2009-0003
Le 27 avril 2009
Paragraphe
604e)
Approbation des porteurs de titres
Dispense en cas de difficultés financières
AVIS DU PERSONNEL À L'INTENTION DES REQUÉRANTES, DES ÉMETTEURS INSCRITS, DES AVOCATS SPÉCIALISÉS EN VALEURS MOBILIÈRES ET DES ORGANISATIONS PARTICIPANTES
Le personnel de la Bourse de Toronto (la « TSX ») désire donner des précisions sur les demandes qu'il s'attend à recevoir relativement au recours, en cas de difficultés financières, à la dispense d'obtention de l'approbation des porteurs de titres à l'égard de certaines opérations prévue au paragraphe 604e) (la « dispense en cas de difficultés financières ») du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le « guide »). Le présent avis du personnel ne donne aucune précision sur ce qu'entend le personnel de la TSX par « difficultés financières » aux termes de la dispense.
Le paragraphe 604e) a été ajouté au guide le 1er janvier 2005 sur le fondement qu'il était dans l'intérêt des porteurs de titres et du marché de permettre aux émetteurs inscrits qui éprouvent des difficultés financières de conclure des opérations en temps voulu. La TSX estimait également qu'il était approprié de s'en remettre à la décision des administrateurs indépendants de l'émetteur inscrit à cet égard.
Comme l'exige le paragraphe 604e), les émetteurs inscrits qui ont recours à la dispense sont tenus de publier, au moins cinq jours ouvrables avant la clôture de l'opération, un communiqué indiquant les modalités importantes de l'opération et le fait qu'ils se prévalent de la dispense en cas de difficultés financières. La TSX n'approuvera sous condition l'opération que cinq jours après la publication du communiqué. De plus, la TSX a pour pratique d'entreprendre un examen relatif au maintien de l'inscription lorsque l'émetteur inscrit a recours à la dispense en cas de difficultés financières. Bien qu'elle soit d'avis que de telles mesures contribuent à limiter le recours par les émetteurs inscrits à la dispense, particulièrement en raison de la conjoncture économique difficile actuelle, la TSX veut s'assurer que la dispense est utilisée de façon appropriée.
L'émetteur inscrit qui a établi qu'il pouvait utiliser la dispense en cas de difficultés financières doit remplir toutes les conditions énumérées au paragraphe 604e) et fournir à la TSX, afin de justifier la pertinence de son recours à la dispense, les renseignements suivants :
1. une description détaillée des événements et des facteurs ayant mené et contribué aux difficultés financières importantes de l'émetteur inscrit (p. ex. le non respect réel ou potentiel de clauses restrictives, l'incapacité de respecter les obligations financières, un fond de roulement négatif ou l'incapacité de financer le paiement de biens) et la mention du fait que ces renseignements ont déjà été publiés ou non;
2. une description détaillée des solutions de rechange envisagées par la direction et le conseil de l'émetteur inscrit afin d'améliorer la situation financière de ce dernier;
3. compte tenu des autres solutions de rechange envisagées par la direction et le conseil de l'émetteur inscrit, un exposé des raisons pour lesquelles l'émetteur inscrit considère que l'opération proposée est raisonnable dans les circonstances;
4. si des initiés participent à l'opération : a) confirmation que ces initiés n'étaient pas impliqués dans les négociations pour le compte de l'émetteur inscrit, b) des renseignements concernant les autres personnes que l'émetteur inscrit a approchées pour participer à l'opération proposée et le rôle, le cas échéant, de ces initiés dans les négociations pour le compte de l'émetteur inscrit, et c) toute autre opération envisagée (s'il y a lieu);
5. une explication de la façon dont l'opération proposée règlera les problèmes financiers de l'émetteur inscrit, qui devrait inclure un budget indiquant la provenance et l'utilisation des capitaux pendant une période de six mois, une indication de la période pendant laquelle les capitaux réunis dans le cadre de l'opération proposée permettront à l'émetteur de poursuivre ses activités et une explication de la façon dont l'émetteur remédiera à toute pénurie de capitaux prévue;
6. les raisons pour lesquelles l'émetteur inscrit ne peut obtenir l'approbation des actionnaires et, plus particulièrement, la possibilité d'obtenir leur consentement par écrit, notamment lorsque l'actionnariat de l'émetteur inscrit est restreint.
7. le nom des conseillers financiers et des conseillers juridiques dont l'émetteur inscrit, son conseil d'administration ou le comité du conseil (s'il y a lieu) a retenu les services et le rôle que ces conseillers, le conseil d'administration ou le comité du conseil ont joué dans l'évaluation des solutions de rechange et la structuration de l'opération et, plus particulièrement, des renseignements détaillés concernant tout avis qu'ils ont établi à l'égard de l'opération et de son caractère équitable pour les porteurs de titres;
8. tout autre renseignement important concernant l'opération proposée et la situation financière de l'émetteur inscrit que la TSX pourrait juger pertinent;
9. un projet de communiqué, qui devrait présenter en détail les raisons pour lesquelles l'émetteur éprouve des difficultés financières importantes et l'affectation proposée du produit, ainsi que les modalités importantes de l'opération et le fait que l'émetteur inscrit se prévaut de la dispense;
10. tout autre document prévu au paragraphe 604e).
La capacité de l'émetteur inscrit de se prévaloir de la dispense sera tributaire des faits et des circonstances propres à cet émetteur et à l'opération. Le paragraphe 604e) du guide a été adopté afin de permettre aux émetteurs inscrits qui éprouvent des difficultés financières importantes d'améliorer rapidement leur situation. La TSX tiendra compte de l'utilisation antérieure de la dispense en cas de difficultés financières par l'émetteur inscrit. La TSX s'attend à ce que les émetteurs inscrits aient recours à la dispense en cas de difficultés financières pour des opérations visant à améliorer leur situation, tel qu'il doit être indiqué dans la résolution du conseil d'administration à déposer aux termes du paragraphe 604e). Par conséquent, la TSX n'acceptera généralement pas que les émetteurs inscrits aient recours à la dispense pour des opérations qui n'entraînent pas l'apport de liquidités ou la réduction du passif financier.
La TSX continuera de surveiller l'utilisation de la dispense en cas de difficultés financières et pourrait publier des précisions supplémentaires.
Pour toute question concernant le présent avis du personnel, veuillez communiquer avec votre gestionnaire des Services aux émetteurs inscrits.