis et le communiqué de presse doivent l’indiquer clairement. En outre, l’avis et le communiqué de presse doivent préciser que de tels achats comporteront un escompte par rapport au cours du marché. La TSX s’attend à ce que les autorités en valeurs mobilières exigent aussi que l’émetteur indique par voie de communiqué de presse son intention de procéder à des achats de blocs hors bourse.
Si l’émetteur décide d’entreprendre des achats de blocs hors bourse après le début de son offre publique de rachat dans le cours normal des activités, il doit déposer un formulaire 12 modifié 1 et publier un communiqué de presse annonçant la modification et indiquant son intention d’effectuer des achats de blocs hors bourse.
La TSX s’attend aussi à ce que l’ordonnance obtenue par l’émetteur relativement à des achats de blocs hors bourse comporte des exigences particulières en matière de déclaration. Une ordonnance relative à un seul achat de bloc hors bourse discret exige normalement que l’émetteur publie, une fois l’achat effectué, un communiqué de presse indiquant : (a) le nombre de titres achetés; (b) le prix d’achat (le prix de l’ensemble des titres est acceptable); (c) le fait que le prix d’achat comportait un escompte par rapport au cours du marché; (d) le fait que les achats ont été effectués par contrat de gré à gré et conformément à une ordonnance; (e) le fait que les titres achetés seront pris en compte dans la limite annuelle.
Une ordonnance pour réaliser des achats hors bourse en plusieurs tranches exige normalement que l’émetteur publie un communiqué de presse indiquant : (a) l’obtention de l’ordonnance; (b) son intention d’acheter un nombre maximum de titres d’un vendeur particulier au cours d’une période donnée; (c) le fait que l’information confirmant chacun des achats sera rapidement publiée sur SEDAR une fois ceux-ci effectués. Étant donné que les achats sont effectués conformément aux modalités de l’ordonnance, la TSX n’a aucune exigence supplémentaire en matière de déclaration à l’égard des achats.
La TSX souhaite rappeler aux émetteurs qu’ils sont tenus de respecter les exigences en matière de déclaration qui sont énoncées dans l’ordonnance applicable.
1 Le point d) sous la rubrique 3, « Mode d’acquisition » doit être modifié pour indiquer que des achats seront effectués autrement que sur le marché libre.
Tous les achats de blocs hors bourse effectués dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités doivent être déclarés tous les mois à la TSX au moyen du formulaire 14A ou 14B.
Règles de négociation applicables aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités
La TSX a établi un ensemble de règles à l’intention des émetteurs inscrits et des courtiers qui exécutent pour leur compte des opérations dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités. Ces règles figurent au paragraphe 629(l) du guide et traitent de points comme les restrictions relatives aux prix auxquels les titres peuvent être achetés, les transactions organisées au préalable et les achats à l’ouverture et à la clôture du marché.
23) Un courtier peut-il procéder à des rachats de façon directe dans le cadre d’offres provenant de son propre client qui vend des titres à partir du même pupitre?
Ce type de rachat est acceptable si le courtier exécute un ordre d’achat qui est affiché sur le marché et s’il se trouve qu’il existe un ordre de vente correspondant. Toutefois, il est inacceptable d’établir une application et d’effectuer intentionnellement un achat en sachant qu’un client procède à une vente; cela constituerait une transaction organisée au préalable, ce qui est interdit (sauf dans le cas d’une exception relative aux achats de blocs). Un courtier acheteur doit aussi faire preuve de prudence à l’égard des titres non liquides et s’assurer que l’ordre d’achat associé à une offre publique de rachat dans le cours normal des activités est affiché suffisamment longtemps avant de procéder à un ordre de vente qu’il sait correspondante.
24) Le guide interdit les achats dans le cadre d’une offre de rachat dans le cours normal des activités à l’ouverture d’une séance de négociation. Cela signifie-t-il que le courtier doit attendre qu’une première opération soit réalisée avant de procéder à des achats dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités?
Non. Seules les opérations réalisées entre 9 h 30 et 9 h 31 sont assujetties aux restrictions relatives aux opérations réalisées à l’ouverture d’une séance de bourse. Cependant, si une opération indépendante a lieu à la TSX dans la première minute suivant l’ouverture d’une séance de bourse, alors un achat peut être effectué avant 9 h 31. Un courtier peut effectuer un achat dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités après 9 h 31, même si cette opération établit le cours d’ouverture. Un courtier acheteur ne doit pas saisir un ordre associé à une offre publique de rachat dans le cours normal des activités si les deux conditions suivantes sont réunies : i) il est plus tôt que 9 h 31; ii) l’opération établirait le cours d’ouverture à la TSX.
