Convention d’inscription à la TSX Convention d’inscription à la Bourse de Toronto En contrepartie de l’inscription des titres de la soussignée (la « requérante ») à la cote de la Bourse de Toronto, division de TSX Inc. (la « Bourse »), il est convenu ce qui suit : 1. La requérante observera toutes les exigences de la Bourse applicables aux émetteurs inscrits, y compris les règles, politiques, décisions et exigences procédurales de Bourse de même que les ajouts ou les modifications qui peuvent y être apportés à l’occasion; ces règles, politiques, décisions et exigences procédurales peuvent s’ajouter à la présente convention ou la remplacer. 2. Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe 1, la requérante s’engage : a) à ne pas émettre de titres (sauf des titres de créance qui ne sont pas convertibles en titres de participation) sans l’accord préalable de la Bourse; b) à ne pas apporter de changement important à son activité ou à son entreprise sans l’accord préalable de la Bourse, sauf dispense accordée par la Bourse; c) à assurer la présence de bureaux des transferts et de tenue des registres dans une ou plusieurs des villes suivantes : Vancouver en Colombie-Britannique, Calgary en Alberta, Toronto en Ontario, Montréal au Québec ou Halifax en Nouvelle-Écosse, où tous les titres inscrits pourront être transférés et immatriculés directement, et aucuns frais ne seront perçus pour les transférer et les immatriculer (sauf les taxes de transfert de valeurs mobilières imposées par le gouvernement) après que la Bourse aura dispensé la requérante de l’exigence mentionnée à l’alinéa b); d) à informer la Bourse de chaque date de clôture des registres ayant trait aux dividendes au moins cinq jours de bourse à l’avance; e) à déposer dans les meilleurs délais auprès de la Bourse une copie de tous les états financiers (sauf si le dépôt a lieu par SEDAR) qui, aux termes des lois, y compris la loi sous le régime de laquelle la requérante a été constituée et les lois sur les valeurs mobilières applicables, ou selon la Bourse, doivent être publiés ou déposés aux fins d’examen; f) à déposer auprès de la Bourse une copie de tous les avis, rapports et autres documents que la requérante expédie aux porteurs de titres inscrits, simultanément à l’envoi de ces documents; g) à aviser la Bourse mensuellement de toute modification apportée au nombre de titres émis d’une catégorie de titres inscrits (les rapports indiquant qu’aucune modification n’a été apportée devant être remis trimestriellement) par l’intermédiaire de TMX LINX MC ; h) à ne pas modifier les dispositions se rattachant à des bons de souscription, à des débentures convertibles, à des droits ou à d’autres titres en circulation (sauf les titres de créance qui ne sont pas convertibles en titres de participation) sans l’accord préalable de la Bourse; i) à acquitter à échéance les droits et frais applicables établis par la Bourse; j) à remettre à la Bourse sur demande les renseignements et les documents concernant la requérante que la Bourse peut raisonnablement demander. 3. La Bourse a le droit d’arrêter ou de suspendre à tout moment les opérations sur les titres inscrits de la requérante, avec ou sans préavis et avec ou sans motif, et elle a le droit de radier ces titres, ce qu’elle ne fera pas sans donner à la requérante la chance d’être entendue.
NOM DE LA REQUÉRANTE DATE SIGNATURE D’UN DIRIGEANT AUTORISÉ
POSTE AU SEIN DE LA REQUÉRANTE NOM EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE
DATE POSTE AU SEIN DE LA REQUÉRANTE
SIGNATURE D’UN DIRIGEANT AUTORISÉ NOM EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE
Annexe A – Demande d’inscription initiale © 2021, Groupe TMX Limitée (Le 22 novembre 2021)