BOURSE DE TORONTO
AVIS DE MODIFICATION D’ORDRE ADMINISTRATIF DES RÈGLES DE LA BOURSE DE TORONTO GUIDE À L’INTENTION DES SOCIÉTÉS DE LA TSX
Introduction Conformément au processus d’examen et d’approbation des règles et à l’information contenue dans l’Annexe 21-101A1 (le « protocole »), la Bourse de Toronto (la « TSX ») a adopté, avec l’approbation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), certaines modifications d’ordre administratif (les « modifications ») visant le formulaire 12, Avis d’intention de procéder à une offre publique de rachat dans le cours normal des activités (le « formulaire de déclaration 12 »), ainsi que les directives du formulaire de déclaration 12 (les « directives du formulaire de déclaration 12 ») du Guide à l’intention des sociétés de la TSX (le « guide »). Ces modifications sont d’ordre administratif aux termes du protocole et n’ont donc pas été publiées aux fins de sollicitation de commentaires. La CVMO ne conteste pas la classification des modifications en tant que modifications d’ordre administratif. Conformément à la section 5 du protocole, la TSX a obtenu une dispense de la CVMO relativement à l’exigence d’obtenir l’approbation du conseil d’administration de la TSX.
Résumé et justification des modifications qui ne sont pas d’intérêt public Section du guide Modification Justification 1. Formulaire de Ajout d’un renvoi aux directives Un renvoi aux directives et un déclaration 12 du formulaire de déclaration 12 et hyperlien ont été ajoutés au d’un hyperlien. formulaire de déclaration 12 afin d’aider les émetteurs à accéder à ces directives. Les directives présentent des renseignements qui visent à aider les utilisateurs à remplir le formulaire de déclaration 12 et précisent le moment et la manière de déposer un avis.
2. Formulaire de déclaration Modification du libellé visant à En pratique, lors de l’examen d’un 12 – Paragraphe 1. Titres préciser que le nombre de titres formulaire de déclaration 12 qui a été visés b)(i) et (ii) émis et en circulation de soumis, le personnel de la TSX l’émetteur indiqué doit se demande aux émetteurs de confirmer rapporter à une date tombant que le nombre de titres émis et en dans les deux semaines civiles circulation se rapporte à une date suivant le début de l’offre tombant dans les deux semaines publique de rachat dans le cours civiles suivant le début de l’offre normal des activités. publique de rachat dans le cours normal des activités. Le libellé Suppression d’espaces non modifié précise les renseignements nécessaires (en anglais demandés aux émetteurs par la TSX seulement). dans cette section du formulaire et réunit les renseignements requis en un seul document (soit le formulaire).
Correction d’erreurs typographiques (en anglais seulement).
3. Formulaire de déclaration Modification du libellé visant à En pratique, le personnel de la TSX 12 – Paragraphe 1. Titres préciser les renseignements demande aux émetteurs de confirmer visés f)(i) demandés aux sociétés le nombre d’actions achetées au
Section du guide
Modification Justification émettrices quant au nombre cours des six derniers mois civils afin d’actions achetées dans le cadre de pouvoir vérifier le calcul de la d’une offre publique de rachat moyenne quotidienne des opérations dans le cours normal des et de la limite quotidienne. Le libellé activités antérieure à la TSX au modifié précise les renseignements cours des six derniers mois civils demandés aux émetteurs par la TSX ainsi qu’à la limite quotidienne. dans cette section du formulaire et réunit les renseignements requis en un seul document (soit le formulaire).
4. Formulaire de déclaration Remplacement de « Numéro de Cette modification vise à remplacer le 12 – Paragraphe 12. télécopieur » par « Adresse télécopieur par une adresse courriel Renseignements sur les courriel » au paragraphe 12, comme moyen de communication organisations participantes Renseignements sur les avec les organisations participantes organisations participantes, du que pourrait utiliser la TSX. formulaire de déclaration 12.
5. Directives – Paragraphe Modification du libellé visant à Les achats dans le cadre d’une offre 3(a). Mode d’acquisition préciser que si l’émetteur prévoit publique de rachat dans le cours effectuer des achats par d’autres normal des activités effectués moyens (par exemple en autrement que par l’intermédiaire des réalisant des opérations hors installations de la TSX, d’autres bourse) dans le cadre d’une offre bourses désignées ou d’autres publique de rachat dans le cours plateformes de négociation normal des activités, il doit en canadiennes, notamment au moyen faire état dans le formulaire de d’opérations hors bourse, peuvent déclaration 12 selon la être autorisés si l’émetteur a obtenu formulation prescrite. l’autorisation de la part d’une autorité de réglementation en valeurs Suppression d’espaces non mobilières compétente et qu’il en fait nécessaires (en anglais la déclaration appropriée dans le seulement). formulaire de déclaration 12. Les modifications visent à préciser le libellé que l’émetteur doit inclure dans le formulaire de déclaration 12 à cet égard.