25) Le guide interdit les achats dans le cadre d’une offre de rachat dans le cours normal des activités pendant les 30 dernières minutes d’une séance de négociation. Un émetteur peut-il acheter des titres dans la cadre d’une telle offre par l’intermédiaire du système d’ordres au dernier cours?
Les courtiers peuvent saisir des ordres d’achat par l’intermédiaire du système d’ordres au dernier cours après 15 h 57 (heure de l’Est) (y compris lorsqu’il y a déséquilibre du côté des ordres d’achat ou de vente) si la limite quotidienne de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités n’a pas encore été atteinte (c’est-à-dire que la somme de la taille de l’ordre et des autres achats effectués au cours de la journée concernée ne doit pas dépasser la limite
quotidienne); toutefois, ils peuvent uniquement présenter une offre pour la quantité maximale correspondant au déséquilibre affiché. Les courtiers peuvent uniquement placer un ordre par jour par l’intermédiaire du système d’ordres au dernier cours, et ils doivent recourir à des ordres à cours limité. Il n’est pas permis d’effectuer des achats dans le registre des ordres ordinaires dans la dernière demi-heure d’une séance de bourse.
26) Si un courtier effectue des achats qui ne respectent pas les dispositions du guide dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités (par exemple, s’il provoque une négociation à un cours supérieur ou s’il achète des titres dans les 30 dernières minutes d’une séance de négociation), que faut-il faire des titres achetés?
Il convient de placer ces titres dans les stocks du courtier et de ne pas les livrer dans le compte de l’émetteur.
27) Les titres achetés par erreur dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités qui sont entrés dans les stocks de la maison de courtage acheteuse peuvent-ils être revendus dans le cadre de cette offre?
Non. De telles opérations seraient considérées comme des transactions organisées au préalable, lesquelles contreviennent à l’alinéa 629(l)2) du guide. Les courtiers qui revendent de tels titres sur le marché doivent veiller à ne pas le faire dans le cadre de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités de l’émetteur.
28) S’il y a un cours supérieur sur un système de négociation parallèle, est-il possible de saisir ce cours pour les achats à la TSX sans être considéré comme ayant provoqué une négociation à un cours supérieur?
Oui. Pour déterminer si un courtier a provoqué une négociation à un cours supérieur, la TSX prend en compte le prix affiché de la dernière opération indépendante réalisée sur un marché canadien.
C. MODIFICATION DE L’OFFRE PUBLIQUE DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS
Nombre de titres visés Une fois que les modalités de son offre publique de rachat dans le cours normal des activités ont été adoptées, un émetteur inscrit peut souhaiter les modifier, par exemple pour augmenter le nombre maximum de titres qu’il est possible d’acheter dans le cadre de l’offre, pour effectuer des achats sur d’autres marchés ou pour établir un régime d’achat de titres automatique. Il n’y a aucuns frais pour la modification d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités.
29) Un émetteur peut-il augmenter le nombre maximum de titres visés par son offre publique de rachat dans le cours normal des activités?
Oui. Selon le paragraphe 629(i) du guide, l’émetteur peut modifier son avis en vue de majorer le nombre de titres visés, pourvu que ce nombre ne dépasse pas la limite annuelle.
Si le nombre de titres émis et en circulation qui sont visés par l’offre augmente de plus de 25 % par rapport au nombre de titres émis et en circulation à la date de publication de l’avis initial, l’émetteur peut modifier sa limite annuelle en fonction du nombre de titres émis et en circulation au moment du dépôt de l’avis modifié. La limite quotidienne doit aussi être établie en fonction de la moyenne quotidienne des opérations au moment du dépôt de l’avis modifié.
Modifications et résiliations 30) Qu’exige la modification d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités? Un formulaire 12 actualisé est requis pour faire état du projet de modification de l’offre. Il convient de publier un communiqué de presse pour annoncer les modifications une fois que la TSX les a approuvées. Dans certains cas, la TSX peut aussi publier un bulletin afin d’aviser les participants du changement. Les modifications peuvent entrer en vigueur deux jours de bourse après la date la plus tard entre 1) la date de publication du communiqué de presse de l’émetteur et 2) la date de publication du bulletin de la TSX.
31) Un émetteur peut-il mettre fin par anticipation à une offre publique de rachat dans le cours normal des activités, puis en lancer une nouvelle?
