Cueillette des renseignements personnels requis pour le Formulaire 3 – aide à l’utilisateur Ce projet de formulaire peut être utilisé par un utilisateur de TSX SecureFile pour recueillir les renseignements personnels d’un nouveau dirigeant/administrateur/fiduciaire pour qui un Formulaire 3 doit être soumis. Ce formulaire ne sera pas accepté au lieu du Formulaire 3. Le Formulaire 3 doit être soumis par TMX LINX.
NOUVEAU DIRIGEANT/ADMINISTRATEUR/FIDUCIAIRE Titre de Prénom: Autre(s) prénom(s): politesse:
Date de naissance (MM/JJ/AAAA):
Autre(s) noms utilisé(s) :
Nom:
Indiquez toutes les adresses résidentielles des 10 ANNÉES précédentes en commençant par votre adresse résidentielle principale actuelle. Si vous ne pouvez pas donner avec exactitude l’adresse résidentielle applicable à une période quelconque, qui remonte à plus de cinq ans de la date où vous remplissez le présent formulaire, indiquez la municipalité et la province ou l’État ainsi que le pays. La Bourse se réserve néanmoins le droit d’exiger une adresse complète.
N
o
civique et rue, ville, province/État, pays et code postal
Adresse courriel:
Êtes-vous citoyen canadien?
Téléphone:
Êtes-vous citoyen d’un autre pays que le Canada?
mm
De aaaa
mm
À
aaaa
Si vous avez répondu « OUI », indiquez le nom du ou des pays :
Veuillez indiquer votre numéro de sécurité sociale américaine, si vous avez un tel numéro.
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DÉCLARATION ET GARANTIE CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS En soumettant le présent Formulaire 3 à la TSX, la société déclare et garantit qu'elle a obtenu tous les consentements requis par les lois applicables (y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada)), afin de permettre à la TSX d'utiliser, de recueillir et de communiquer des renseignements figurant dans le présent Formulaire 3 au sujet d’une personne identifiable, ainsi que des renseignements sur une telle personne recueillis subséquemment par la TSX conformément à l'Annexe 1 du présent Formulaire 3 (Formulaire 3 - Politique relative à la cueillette de renseignements personnels), aux fins prévues à l'Annexe 1 du présent Formulaire 3.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE 3 - POLITIQUE RELATIVE À LA CUEILLETTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Cueillette, utilisation et communication TSX Inc. et les membres du même groupe qu'elle, leurs mandataires, leurs filiales et leurs divisions, y compris la Bourse de Toronto et la Bourse de croissance TSX (désignées collectivement la « TSX ») recueillent aux fins suivantes les renseignements (qui peuvent comprendre des renseignements personnels, confidentiels, non publics, criminels ou d'une autre nature) demandés dans le Formulaire 3 et d'autres formulaires soumis par un émetteur, et les utilisent à ces fins :
vérifier les antécédents de la personne à laquelle se rapportent ces renseignements (le « sujet »); vérifier les renseignements fournis sur le sujet; évaluer si le sujet peut agir à titre de dirigeant, d'administrateur ou d'initié d'un émetteur, le cas échéant; détecter et prévenir les cas de fraude; déterminer s'il y a lieu de demander qu'un Formulaire de renseignements personnels de la TSX (Formulaire 4) soit établi dans le cas du sujet.
Dans le cadre de ce processus, la TSX recueille aussi d'autres renseignements sur le sujet auprès de sources publiques et non publiques, notamment dans les dossiers des médias, des organismes de réglementation et des tribunaux et dans les dossiers de faillite, ainsi que dans des bases de données internes de la TSX, pour s'assurer d'atteindre les objectifs décrits ci-dessus.
Des renseignements personnels pourraient être transmis à nos sociétés affiliées et à de tierces parties qui fournissent des services en notre nom, ou pourraient autrement être mis à leur disposition. Par exemple, nous avons recours au soutien de fournisseurs de services pour procéder au traitement, au stockage et à la protection des données. Ces services peuvent consister, entre autres, en l’envoi de courriers électroniques ou d’autres communications au moyen de leurs services en ligne. Nos fournisseurs de services se voient confier les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches; ils n’ont pas l’autorisation d’utiliser ni de divulguer des renseignements personnels à leurs propres fins. Des renseignements personnels peuvent être conservés ou traités par nous, par nos sociétés affiliées ou par des tiers fournisseurs de services situés dans d’autres territoires. Les renseignements personnels transférés dans un autre territoire seront assujettis aux lois du territoire concerné et peuvent être divulgués aux tribunaux, aux organismes chargés de l’application de la loi ou aux autorités gouvernementales, ou être consultés par ceux-ci, aux termes des lois de ce territoire.
En raison de la nature des communications par Internet et de l'évolution des technologies, la TSX ne peut garantir que les renseignements présentés ou envoyés par courriel ou par un autre moyen de communication électronique ne seront jamais perdus ni interceptés, utilisés de façon abusive ou modifiés par une tierce partie. De plus, la TSX et ses fournisseurs de services se dégagent de toute responsabilité quant à la perte, l’interception, l’usage abusif ou la modification de ces renseignements personnels.
Sécurité La TSX conserve les renseignements personnels dans un environnement sécuritaire. Seuls les employés de la TSX et de ses fournisseurs de services qui en ont besoin aux fins décrites ci-dessus ou dans le cadre des services décrits ci-dessus auront l’autorisation d’accéder aux renseignements personnels. Les employés de la TSX et de ses fournisseurs de services qui ont accès aux renseignements personnels ont l’obligation de protéger la confidentialité de ces renseignements.
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Exactitude Les renseignements sur le sujet qui sont tenus à jour par la TSX et qui, selon le sujet, sont inexacts ou désuets, seront remplacés ou supprimés, le cas échéant.
Questions Si vous avez des questions ou voulez obtenir des renseignements au sujet des principes de confidentialité décrits ci-dessus ou de nos pratiques, veuillez envoyer une demande par courriel, de la Chef de la protection des renseignements personnels à privacyofficer@tmx.com.
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