Correction typographique seulement).
d’une (en
erreur anglais
6. Directives – Paragraphe 7. Modification du libellé visant à En pratique, le personnel de la TSX Achats antérieurs exiger que l’émetteur fournisse demande à l’émetteur d’envoyer une une explication par courriel s’il a explication par courriel s’il a acheté acheté, dans le cadre d’une offre un nombre de titres publique de rachat dans le cours considérablement inférieur au normal des activités au cours des nombre maximal approuvé, dans le 12 mois précédents, un nombre cadre d’une offre publique de rachat de titres considérablement dans le cours normal des activités inférieur au nombre maximal antérieure (au cours des 12 mois approuvé. précédents), afin de s’assurer que les émetteurs ne font pas qu’inscrire le nombre maximal approuvé chaque année. Les modifications visent à
Section du guide
Modification
Justification préciser les renseignements exigés par la TSX à cet égard.
7. Directives – Modification du libellé afin Durant une période d’interdiction Paragraphe 13. d’exiger que l’émetteur qui d’opérations sur titres, il est présumé Information importante effectue des achats dans le cadre que l’émetteur détient de l’information concernant l’offre qui n’a d’une offre publique de rachat importante non communiquée, ce qui pas été présentée dans le cours normal des l’empêcherait d’entreprendre une activités alors qu’il est visé par offre publique de rachat dans le cours une période d’interdiction normal des activités. Toutefois, un d’opérations sur titres fournisse émetteur peut entreprendre une offre une déclaration confirmant qu’il publique de rachat dans le cours n’y a pas d’information normal des activités pendant une importante non communiquée période d’interdiction d’opérations sur malgré la période d’interdiction titres s’il fournit à la TSX une d’opérations sur titres en cours. confirmation écrite de l’absence d’information importante non communiquée malgré la période d’interdiction d’opérations sur titres en cours. Les émetteurs incluent
habituellement cette confirmation au paragraphe 13 du formulaire de déclaration 12. La modification proposée précise qu’il faut inclure cette confirmation dans le formulaire de déclaration 12 (soit au paragraphe 13, où il est demandé de communiquer toute information importante à l’égard de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités qui n’aurait pas été communiquée ailleurs dans le formulaire).
Libellé des modifications Les modifications sont présentées en version annotée à l’annexe A. Pour faciliter la consultation, une version au propre des modifications est présentée à l’annexe B.
Date de prise d’effet Les modifications entreront en vigueur le 5 mai 2022.
ANNEXE A VERSION ANNOTÉE MODIFICATIONS NON CONSIDÉRÉES COMME D’INTÉRÊT PUBLIC DU GUIDE À L’INTENTION DES SOCIÉTÉS DE LA TSX
Modifications 1 à 4
[…] Veuillez vous reporter aux directives pour obtenir de l’aide afin de remplir ce formulaire.
1. Titres visés – a) Catégorie(s) des titres visés par l’offre :_____________________________________ b) Nombre total de titres : i) émis et en circulation (nombre se rapportant à une date tombant dans les deux semaines civiles suivant le début de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités) (au ) : ii) détenus dans le public, le cas échéant (au ) :
[…] f)
L’émetteur est-il un fonds d’investissement : _____________________________________ i) Dans la négative : (a) i) Dans la négative, indiquer la moyenne quotidienne des opérations pour la période de six mois précédant la date des présentes :
(b) le nombre d’actions achetées dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités antérieure à la TSX au cours des six derniers mois civils : (c) la limite quotidienne (25 % de la moyenne quotidienne des opérations) :
[…] 12. Renseignements sur les organisations participantes – a) Dénomination de la maison de courtage : _____________________________________ b) Nom du représentant inscrit : _______________________________________________ c) Adresse de la maison de courtage : __________________________________________ d) Numéro de télécopieur : __________________________________________ Adresse courriel :________________________________________ e) Numéro de téléphone :
[…] Modifications 5 à 7 […]
Paragraphe 3(a) Mode d’acquisition
Si l’émetteur prévoit également effectuer des achats sur d’autres marchés canadiens que la TSX (soit Alpha, Pure, etc.), l’avis doit alors porter la mention suivante :
« Les achats se feront sur le marché libre par l’intermédiaire des installations de la TSX, d’autres bourses désignées ou d’autres plateformes de négociation canadiennes. »
Si l’émetteur prévoit effectuer des achats de titres par tout autre moyen, par exemple en réalisant des opérations hors bourse, l’avis doit alors porter la mention suivante :
« Les achats se feront sur le marché libre par l’intermédiaire des installations de la TSX, d’autres bourses désignées ou d’une autres plateformes de négociation canadiennes ou par un autre moyen autorisé par l’autorité de réglementation des valeurs mobilières compétente. »
[…]
Paragraphe 7 Achats antérieurs
Déclarer les achats effectués au cours des derniers 12 mois consécutifs. Ou encore, déclarer les achats effectués dans le cadre de l’offre de rachat antérieure. Si aucun achat n’a été effectué lors d’une offre de rachat antérieure, le communiqué de presse doit en faire état.
