Avis au personnel

2017-0009

Le 16 octobre 2017

Articles 306 et 325
Exigences minimales d'inscription et direction

Partie VII
Arrêt et suspension de la négociation et radiation de titres

AVIS DU PERSONNEL À L'INTENTION DES DEMANDEURS D'INSCRIPTION, DES ÉMETTEURS INSCRITS, DES AVOCATS EN DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES ET DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES

La Bourse de Toronto (la « TSX ») émet par la présente des indications à l'égard de l'article 306, de l'article 325 et de la partie VII (ensemble, les « exigences ») du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le « guide »). La TSX publie des avis du personnel destinés à aider les demandeurs d'inscription et les émetteurs inscrits à mieux comprendre les exigences qu'elle impose et leur raison d'être dans le but de faciliter le processus d'inscription et de favoriser la réalisation d'inscriptions fructueuses à sa cote.

Exigences

Suivant l'article 306 et l'article 325, la TSX s'assure que, quel que soit leur secteur d'activité, les demandeurs d'inscription et les émetteurs inscrits exerceront leurs activités i) avec intégrité et dans l'intérêt des porteurs de titres de l'émetteur et des investisseurs du public, ii) dans le respect des règles et règlements de la TSX et des autres organismes de réglementation compétents.

La TSX souligne que les exigences s'appliquent à l'ensemble des demandeurs d'inscriptions et des émetteurs inscrits. Toutefois, en raison du nombre élevé de demandes d'information reçues au sujet de sociétés exerçant des activités liées à la culture, à la distribution ou à la possession du cannabis aux États-Unis (les « sociétés visées »), la TSX apporte des précisions concernant l'application des exigences aux demandeurs d'inscription et aux émetteurs inscrits du secteur du cannabis.

La TSX est consciente qu'un certain nombre d'États américains ont légalisé à différents degrés la culture, la distribution et la possession du cannabis, et ce, selon différentes conditions. Néanmoins, le cannabis demeure une drogue aux termes de l'annexe I de la Controlled Substances Act, une loi fédérale des États-Unis. Il s'ensuit qu'il est illégal en vertu de cette loi fédérale de cultiver, de distribuer ou de posséder du cannabis aux États-Unis. De plus, les opérations financières impliquant le produit tiré d'activités commerciales liées au cannabis aux États-Unis ou ayant pour objet de faire la promotion de telles activités aux États-Unis peuvent être à l'origine de poursuites en vertu des lois fédérales américaines sur le blanchiment d'argent applicables. Même si la TSX est au courant des directives fédérales[1] portant sur l'application de ces dispositions législatives, il reste que ces directives n'ont pas force de loi et peuvent être révoquées ou modifiées en tout temps.

Les émetteurs qui poursuivent des activités commerciales contrevenant à la législation fédérale américaine portant sur le cannabis ne respectent pas les exigences. De telles activités peuvent comprendre, par ordre d'importance selon la TSX : i) une participation directe ou indirecte ou un investissement dans des sociétés visées; ii) des intérêts commerciaux dans des sociétés visées ou des ententes commerciales avec des sociétés visées qui s'apparentent à une participation ou à un investissement dans des sociétés visées; iii) la prestation de services ou la fourniture de produits expressément conçus pour des sociétés visées ou expressément destinés à des sociétés visées; iv) des intérêts commerciaux dans des sociétés ou des ententes commerciales avec des sociétés qui exercent des activités commerciales décrites au point iii. Les activités commerciales décrites aux points iii et iv sont appelées « activités de services auxiliaires ».

Examen relatif au maintien de l'inscription

Dans le cadre de son examen habituel relatif au maintien de l'inscription des émetteurs inscrits, la TSX sélectionne des émetteurs en vue d'un examen approfondi de leurs documents d'information continue. La TSX souligne que le guide exige que chaque émetteur inscrit communique l'information importante au sujet de ses activités et de ses affaires.

En ce qui concerne son examen relatif au maintien de l'inscription des émetteurs du secteur du cannabis, la TSX prévoit le groupement des émetteurs selon deux catégories. La première catégorie regroupe les émetteurs dont les activités comprennent la culture, la distribution ou la possession du cannabis dans tout territoire. La seconde catégorie regroupe les émetteurs qui ne cultivent, ne distribuent ni ne possèdent du cannabis, mais qui semblent exercer des activités de services auxiliaires. La TSX prévoit communiquer avec les émetteurs inscrits relevés lors de son examen relatif au maintien de l'inscription d'ici la fin de l'année en vue d'un examen plus approfondi.

Les émetteurs inscrits ont la responsabilité de travailler de façon proactive afin de régler toute non-conformité à l'égard des exigences. La TSX souligne que si un émetteur inscrit exerce des activités qui sont contraires aux exigences, elle a le pouvoir discrétionnaire d'entreprendre un examen de radiation selon la partie VII du guide.

Réunions préalables

La TSX comprend que les lois applicables au secteur du cannabis évoluent rapidement. Elle a rédigé le présent avis du personnel en fonction de son expérience à ce jour et elle continue de surveiller les développements dans la législation qui ont une incidence sur les activités de ce secteur. La TSX recommande fortement aux demandeurs d'inscription et aux émetteurs inscrits qui envisagent d'exercer des activités liées au cannabis aux États-Unis de la consulter et de tenir compte des indications énoncées dans le présent avis du personnel. La TSX continue d'accueillir tous les demandeurs d'inscription admissibles quel que soit leur secteur d'activité s'ils se conforment aux exigences. En particulier, la TSX continue d'accueillir les demandeurs d'inscription admissibles du secteur du cannabis qui exercent leurs activités au Canada et respectent les lois canadiennes en vigueur.

Si vous avez des questions au sujet du présent avis du personnel, veuillez communiquer avec votre gestionnaire des services aux émetteurs inscrits ou votre gestionnaire des relations avec la clientèle. Vous trouverez les coordonnées de votre gestionnaire des services aux émetteurs inscrits et de votre gestionnaire des relations avec la clientèle aux adresses http://www.tsx.com/listings/tsx-and-tsxv-issuer-resources/tsx-issuer-resources/tsx-listings-staff?lang=fr et https://www.tsx.com/listings/contact-us?lang=fr, respectivement.