Formulaire 11A Demande de protection du prix – Instructions
QUAND DÉPOSER LE Utiliser le présent formulaire pour demander la protection du prix de titres devant FORMULAIRE : être émis dans le cadre d’un placement privé.
COMMENT : Par TMX LINX à https://linx.tmx.com.
QUESTIONS :
NOTE :
Par courriel adressé à listedissuers@tsx.com ou en communiquant avec le gestionnaire responsable de l’émetteur, ou par téléphone pour les émetteurs relevant du : Numéros de téléphone Numéros sans frais Bureau de Toronto : 1 888 873-8392 Bureau de Montréal : 514-788-2451 1 877 590-7555 Bureau de Calgary : 403-218-2800 1 877 884-2369 Bureau de Vancouver : 604-689-3334 1 877 883-2369
Pour qu’elle accepte l’avis de placement privé, la TSX doit recevoir le plus tôt possible le Formulaire 11 – Avis de placement privé. Aucun titre de l’émetteur ne peut être émis ou devenir susceptible d’être émis avant que la TSX ait accepté par écrit l’Avis de placement privé. Si la TSX accepte en définitive l’Avis de placement privé, la clôture doit se produire et tous les documents doivent parvenir à la TSX au plus tard 45 jours après la date indiquée dans le présent formulaire. Pour remplir le présent formulaire, il y a lieu de se reporter aux définitions des termes « cours » et « CMPV » figurant dans la Partie I du Guide à l’intention des sociétés (le « guide ») de la TSX, ainsi qu’à l’alinéa 607e) du guide.