Oui. Toutefois, la TSX exigera que l’émetteur déduise de la limite annuelle qui s’applique à la nouvelle offre le nombre de titres qu’il a achetés dans le cadre de l’offre résiliée. La TSX exige cette déduction pour s’assurer de la conformité à l’égard de la limite annuelle de la nouvelle offre. Le communiqué de presse doit faire mention de cette déduction.
Modifications touchant un régime d’achat de titres automatique 32) Un communiqué de presse est-il requis lorsqu’il y a modification d’un régime d’achat de titres automatique? En particulier, est-il requis si les paramètres de négociation sont modifiés?
Un communiqué de presse s’impose uniquement lorsque les modifications touchant un régime d’achat de titres automatique constituent une information importante. La TSX ne considère généralement pas les paramètres de négociation d’un régime d’achat de titres automatique comme étant de nature importante. Cependant, si le communiqué de presse initial faisait état de ces paramètres, il convient d’annoncer les modifications qui les touchent.
La TSX considère la résiliation ou la suspension d’un régime d’achat de titres automatique comme une information importante qu’il faut diffuser au moyen d’un communiqué de presse.
Changement du courtier désigné pour une offre publique de rachat dans le cours normal des activités
33) Que doit faire un émetteur s’il souhaite changer de courtier pendant la durée d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités?
L’émetteur doit aviser la TSX par écrit de son intention de changer de courtier. Il indique le nom de son courtier actuel et les noms de son nouveau courtier et de son représentant inscrit. La TSX enverra à l’émetteur une lettre confirmant le changement de courtier, à l’ancien courtier une lettre
confirmant qu’il n’est plus le courtier acheteur pour l’offre, et au nouveau courtier une lettre confirmant sa désignation. Ces lettres confirmeront également la date d’entrée en vigueur du changement.
D. OBLIGATIONS D’INFORMATION Les émetteurs doivent déclarer leurs achats tous les mois au moyen du formulaire 14A (pour les fonds d’investissement) ou du formulaire 14B (pour les émetteurs autres que des fonds d’investissement), accessibles à partir de l’hyperlien suivant : formulaires de déclaration de la TSX 14A et 14B. Ils doivent présenter le formulaire approprié dans les dix (10) jours suivant la fin de chaque mois au cours duquel des achats ont été effectués dans le cadre d’une offre de rachat dans le cours normal des activités, que les titres aient été acquis par l’intermédiaire de la TSX ou autrement. Les achats effectués par l’intermédiaire de la TSX doivent être déclarés dans la section prévue à cette fin, séparément des achats effectués sur d’autres marchés ou effectués hors bourse. Les achats effectués aux termes d’une note d’information relative à une offre publique de rachat ne sont pas comptabilisés comme achats effectués dans le cadre d’une offre de rachat dans le cours normal des activités et ne doivent pas être déclarés au moyen du formulaire 14A ou 14 B, mais du formulaire 1, qui doit être déposé dans les dix (10) jours suivant la fin du mois.
34) Le dépôt du formulaire 14A ou 14B peut-il être délégué au courtier qui procède aux achats?
Oui. Il est possible de déléguer le dépôt du formulaire 14A ou 14B au courtier qui procède aux achats. Il convient de déclarer les titres annulés au moment du dépôt mensuel du formulaire 1 pour que la TSX puisse mettre à jour le nombre de titres émis et en circulation de l’émetteur.
35) Comment les achats de débentures dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités sont-ils déclarés?
Pour la déclaration de remboursements de débentures, il convient d’indiquer le montant de capital de débentures remboursé.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le gestionnaire des Services aux émetteurs inscrits qui est responsable de l’émetteur.Vous trouverez ses coordonnées au http://www.tsx.com/listings/tsx-and-tsxv-issuer-resources/tsx-issuer-resources/tsx-listings-staff?lang=fr. Vous pouvez également communiquer avec un agent de déclaration pour en savoir plus sur la façon de déclarer les achats. Les coordonnées des agents de déclaration se trouvent au http://www.tsx.com/listings/contact-us?lang=fr (sous l’onglet « Services aux émetteurs inscrits »).
E. AUTRES AVIS DU PERSONNEL Veuillez également vous reporter aux avis du personnel suivants pour un complément d’information :
avis du personnel 2008-0001 daté du 21 juillet 2008 – article 628 (Calcul du nombre de titres acquis dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités);
avis du personnel 2008-0003 daté du 29 septembre 2008 – article 629 (Règles particulières applicables aux offres publiques de rachat dans le cours normal des activités – Fiduciaires non indépendants);
avis du personnel 2012-0002 daté du 8 juin 2012 – Offres publiques de rachat dans le cours normal des activités – Articles 628 et 629