BOURSE DE TORONTO
AVIS DE MODIFICATIONS D’ORDRE ADMINISTRATIF DES RÈGLES DE LA BOURSE DE TORONTO
GUIDE À L’INTENTION DES SOCIÉTÉS DE LA TSX
Introduction
Suivant le processus d’examen et d’approbation des règles et de l’information de l’Annexe 21‑101A1 (le « protocole »), la Bourse de Toronto (la « TSX ») a adopté, et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a approuvé, des modifications d’ordre administratif (les « modifications ») du formulaire 2E – Changement d’agent des transferts et agent chargé de la tenue des registres (le « formulaire de déclaration 2E») et du formulaire 5 – Déclaration de dividende/distribution (le « formulaire de déclaration 5») du Guide à l’intention des sociétés de la TSX (le « Guide »). Ces modifications sont d’ordre administratif aux termes du protocole et n’ont donc pas été publiées aux fins de sollicitation de commentaires. La CVMO ne conteste pas la classification des modifications en tant que modifications d’ordre administratif. Conformément à la section 5 du protocole, la TSX a obtenu une dispense de la CVMO relativement à l’exigence d’obtenir l’approbation du conseil d’administration de la TSX.
Résumé et justification des modifications qui ne sont pas d’intérêt public
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Section du guide |
Modification |
Justification |
| 1. |
Formulaire de déclaration 2E |
Modification du libellé visant à confirmer si le changement d’agent des transferts et d’agent chargé de la tenue des registres s’applique à l’ensemble des titres inscrits d’un émetteur ou à certains de ces titres seulement. |
Lorsqu’un émetteur déclare un changement d’agent des transferts et d’agent chargé de la tenue des registres au moyen du formulaire de déclaration 2E, il est présumé qu’il s’agit des mêmes agent des transferts et agent chargé de la tenue des registres pour l’intégralité des titres inscrits de cet émetteur. Toutefois, ce n’est pas toujours le cas. Certains émetteurs peuvent désigner des agents des transferts et des agents chargés de la tenue des registres différents pour divers titres. Dans ce cas, des émetteurs communiquent subséquemment avec le personnel de la TSX afin de confirmer quels titres sont assujettis au changement déclaré dans le formulaire. La modification vise à préciser si le changement d’agent des transferts et d’agent chargé de la tenue des registres s’applique à l’ensemble des titres inscrits d’un émetteur ou, dans le cas contraire, quels titres font l’objet du changement. |
| 2. |
Formulaire de déclaration 5 |
Modification du libellé visant à confirmer, dans le cas d’un dividende régulier qui n’est pas déclaré pour la première fois pour un titre inscrit à la TSX, si la fréquence de versement de ce dividende a été modifiée et, le cas échéant, de quelle fréquence il s’agit. |
Dans le cas des dividendes réguliers, le formulaire de déclaration 5 demande aux émetteurs de confirmer s’il s’agit de la première déclaration de ce dividende pour un titre inscrit à la TSX et, le cas échéant, d’indiquer la fréquence du dividende. Si l’émetteur indique qu’il ne s’agit pas de la première déclaration de ce dividende pour un titre inscrit à la TSX, le formulaire actuel ne demande pas à l’émetteur d’indiquer si la fréquence de versement de ce dividende a été modifiée. Toutefois, dans certains cas, la fréquence de versement d’un dividende déclaré antérieurement pour un titre donné peut avoir été modifiée. Pour tenir compte de cette possibilité, la modification viendra préciser si la fréquence de versement d’un dividende déclaré a été modifiée et, le cas échéant, de quelle fréquence il s’agit. |
Libellé des modifications
Les modifications sont présentées en version annotée à l’annexe A. Pour faciliter la consultation, une version au propre des modifications est présentée à l’annexe B.
Date de prise d’effet
Les modifications entreront en vigueur le 12 septembre 2022.
ANNEXE A
VERSION ANNOTÉE
Modifications non considérées comme d’intérêt public du Guide à l’intention des sociétés de la TSX
Modification 1
Formulaire 2E – Changement d’agent des transferts et agent chargé de la tenue des registres
Généralités
Agent des transferts (nouveau)*
Coagent des transferts (si c’est approprié):
Nom de l’agent chargé de la tenue des registres*
Le changement s’applique-t-il à tous les titres inscrits?
Si la réponse est non, indiquer quels titres sont touchés par le changement (nom et symbole) :
Date d'entrée en vigueur du changement*
Formulaire 5 - Déclaration de dividende/distribution
[…]
- Dividende régulier (dividende dont la fréquence est fixe, p. ex. mensuelle ou trimestrielle)
[…]
Est-ce la première fois qu’un dividende est déclaré pour ce titre à la TSX?*
Oui
Fréquence du dividende*
Mensuelle
Montant annuel actual/approximatif du dividende par titre en dollars (s’il est connu)
La fréquence du dividende a-t-elle été modifiée?
Oui
Mensuelle
Bimensuelle
Sauf pour les dividendes à montant variables, indiquez si le montant par titre a changé par rapport à la déclaration précédente.
ANNEXE B
VERSION AU PROPRE
Modifications non considérées comme d’intérêt public du Guide à l’intention des sociétés de la TSX
Modification 1
Formulaire 2E – Changement d’agent des transferts et agent chargé de la tenue des registres
Généralités
Émetteur
Détails
Agent des transferts (nouveau)*
Coagent des transferts (si c’est approprié):
Nom de l’agent chargé de la tenue des registres*
Le changement s’applique-t-il à tous les titres inscrits?
Oui
Non
Si la réponse est non, indiquer quels titres sont touchés par le changement (nom et symbole) :
Date d'entrée en vigueur du changement*
Modification 2
Formulaire 5 - Déclaration de dividende/distribution
[…]
- Dividende régulier (dividende dont la fréquence est fixe, p. ex. mensuelle ou trimestrielle)
[…]
Est-ce la première fois qu’un dividende est déclaré pour ce titre à la TSX?*
Oui
Fréquence du dividende*
Mensuelle
Bimensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
Annuelle
Intermédiarire
Sans objet
Montant annuel actual/approximatif du dividende par titre en dollars (s’il est connu)
Non
La fréquence du dividende a-t-elle été modifiée?*
Oui
Mensuelle
Bimensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
Annuelle
Intermédiarire
Sans objet
Non
Sauf pour les dividendes à montant variables, indiquez si le montant par titre a changé par rapport à la déclaration précédente.
[…]