Si l’émetteur a acheté un nombre de titres considérablement inférieur au nombre maximal approuvé, veuillez fournir une explication écrite par courriel.
[…]
Paragraphe 13 Information importante concernant l’offre qui n’a pas été présentée
Durant une période d’interdiction d’opérations sur titres, il est présumé que l’émetteur détient de l’information importante non communiquée, ce qui l’empêcherait d’entreprendre une offre publique de rachat dans le cours normal des activités. Toutefois, un émetteur peut entreprendre une offre publique de rachat dans le cours normal des activités pendant une période d’interdiction d’opérations sur titres en l’absence d’information importante non communiquée malgré la période d’interdiction d’opérations sur titres en cours.
Aucune communication d’information supplémentaire à cet égard n’est nécessaire dans le communiqué de presse.
ANNEXE B
VERSION AU PROPRE MODIFICATIONS NON CONSIDÉRÉES COMME D’INTÉRÊT PUBLIC DU GUIDE À L’INTENTION DES SOCIÉTÉS DE LA TSX
Modifications 1 à 4
Veuillez vous reporter aux directives pour obtenir de l’aide afin de remplir ce formulaire.
1. Titres visés –
a) Catégorie(s) des titres visés par l’offre :
b) Nombre total de titres :
[…]
i)
émis et en circulation (nombre se rapportant à une date tombant dans les deux semaines civiles suivant le début de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités) (au ) :
ii) détenus dans le public, le cas échéant (au
) :
f) L’émetteur est-il un fonds d’investissement : _____________________________________
i)
Dans la négative : (a) indiquer la moyenne quotidienne des opérations pour la période de six mois précédant la date des présentes :
(b) le nombre d’actions achetées dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités antérieure à la TSX au cours des six derniers mois civils :
(c) la limite quotidienne (25 % de la moyenne quotidienne des opérations) :
[…]
2. Renseignements sur les organisations participantes –
a) Dénomination de la maison de courtage : _____________________________________ b) Nom du représentant inscrit : _______________________________________________ c) Adresse de la maison de courtage : __________________________________________ d) Adresse courriel : ________________________________________________________
e) Numéro de téléphone :
[…] Modifications 5 à 7 […]
Paragraphe 3(a) Mode d’acquisition
Si l’émetteur prévoit également effectuer des achats sur d’autres marchés canadiens que la TSX (soit Alpha, Pure, etc.), l’avis doit alors porter la mention suivante :
« Les achats se feront sur le marché libre par l’intermédiaire des installations de la TSX, d’autres bourses désignées ou d’autres plateformes de négociation canadiennes. »
Si l’émetteur prévoit effectuer des achats de titres par tout autre moyen, par exemple en réalisant des opérations hors bourse, l’avis doit alors porter la mention suivante :
« Les achats se feront sur le marché libre par l’intermédiaire des installations de la TSX, d’autres bourses désignées ou d’autres plateformes de négociation canadiennes ou par un autre moyen autorisé par l’autorité de réglementation des valeurs mobilières compétente. »
[…]
Paragraphe 7 Achats antérieurs
Déclarer les achats effectués au cours des derniers 12 mois consécutifs. Ou encore, déclarer les achats effectués dans le cadre de l’offre de rachat antérieure. Si aucun achat n’a été effectué lors d’une offre de rachat antérieure, le communiqué de presse doit en faire état.
Si l’émetteur a acheté un nombre de titres considérablement inférieur au nombre maximal approuvé, veuillez fournir une explication écrite par courriel.
[…]
Paragraphe 13 Information importante concernant l’offre qui n’a pas été présentée
Durant une période d’interdiction d’opérations sur titres, il est présumé que l’émetteur détient de l’information importante non communiquée, ce qui l’empêcherait d’entreprendre une offre publique de rachat dans le cours normal des activités. Toutefois, un émetteur peut entreprendre une offre publique de rachat dans le cours normal des activités pendant une période d’interdiction d’opérations sur titres en l’absence d’information importante non communiquée malgré la période d’interdiction d’opérations sur titres en cours.
Aucune communication d’information supplémentaire à cet égard n’est nécessaire dans le communiqué de presse.