2024-0006 Le 27 mai 2024 Les effets payables Partie I Articles 429.1 et 435.2 Paragraphes 614j) et 620d) Formulaire 5
AVIS DU PERSONNEL À L'INTENTION DES REQUÉRANTES, DES ÉMETTEURS INSCRITS, DES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN VALEURS MOBILIÈRES ET DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES
***Le présent avis du personnel remplace l'avis du personnel 2017-0005, lequel est intégralement abrogé.***
Le personnel de la Bourse de Toronto (la « TSX ») désire donner des précisions sur le traitement des effets payables pour ses émetteurs inscrits, notamment : (i) les circonstances dans lesquelles les effets payables sont utilisés; (ii) l'information que les émetteurs doivent communiquer; (iii) les mesures particulières à mettre en place à l'occasion de l'émission de nouveaux titres pendant une période de validité d'effets payables. Ces procédures ont été mises en œuvre au Canada en vue d'améliorer l'exactitude de l'information sur la valeur des placements des clients et de permettre la communication en temps opportun de cette information, ainsi que de réduire les divergences entre les cours des titres inscrits à la fois au Canada et aux États-Unis.
Qu'est-ce qu'un effet payable? Les effets payables sont des droits et privilèges rattachés à des titres inscrits qui font l'objet de certains événements de marché importants. Par exemple, dans le cas d'un fractionnement d'actions, les effets payables représentent le droit aux actions fractionnées supplémentaires, et, dans le cas d'une distribution extraordinaire en espèces, ils représentent le droit aux montants en espèces. Aux fins de négociation, les effets payables se rattachent à ces titres entre, d'une part, l'ouverture des bureaux la date de clôture des registres et, d'autre part, la date de paiement, afin que les titres inscrits conservent la valeur des droits et privilèges jusqu'au paiement de ces derniers. La date ex-distribution est reportée au premier jour de bourse qui suit la date de paiement. La date ex-distribution correspond à la date de remboursement des effets payables et les droits et privilèges sont versés un jour après la date de remboursement des effets payables. Les personnes qui achètent des titres pendant la période de validité des effets payables paient ainsi la pleine valeur des titres, y compris la valeur de la distribution représentée par les effets payables. Le vendeur, qui est le porteur inscrit de titres à la date de clôture des registres et le destinataire futur de la distribution, vend ainsi à l'acheteur le droit à la distribution.
Dans quelles circonstances les effets payables sont-ils utilisés? La TSX déterminera s'il faut recourir aux effets payables en fonction des facteurs suivants : 1. Si les titres inscrits à la TSX le sont également à une bourse américaine, la TSX mettra en œuvre la négociation des effets payables en conformité avec le marché américain. L'objectif de cette mesure est de réduire le plus possible le nombre de cas où
les titres inscrits à une bourse canadienne se négocient à un cours différent des titres inscrits à une bourse américaine en raison de différences dans le traitement des événements ouvrant droit à des droits et privilèges.
2. La valeur estimative de la distribution par rapport à la valeur des titres inscrits. Habituellement, les effets payables sont utilisés lorsque l'on prévoit que la valeur de la distribution sera égale ou supérieure à 25 % de la valeur marchande des titres inscrits. Toutefois, il pourrait être approprié d'utiliser les effets payables à un seuil inférieur, compte tenu de facteurs comme le cours des titres inscrits (des cours relativement élevés jouent en faveur de l'utilisation des effets payables), les volumes de négociation et toute condition rattachée à une distribution.
Le formulaire 5 — Déclaration de dividende / distribution a été modifié de manière à ce qu'un émetteur inscrit donne avis à la TSX de toute distribution qui devrait être supérieure à 10% de la valeur des titres inscrits, afin que la TSX puisse considérer l'utilisation des effets payables.
La TSX discutera avec les émetteurs inscrits de l'utilisation des effets payables pour une distribution, et les avisera lorsqu'elle y recourra.
Déclaration par voie de communiqué Conformément à l'article 434 du guide, les émetteurs inscrits sont tenus de donner un avis de distribution simultanément aux porteurs de titres et à la TSX, au moins cinq (5) jours de bourse avant la date de clôture des registres pour la distribution. Le communiqué concernant une distribution relativement à laquelle les effets payables seront utilisés doit inclure l'information suivante :
1. La décision de la TSX d'utiliser les effets payables pour la distribution; 2. La date de clôture des registres pour la distribution; 3. Les dates de négociation des effets payables; 4. La date de versement de la distribution ou, si elle n'est pas connue, la date prévue; 5. La date ex-distribution; 6. La date de remboursement des effets payables ou, si elle n'est pas connue, la date prévue.
Ces dates doivent être confirmées auprès du personnel de la TSX en faisant approuver le communiqué au moins un jour ouvrable avant sa diffusion.
Émission de nouveaux titres De la date de clôture des registres jusqu'à la fin de la période de validité des effets payables, les émetteurs inscrits doivent s'abstenir d'émettre de nouveaux titres inscrits de la catégorie des titres qui sont négociés avec des effets payables. Puisqu'un nouveau titre émis après la date de clôture
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des registres ne donne pas droit à la distribution, aucun effet payable ne sera rattaché à un tel titre. Par conséquent, les titres nouvellement émis ne seront pas fongibles avec les titres inscrits.
S'il n'est pas possible pour un émetteur inscrit d'éviter l'émission de nouveaux titres, l'émetteur doit prendre des mesures pour veiller à ce que les porteurs de ces nouveaux titres sachent que ces titres ne sont pas fongibles avec les titres inscrits jusqu'à la fin de la période de validité des effets payables.
Pour toute question concernant le présent avis du personnel, veuillez communiquer avec votre gestionnaire des services d’inscription de la TSX.
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